Catégorie : Indicateurs

Taux de l’impôt sur les sociétés

• Taux de droit commun

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10M€

Bénéfices imposables	Exercice 2024
0 à 42 500 €	15 %
au-delà de 42 500 €	25 %

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est d’au moins 10 M€, le taux unique de l’IS est de 25 %.

• Taux spécifiques
  • 19 % pour les titres de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière cotées détenus depuis au moins 2 ans
  • 10 % (depuis le 1er janvier 2019) pour les produits nets tirés de la sous-concession ou de la concession de licences d’exploitation de brevets, d’inventions brevetables, de procédés de fabrication et de perfectionnements, si l’option pour le nouveau régime d’imposition des brevets est formulée. A défaut d’option, le taux d’imposition est fixé à 15 %.
  • 15 % pour les plus-values de cession de parts de fonds commun de placement à risques et d’actions de sociétés de capital-risque

 

Taux de la contribution additionnelle

Contribution sociale de 3,3 % sur la part de l’impôt sur les sociétés qui excède 763 000 €

Source : 

• Article 219 du Code général des impôts (taux de l’impôt sur les sociétés)
• Article 235 ter ZC du Code général des impôts (contribution sociale de 3,3 %)
   

Le tarif annuel de cette taxe est déterminé au moyen du barème :

• WLTP pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP ;
• NEDC pour les véhicules ayant fait l’objet d’une réception européenne (hors méthode WLTP), ayant été immatriculés pour la 1re fois après le 1er juin 2004 et n’ayant pas été affectés à des fins économiques sur le territoire de taxation par l’entreprise affectataire avant le 1er janvier 2006 ;
• en puissance administrative, pour tous les autres véhicules.

Le barème WLTP associe un tarif marginal à chaque fraction des émissions de CO2, exprimées en gramme par kilomètre. Il est fixé comme suit :

Fraction des émissions de CO2 (en g/km)	Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 14	0
De 15 à 55	1
De 56 à 63	2
De 64 à 95	3
De 96 à 115	4
De 116 à 135	10
De 136 à 155	50
De 156 à 175	60
À partir de 176	65

Le barème NEDC associe un tarif marginal à chaque fraction des émissions de CO2, exprimées en gramme par kilomètre. Il est fixé comme suit :

Fraction des émissions de CO2 (en g/km)	Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 12	0
De 13 à 45	1
De 46 à 52	2
De 53 à 79	3
De 80 à 95	4
De 96 à 112	10
De 113 à 128	50
De 129 à 145	60
À partir de 146	65

Le barème en puissance administrative, qui associe un tarif marginal à chaque fraction de la puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs, est fixé comme suit :

Fraction de la puissance administrative (en CV)	Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 3	1 500
De 4 à 6	2 250
De 7 à 10	3 750
De 11 à 15	4 750
À partir de 16	6 000

Source : 

• articles L421-119 et suivants du Code des impositions sur les biens et services

Le barème des émissions de CO2 de la méthode dite WLTP est fixé comme suit pour les années à compter de 2024 : 

Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)	Tarif par véhicule (en €)
Inférieures à 117	0
118	50
119	75
120	100
121	125
122	150
123	170
124	190
125	210
126	230
127	240
128	260
129	280
130	310
131	330
132	360
133	400
134	450
135	540
136	650
137	740
138	818
139	898
140	983
141	1 074
142	1 172
143	1 276
144	1 386
145	1 504
146	1 629
147	1 761
148	1 901
149	2 049
150	2 205
151	2 370
152	2 544
153	2 726
154	2 918
155	3 119
156	3 331
157	3 552
158	3 784
159	4 026
160	4 279
161	4 543
162	4 818
163	5 105
164	5 404
165	5 715
166	6 126
167	6 537
168	7 248
169	7 959
170	8 770
171	9 681
172	10 692
173	11 803
174	13 014
175	14 325
176	15 736
177	17 247
178	18 858
179	20 569
180	22 380
181	24 291
182	26 302
183	28 413
184	30 624
185	32 935
186	35 346
187	37 857
188	40 468
189	43 179
190	45 990
191	48 901
192	51 912
193	55 023
Supérieures à 193	60 000

 

Les barèmes en puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs qui sont fixés, pour les années 2024, de la manière suivante :

Puissance administrative (en CV)	Tarif 2024 (en €)
Inférieure à 4	0
4	1 000
5	3 250
6	5 000
7	6 750
8	10 750
9	15 750
10	22 500
11	28 500
12	35 500
13	43 250
14	52 000
15 et plus	60 000

 

Concernant le « malus au poids » (techniquement on parle de taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules), le barème est le suivant pour les années à compter de 2024 : 

Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)	Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1 599	0
De 1 600 et 1 799	10
De 1 800 à 1 899	15
De 1 900 à 1 999	20
De 2 000 à 2 099	25
À partir de 2 100	30

Source : 

• Loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023, no 2023-1322 (articles 99 et 97)

Barème kilométrique applicable aux voitures pour l’imposition des revenus 2023

CV	De 0 à 5 000 Kms	De 5 001 à 20 000 Kms	Plus de 20 000 Kms
3 et moins	0,529 x km	(0,316 x km) + 1 065	0,370 x km
4	0,606 x km	(0,340 x km) + 1 330	0,407 x km
5	0,636 x km	(0,357 x km) + 1 395	0,427 x km
6	0,665 x km	(0,374 x km) + 1 457	0,447 x km
7 et plus	0,697 x km	(0,394 x km) + 1 515	0,470 x km

Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés est majoré de 20 %.

Barème kilométrique applicable aux deux-roues (50 cm3 maximum) pour l’imposition des revenus 2023

De 0 à 3 000 Kms	De 3 001 à 6 000 Kms	Plus de 6 000 Kms
0,315 x km	(0,079 x km) + 711	0,198 x km

Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés est majoré de 20 %.

Barème kilométrique applicable aux motos (plus de 50 cm3) pour l’imposition des revenus 2023
 

CV	De 0 à 3 000 Kms	De 3 001 à 6 000 Kms	Plus de 6 000 Kms
1 ou 2	0,395 x km	(0,099 x km) + 891	0,248 x km
3, 4 ou 5	0,468 x km	(0,082 x km) + 1 158	0,275 x km
plus de 5	0,606 x km	(0,079 x km) + 1 583	0,343 x km

Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés est majoré de 20 %.

Source : 

• Service public

Pour la métropole :

Rémunération brute annuelle	Taux applicable
Inférieure ou égale à 8 573 €	4,25 %
Supérieure à 8 573 €et inférieure ou égale à 17 114 €	8,50 %
Supérieure à 17 114 €	13,60 %

Pour l’outre-mer :

Départements d’outre-mer	Taux applicable
Guadeloupe Martinique Réunion	2,95 % sur le montant total des rémunérations brutes individuelles
Guyane Mayotte	2,55 % sur le montant total des rémunérations brutes individuelles

Source : 

• Entreprendre.Service-Public.fr

Plafonds de loyer

Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m².

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants :

• pour les conventions à loyer intermédiaire  :
  • 18,89 € en zone A bis
  • 14,03 € en zone A
  • 11,31 € en zone B1
  • 9,83 € en zone B2
  • 9,83 € en zone C
• pour les conventions à loyer intermédiaire dans les DOM (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte) : 11,65 €
• pour les conventions à loyer social Borloo Ancien (convention conclue à compter du 1er janvier 2012) :
  • 7,44 € en zones A / A bis
  • 6,77 € en zones B1 / B2
  • 6,05 € en zone C
• pour les conventions à loyer social Cosse Ancien
  • 13,21 € zone A bis
  • 10,16 € zone A
  • 8,75 € zone B1
  • 8,40 € zone B2
  • 7,80 zone C
• pour les conventions à loyer très social Borloo Ancien (convention conclue à compter du 1er janvier 2012) :
  • 7,05 € en zones A / A bis
  • 6,56 € en zones B1 / B2
  • 5,86 € en zone C
• pour les conventions à loyer très social Cosse Ancien :
  • 10,29 € zone A bis
  • 7,92 € zone A
  • 6,82 € zone B1
  • 6,53 € zone B2
  • 6,05 zone C

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s’entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

Pour les conventions à loyer intermédiaire métropole

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE	LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)
	Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2 et Zone C
Personne seule	43 475 €	43 475 €	35 435 €	31 892 €
Couple	64 976 €	64 976 €	47 321 €	42 588 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	85 175 €	78 104 €	56 905 €	51 215 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	101 693 €	93 556 €	68 699 €	61 830€
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	120 995 €	110 753 €	80 816 €	72 735 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	136 151 €	124 630 €	91 078 €	81 971 €
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	15 168 €	13 886 €	10 161 €	9 142 €

 

Pour les conventions à loyer intermédiaire outre-mer

Lieu de situation de l’immeuble	Départements d’outre-mer Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon	Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Îles Wallis et Futuna
Personne seule	31 589 €	34 369 €
Couple	42 186 €	45 896 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	50 731 €	55 192 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	61 243 €	66 630 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	72 044 €	78 380 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	81 192 €	88 333 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	9 063 €	9 859 €

Pour les conventions à loyer social Borloo Ancien / Cosse Ancien

Zones	Paris et communes limitrophes	Île-de-France hors Paris et communes limitrophes	Autres régions
Personne seule	26 044 €	26 044 €	22 642 €
Couple (à l’exclusion des jeunes ménages) ou Personne seule en situation de handicap	38 925 €	38 925 €	30 238 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge ou Jeune ménage sans personne à charge ou Couple dont au moins un des membres est en situation de handicap	51 025 €	46 789 €	36 362 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge ou Couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap	60 921 €	56 046 €	43 899 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge ou Couple ayant deux personnes à charge dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap	72 482 €	66 347 €	51 641 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge ou Couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap	81 562 €	74 662 €	58 200 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	9 089 €	8 319 €	6 492 €

Pour les conventions à loyer très social Borloo Ancien / Cosse Ancien

Zones	Paris et communes limitrophes	Île-de-France hors Paris et communes limitrophes	Autres régions
Personne seule	14 329 €	14 329 €	12 452 €
Couple (à l’exclusion des jeunes ménages) ou Personne seule en situation de handicap	23 355 €	23 355 €	18 143 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge ou Jeune ménage sans personne à charge ou Couple dont au moins un des membres est en situation de handicap	30 614 €	28 074 €	21 818 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge ou Couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap	33 511 €	30 824 €	24 276 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge ou Couple ayant deux personnes à charges dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap	39 863 €	36 493 €	28 404 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge ou Couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap	44 861 €	41 064 €	32 010 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	4 998 €	4 573 €	3 569 €

Source : 

• BOFiP-Impôts-BAREME-000017 (Dispositif Cosse Ancien / Borloo Ancien)

• Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus d’activité 

Revenus d’activité (et allocations de pré-retraite versées depuis le 1er janvier 2008 à des salariés dont la préretraite ou la cessation d’activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007)
CSG	9,2 %, déductible à hauteur de 6,8 points des revenus concernés pour leur imposition à l’impôt sur le revenu
CRDS	0,5 %

 

• Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus de remplacement 

Pensions de retraites et d’invalidité (et allocations de pré-retraite versées à des salariés dont la pré-retraite ou la cessation d’activité a pris effet avant le 11 octobre 2007)
CSG	8,3 % (6,6 % ou 3,8 % dans certains cas), déductible à hauteur de 5,9 points (ou à hauteur de 4,2 points pour les pensions soumises au taux de 6,6 % ou de 3,8 points pour les pensions soumises au taux de 3,8 %) des revenus concernés pour leur imposition à l’impôt sur le revenu
CRDS	0,5 %
Autres revenus de remplacement
CSG	6,2 % (3,8 % dans certains cas), déductible à hauteur de 3,8 points des revenus concernés pour leur imposition à l’impôt sur le revenu
CRDS	0,5 %

 

• Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus du patrimoine et aux produits de placement

CSG	9,2 %, déductible à hauteur de 6,8 points du revenu global de l’année de paiement de la CSG (pour les revenus imposables à l’impôt sur le revenu calculé selon le barème progressif)
CRDS	0,5 %
Prélèvement de solidarité	7,5 %

Source : 

• Articles L136-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale
• Articles 1600-0 C et suivants du Code général des impôts
• Article L223-5 du Code de la Sécurité sociale
• Article 154 quinquies du Code général des impôts

Principe général :

Le tableau ci-dessous indique le montant mensuel de l’avantage logement à réintégrer dans l’assiette des cotisations et contributions (montants au 1er janvier 2024) suivant les tranches de revenus et le nombre de pièces du logement.

Rémunération brute mensuelle	Pour 1 pièce	Par pièce principale (si plusieurs pièces)
Inférieure à 1 932,00 €	77,30 €	41,40 €
De 1 932,00 € à 2 318,39 €	90,20 €	57,90 €
De 2 318,40 € à 2 704,79 €	102,90 €	77,30 €
De 2 704,80 € à 3 477,59 €	115,80 €	96,50 €
De 3 477,60 € à 4 250,39 €	141,90 €	122,30 €
De 4 250,40 € à 5 023,19 €	167,40 €	147,70 €
De 5 023,20 € à 5 795,99 €	193,30 €	180,10 €
Supérieure ou égale à 5 796,00 €	218,80 €	205,90 €

Exemple : l’avantage constitué par la fourniture gratuite d’un logement de 3 pièces par l’employeur à un salarié dont la rémunération en espèces du mois de mars 2024 s’élève à 2 000 € doit, pour ce mois, être évalué à 57,90 € x 3 = 173,70 €. Les cotisations sont dues sur 2 000 € + 173,70 € = 2 173,70 €.

Source : 

• 16/04/2024 : RSA – Actualisation des barèmes d’évaluation forfaitaire des avantages en nature « nourriture » et « logement » pour l’imposition des revenus de l’année 2024

Plafonds de loyer

Pour 2024, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :

• 18,89 € en zone A bis
• 14,03 € en zone A
• 11,31 € en zone B1
• 9,83 € en zone B2 et C

Pour 2024, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants :

• Départements d’Outre-mer, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : 11,65 €
• Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna : 14,18 €

 

Plafonds de ressources du locataire 

Les ressources du locataire s’entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2024, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

• En métropole

Zones	A bis	A	B1	B2 et C
Personne seule	43 475 €	43 475 €	35 435 €	31 892 €
Couple	64 976 €	64 976 €	47 321 €	42 588 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	85 175 €	78 104 €	56 905 €	51 215 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	101 693 €	93 556 €	68 699 €	61 830€
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	120 995 €	110 753 €	80 816 €	72 735 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	136 151 €	124 630 €	91 078 €	81 971 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	15 168 €	13 886 €	10 161 €	9 142 €

• En Outre-mer

Lieu de situation de l’immeuble	Départements d’outre-mer Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon	Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Îles Wallis et Futuna
Personne seule	31 589 €	34 369 €
Couple	42 186 €	45 896 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	50 731 €	55 192 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	61 243 €	66 630 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	72 044 €	78 380 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	81 192 €	88 333 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	9 063 €	9 859 €

Source : 

• BOFiP-Impôts-BAREME-000017

Plafonds de loyer

Pour 2024, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :

• 18,89 € en zone A bis
• 14,03 € en zone A
• 11,31 € en zone B1
• 9,83 € en zone B2 et C

Pour 2024, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants :

• Départements d’Outre-mer, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : 11,65 €
• Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna : 14,18 €

 

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s’entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2024, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

• En métropole

Zones	A bis	A	B1	B2 et C
Personne seule	43 475 €	43 475 €	35 435 €	31 892 €
Couple	64 976 €	64 976 €	47 321 €	42 588 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	85 175 €	78 104 €	56 905 €	51 215 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	101 693 €	93 556 €	68 699 €	61 830€
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	120 995 €	110 753 €	80 816 €	72 735 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	136 151 €	124 630 €	91 078 €	81 971 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	15 168 €	13 886 €	10 161 €	9 142 €

• En Outre-mer

Lieu de situation de l’immeuble	Départements d’outre-mer Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon	Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Îles Wallis et Futuna
Personne seule	31 589 €	34 369 €
Couple	42 186 €	45 896 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	50 731 €	55 192 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	61 243 €	66 630 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	72 044 €	78 380 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	81 192 €	88 333 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	9 063 €	9 859 €

Source : 

• BOFiP-Impôts-BAREME-000017