Plafonds de loyers et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier » – 2024

Plafonds de loyer

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds au m² (charges non comprises) sont les suivants :

  • Dispositif « Scellier Métropole » :

Pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2010 :

Zones

A

B1

B2

Secteur libre

25,96 €

18,05 €

14,77 €

Secteur intermédiaire

20,77 €

14,44 €

11,82 €

 

Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011 :

Zones

A bis

A

B1

B2

C

Secteur libre

25,81 €

19,14 €

15,43 €

12,60 €

8,76 €

Secteur intermédiaire

20,65 €

15,31 €

12,34 €

10,08 €

7,01 €

 

  • Dispositif « Scellier Outre-mer » :

Pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 :

Lieu de situation de l’immeuble

Départements d’outre-mer
Saint-Martin
Saint-Barthélemy

Polynésie française
Nouvelle-Calédonie
Saint-Pierre-et-Miquelon
Îles Wallis et Futuna

Secteur libre

14,98 €

18,81 €

Secteur intermédiaire

12,13 €

15,68 €

 

Plafonds de ressources du locataire 

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2024, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants.

  • Dispositif « Scellier intermédiaire Métropole »

Zones

A

B1

B2

C

Personne seule

55 042 €

40 886 €

37 478 €

37 223 €

Couple

82 261 €

60 040 €

55 037 €

50 031 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

98 881 €

71 875 €

65 888 €

59 897 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

118 443 €

86 984 €

79 739 €

72 490 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

140 217 €

102 094 €

93 589 €

85 077 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

157 780 €

115 164 €

105 567 €

95 969 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

17 587 €

13 081 €

11 992 €

10 901 €

 

  • Dispositif « Scellier intermédiaire Outre-mer » pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009

Lieu de situation de l’immeuble

Départements d’outre-mer
Saint-Martin
Saint-Barthélémy

Polynésie Française
Nouvelle-Calédonie
Saint-Pierre-et-Miquelon
Îles Wallis et Futuna

Personne seule

32 665 €

28 070 €

Couple

43 619 €

51 908 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

52 455 €

54 908 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

63 317 €

57 910 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

74 489 €

61 922 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

83 947 €

65 936 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

9 371 €

4 217 €

Source : 

Tarifs des droits de donation – 2024

1/ Tarif applicable en ligne directe 

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif applicable 

N’excédant pas 8 072 €

5 %

Comprise entre 8 072 € et 12 109 €

10 %

Comprise entre 12 109 € et 15 932 €

15 %

Comprise entre 15 932 € et 552 324 €

20 %

Comprise entre 552 324 € et 902 838 €

30 %

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €

40 %

Au-delà de 1 805 677 €

45 %

 

2/ Tarif applicable entre époux et partenaires de PACS

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif applicable

N’excédant pas 8 072 €

5 %

Comprise entre 8 072 € et 15 932 €

10 %

Comprise entre 15 932 € et 31 865 €

15 %

Comprise entre 31 865 € et 552 324 €

20 %

Comprise entre 552 324 € et 902 838 €

30 %

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €

40 %

Au-delà de 1 805 677 €

45 %

 

3/ Tarif applicable entre frères et sœurs 

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif applicable 

N’excédant pas 24 430 €

35 %

Supérieure à 24 430 €

45 %

 

4/ Tarif applicable aux autres donations

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif applicable 

Entre parents jusqu’au 4e degré inclusivement

55 %

Entre parents au-delà du 4e degré

60 %

Entre non-parents

60 %

 

5/ Les abattements applicables

Pour le calcul des droits de donation, il est appliqué des abattements qui viennent diminuer la part nette revenant à chaque bénéficiaire, dont le montant varie selon le détail suivant.

BENEFICIAIRE

ABATTEMENT

En ligne directe

100 000 €

Entre époux et partenaires de PACS

80 724 €

En faveur des petits-enfants

31 865 €

En faveur des arrières petits-enfants

5 310 €

Entre frères et sœurs

15 932 €

En faveur d’une personne handicapée

159 325 €

En faveur des neveux et nièces

7 967 €

Source : 

Dispositif Loc’Avantages – plafonds de ressources – 2024

Pour les logements donnés en location intermédiaire :

Pour les baux conclus en 2024, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (pour les logements situés en métropole) :

Zones

A bis

A

B1

B2 et C

Personne seule

43 475 €

43 475 €

35 435 €

31 892 €

Couple

64 976 €

64 976 €

47 321 €

42 588 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

85 175 €

78 104 €

56 905 €

51 215 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

101 693 €

93 556 €

68 699 €

61 830 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

120 995 €

110 753 €

80 816 €

72 735 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

136 151 €

124 630 €

91 078 €

81 971 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

15 168 €

13 886 €

10 161 €

9 142 €

Pour les logements situés dans les départements d’outre-mer :

Lieu de situation de l’immeuble

Départements d’outre-mer

Saint-Martin

Saint-Pierre-et-Miquelon

Polynésie Française

Nouvelle-Calédonie

Îles Wallis et Futuna

Personne seule

31 589 €

34 369 €

Couple

42 186 €

45 896 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

50 731 €

55 192 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

61 243 €

66 630 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

72 044 €

78 380 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

81 192 €

88 333 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

9 063 €

9 859 €

 

Pour les logements affectés à la location sociale :

Zones

A bis

A Métropole

A Outre-Mer

B1 Métropole

B1 Outre-Mer

B2 et C

Personne seule

31 827 €

31 827 €

31 305 €

25 942 €

25 515 €

23 347 €

Couple

47 570 €

47 570 €

46 790 €

34 645 €

34 075 €

31 180 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

62 357 €

57 180 €

56 242 €

41 661 €

40 977 €

37 495 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

74 451 €

68 494 €

67 368 €

50 296 €

49 470 €

45 266 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

88 581 €

81 083 €

79 751 €

59 166 €

58 195 €

53 250 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

99 681 €

91 247 €

89 747 €

66 682 €

65 587 €

60 014 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

11 108 €

10 168 €

10 001 €

7 439 €

7 318 €

6 694 €

 

Pour les logements affectés à la location très sociale :

Zones

A bis

A Métropole

A Outre-Mer

B1 Métropole

B1 Outre-Mer

B2 et C

Personne seule

17 504 €

17 504 €

17 218 €

14 268 €

14 034 €

12 840 €

Couple

28 543 €

28 543 €

28 075 €

20 788 €

20 447 €

18 708 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

37 415 €

34 309 €

33 746 €

24 997 €

24 587 €

22 497 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

41 172 €

37 877 €

37 255 €

27 813 €

27 357 €

25 033 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

48 721 €

44 598 €

43 866 €

32 544 €

32 009 €

29 289 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

54 825 €

50 186 €

49 362 €

36 675 €

36 073 €

33 008 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

6 108 €

5 591 €

5 501 €

4 090 €

4 025 €

3 681 €

Source : 

Impôt sur le revenu et avantages liés aux enfants majeurs – 2024

  • Abattement pour rattachement d’enfants mariés, pacsés ou chargés de famille

Les parents qui rattachent à leur foyer fiscal un enfant marié ou pacsé, faisant l’objet d’une imposition commune avec son conjoint ou son partenaire, ou un enfant chargé de famille, bénéficient d’un abattement sur leur revenu imposable.

Fixé à 6 368 € par personne prise en charge pour l’imposition des revenus 2022, le montant de cet abattement est porté à 6 674 € pour l’imposition des revenus 2023.

  • Limite de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur

La déduction des pensions alimentaires versées à un enfant majeur est limitée à 6 674 € (6 368 € pour l’imposition des revenus de l’année 2022).

  • Limite de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur chargé de famille

Lorsque le contribuable participe seul à l’entretien d’un enfant majeur célibataire, veuf ou divorcé qui est lui-même chargé de famille, la limite de déduction est fixée à 13 348 €, quel que soit le nombre de petits-enfants.

  • Limite de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur, marié ou pacsé

Lorsqu’il s’agit d’enfants mariés ou pacsés faisant l’objet d’une imposition commune, la limite de déduction est fixée à 6 674 € pour chacune des familles des jeunes conjoints ou partenaires. Cependant, la limite est doublée (soit 13 348 € pour l’imposition des revenus 2023) au profit des parents qui justifient participer seuls à l’entretien du jeune couple.

Source : 

Taux du prélèvement à la source – 2024

3 taux de prélèvement à la source sont susceptibles de s’appliquer :

  • le taux de droit commun : il s’agit du taux qui est calculé par l’administration sur la base :
    • des revenus et des impôts de l’avant-dernière année pour les prélèvements opérés de janvier à août : prise en compte de la déclaration de revenus 2022 déposée en mai / juin 2023 pour les prélèvements opérés de janvier à août 2024 ;
    • des revenus et des impôts de l’année précédente pour les prélèvements opérés de septembre à décembre : prise en compte de la déclaration de revenus 2023 déposée en mai / juin 2024 pour les prélèvements opérés de septembre à décembre 2024.
  • le taux individualisé, qui permet aux contribuables mariés ou liés par un Pacs faisant l’objet d’une imposition commune de demander, sur option, à ce que le taux de prélèvement du foyer soit individualisé pour l’imposition de leurs revenus personnels respectifs ;
  • le taux par défaut, ou taux « neutre » : ce taux est susceptible de s’appliquer dans de nombreux cas et notamment, lorsque l’établissement payeur (l’employeur par exemple) n’a pas eu communication du taux de droit commun ou du taux individualisé calculé par l’administration fiscale, ou lorsque par souci de confidentialité, le salarié ne souhaite pas que son taux de prélèvement soit communiqué à son employeur.

Le taux par défaut est déterminé à partir d’une grille de taux fixée, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2024, de la manière suivante :

  • Taux applicables en France métropolitaine

Base mensuelle de prélèvement

Taux de prélèvement

< à 1 591 €

0 %

Supérieure ou égale à 1 591 et inférieure à 1 653 €

0,5 %

Supérieure ou égale à 1 653 et inférieure à 1 759 €

1,3 %

Supérieure ou égale à 1 759 et inférieure à 1 877 €

2,1 %

Supérieure ou égale à 1 877 et inférieure à 2 006 €

2,9 %

Supérieure ou égale à 2 006 et inférieure à 2 113 €

3,5 %

Supérieure ou égale à 2 113 et inférieure à 2 253 €

4,1 %

Supérieure ou égale à 2 253 et inférieure à 2 666 €

5,3 %

Supérieure ou égale à 2 666 et inférieure à 3 052 €

7,5 %

Supérieure ou égale à 3 052 et inférieure à 3 476 €

9,9 %

Supérieure ou égale à 3 476 et inférieure à 3 913 €

11,9 %

Supérieure ou égale à 3 913 et inférieure à 4 566 €

13,8 %

Supérieure ou égale à 4 566 et inférieure à 5 475 €

15,8 %

Supérieure ou égale à 5 475 et inférieure à 6 851 €

17,9 %

Supérieure ou égale à 6 851 et inférieure à 8 557 €

20 %

Supérieure ou égale à 8 557 et inférieure à 11 877 €

24 %

Supérieure ou égale à 11 877 et inférieure à 16 086 €

28 %

Supérieure ou égale à 16 086 et inférieure à 25 251 €

33 %

Supérieure ou égale à 25 251 et inférieure à 54 088 €

38 %

≥ à 54 088 €

43 %

 

  • Taux applicables en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion

Base mensuelle de prélèvement

Taux de prélèvement

< à 1 825 €

0 %

Supérieure ou égale à 1 825 et inférieure à 1 936 €

0,5 %

Supérieure ou égale à 1 936 et inférieure à 2 133 €

1,3 %

Supérieure ou égale à 2 133 et inférieure à 2 329 €

2,1 %

Supérieure ou égale à 2 329 et inférieure à 2 572 €

2,9 %

Supérieure ou égale à 2 572 et inférieure à 2 712 €

3,5 %

Supérieure ou égale à 2 712 et inférieure à 2 805 €

4,1 %

Supérieure ou égale à 2 805 et inférieure à 3 086 €

5,3 %

Supérieure ou égale à 3 086 et inférieure à 3 816 €

7,5 %

Supérieure ou égale à 3 816 et inférieure à 4 883 €

9,9 %

Supérieure ou égale à 4 883 et inférieure à 5 546 €

11,9 %

Supérieure ou égale à 5 546 et inférieure à 6 424 €

13,8 %

Supérieure ou égale à 6 424 et inférieure à 7 697 €

15,8 %

Supérieure ou égale à 7 697 et inférieure à 8 557 €

17,9 %

Supérieure ou égale à 8 557 et inférieure à 9 725 €

20 %

Supérieure ou égale à 9 725 et inférieure à 13 374 €

24 %

Supérieure ou égale à 13 374 et inférieure à 17 770 €

28 %

Supérieure ou égale à 17 770 et inférieure à 27 122 €

33 %

Supérieure ou égale à 27 122 et inférieure à 59 283 €

38 %

≥ à 59 283 €

43 %

 

  • Taux applicables en Guyane et à Mayotte

Base mensuelle de prélèvement

Taux de prélèvement

< à 1 955 €

0 %

Supérieure ou égale à 1 955 et inférieure à 2 113 €

0,5 %

Supérieure ou égale à 2 113 et inférieure à 2 356 €

1,3 %

Supérieure ou égale à 2 356 et inférieure à 2 656 €

2,1 %

Supérieure ou égale à 2 656 et inférieure à 2 758 €

2,9 %

Supérieure ou égale à 2 758 et inférieure à 2 853 €

3,5 %

Supérieure ou égale à 2 853 et inférieure à 2 946 €

4,1 %

Supérieure ou égale à 2 946 et inférieure à 3 273 €

5,3 %

Supérieure ou égale à 3 273 et inférieure à 4 517 €

7,5 %

Supérieure ou égale à 4 517 et inférieure à 5 846 €

9,9 %

Supérieure ou égale à 5 846 et inférieure à 6 593 €

11,9 %

Supérieure ou égale à 6 593 et inférieure à 7 650 €

13,8 %

Supérieure ou égale à 7 650 et inférieure à 8 416 €

15,8 %

Supérieure ou égale à 8 416 et inférieure à 9 324 €

17,9 %

Supérieure ou égale à 9 324 et inférieure à 10 821 €

20 %

Supérieure ou égale à 10 821 et inférieure à 14 558 €

24 %

Supérieure ou égale à 14 558 et inférieure à 18 517 €

28 %

Supérieure ou égale à 18 517 et inférieure à 29 676 €

33 %

Supérieure ou égale à 29 676 et inférieure à 62 639 €

38 %

≥ à 62 639 €

43 %

Source : 

INPI – Redevances diverses (Europe, International, etc.) – Applicables depuis le 1er janvier 2024

Brevet international (PCT)

PCT papier : 1 381 €
PCT électronique : 1 173 €
PCT easy : 1 081 €
Taxe de recherche : 1 775 €
Feuille supplémentaire : 16 €
Paiement tardif : 50 % du montant des redevances impayées (maximum ; 690 €)
La copie officielle : 15 €

Marques internationales
(montant en francs suisses, au 7 décembre 2013)

Avant de déposer votre demande internationale à l’INPI, il faut tout d’abord déposer la marque auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), ce qui suppose le versement de plusieurs redevances, à savoir :

  • une redevance de base ;
  • une redevance de désignation de pays ;
  • une redevance supplémentaire.

 Le paiement peut être effectué :

  • par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l’OMPI ;
  • par virement sur le compte OMPI au Crédit Suisse à Genève (accompagné de l’indication du nom de la société, de son adresse, du numéro d’enregistrement de la marque française servant de base à l’extension et de l’objet du paiement, c’est-à-dire « dépôt d’une demande de marque internationale » ; les références bancaires de l’OMPI sont indiquées en dernière page des formulaires de dépôt).

REDEVANCE DE BASE (versée pour 10 ans)

Montant en Francs Suisse (FS)

En noir et blanc

653 FS

En couleurs

903 FS

En surplus de la redevance de base, il existe une redevance de désignation d’un pays et une redevance par classe supplémentaire. La redevance est forfaitaire lorsque la demande de marque internationale porte sur des produits et/ou services pour des pays faisant partie de l’Arrangement ou du Protocole en cas de désignation mixte.

La redevance est variable lorsque les pays choisis sont exclusivement membres du Protocole de Madrid et s’ils ont opté pour le système de la redevance individuelle. 

Attention : le montant des redevances est susceptible de varier en fonction du taux de change.

 

REDEVANCE DE DESIGNATION DE PAYS EN FS

REDEVANCE SUPPLEMENTAIRE EN FS

(par classe supplémentaire)

MONTANT FORFAITAIRE

100 FS (pour 1 classe)

100 FS

MONTANT VARIABLE :

Australie

407 FS

407 FS

Bahreïn

274 FS (pour 1 classe) / 297 FS si marque collective

274 FS / 297 FS si marque collective

Bonaire, Saint-Eustache et Saba

195 FS (pour 3 classes) / 279 FS si marque collective

20 FS

Colombie

387 FS (pour 1 classe) / 516 FS si marque collective

193 FS / 258 FS si marque collective

Communauté européenne

111 FS (pour 3 classes)  / 2070 FS si marque collective

192 FS / 383 FS si marque collective

Corée du Sud

233 FS (pour 1 classe)

233 FS

Curaçao

272 FS (pour 3 classes) / 540 FS si marque collective

28 FS / 55 FS si marque collective

Danemark

419 FS (pour 3 classes)

107 FS

Estonie

176 FS (pour 1 classe) / 240 FS si marque collective

56 FS

États-Unis

301 FS (pour 1 classe)

301 FS

Finlande

279 FS (pour 3 classes) / 378 FS si marque collective

100 FS

Géorgie

314 FS (pour 1 classe)

115 FS

Ghana

129 FS pour le dépôt (pour 1 classe) / 86 FS pour l’enregistrement

129 FS pour le dépôt / 86 FS pour l’enregistrement

Grèce

133 FS (pour 1 classe)  / 663 FS si marque collective

24 FS jusqu’à la 10ème classe / 120 FS si marque collective

Inde

51 FS / (pour 1 classe) 144 FS si marque collective

51 FS / 144 FS si marque collective

Irlande

325 FS (pour 1 classe)

93 FS

Islande

180 FS (pour 1 classe)

41 FS

Israël

386 FS (pour 1 classe)

290 FS

Japon

114 FS pour le dépôt (pour 1 classe) / 380 FS pour l’enregistrement

87 FS pour le dépôt / 380 FS pour l’enregistrement

Mexique

193 FS (pour 1 classe)

193 FS

Norvège

345 FS (pour 3 classes)

107 FS

Nouvelle-Zélande

115 FS (pour 1 classe)

115 FS

Oman

484 FS (pour 1 classe)  / 1211 FS si marque collective

484 FS / 1211 FS si marque collective

Ouzbékistan

1028 FS (pour 1 classe)  / 1543 FS si marque collective

103 FS / 154 FS si marque collective

Philippines

107 FS (pour 1 classe)

107 FS

Royaume-Uni

262 FS (pour 1 classe)

73 FS

Singapour

272 FS (pour 1 classe)

272 FS

Suède

322 FS (pour 1 classe)

126 FS

Syrie

116 FS (pour 1 classe)

116 FS

Tunisie

155 FS (pour 1 classe)

20 FS

Turkménistan

178 FS (pour 1 classe)

90 FS

Turquie

248 FS (pour 1 classe)

49 FS

Une fois la marquée déposée auprès de l’OMPI, il faut ensuite verser une redevance de transmission de dossier à l’INPI de 60 € (par chèque, espèces, carte bancaire, etc.).

Redevances d’extension des titres en Polynésie Française

REDEVANCE

TARIF

Dépôt de marque ou renouvellement

60 €

Dépôt de dessin et modèle ou prorogation

60 €

Topographie de produits semi-conducteurs

60 €

Dépôt de brevet

300 €

Source : 

Tarifs des prestations de l’INPI – Applicables depuis le 1er avril 2022

I – PUBLICATION

BULLETIN OFFICIEL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Brevets d’inventions (abrégés – listes) :

Le numéro (bulletins antérieurs à 2007 dans la limite des stocks disponibles)

 

6 €

Marques de fabrique, de commerce ou de service :

Le numéro

L’abonnement annuel

 

22 €

450 €

Dessins et modèles :

Le numéro

L’abonnement annuel

 

15 €

300 €

II – FOURNITURES DE DOCUMENTS

DOCUMENTS CERTIFIÉS

Copie officielle au format DAS (brevet, marque, dessins et modèles)

Gratuit

Copie officielle autre format (brevet, marque, dessins et modèles)

15 €

Certificat d’identité (marque, dessins et modèles), état des inscriptions aux registres nationaux, copie de document du registre du commerce et des sociétés, copie de récompense industrielle

15 €

Certificat d’identité de marque et état des inscriptions portées au registre national

30 €

COPIES DE DOCUMENTS

Copie du dossier d’immatriculation ou d’acte ou de stat

8 €

Copie d’un dossier complet du RNCS

15 €

Copie des comptes annuels ou des annexes

4,50 €

Copie des comptes annuels et des annexes

9 €

Copie de tout document de brevet ou de marque ou de dessin et modèle ou de jurisprudence ou de doctrine

4,50 €

Copie de tout autre document

2 €

AVIS DOCUMENTAIRE

Demande d’avis documentaire

500 €

DOCUMENTS DIVERS

Délivrance, enregistrement et gardiennage de l’enveloppe de déclaration d’invention d’un salarié

8,00 €

État des redevances annuelles de maintien en vigueur d’un brevet ou d’un certificat complémentaire de protection

6,50 €

Certificat d’inscription ou de non-inscription au RNCS

4 €

Communication d’une pièce du RNCS

3 €

III – PRESTATIONS DE RECHERCHES

BREVETS

Recherches brevets (recherche de nouveauté, état de l’art, portefeuille déposant, panorama du positionnement des acteurs, etc.)

Surveillances brevets (veille technologique et concurrentielle)

Sur devis

Sur devis

DESSINS ET MODÈLES

Recherches dessins et modèles (recherche d’un modèle donné, portefeuille déposant, etc.)

Surveillances dessins et modèles (surveillance sur les nouveautés déposées ou sur un nom de déposant)

Sur devis

Sur devis

MARQUES, NOMS DE SOCIÉTÉS, NOMS DE DOMAINES

Avant le dépôt :

 

Recherche de disponibilité de marque verbale, nom de société

Marques verbales pour ≤ 3 classes OU noms de société similaires pour ≤ 3 GAS

50 €

Marques verbales pour ≤ 3 classes ET noms de société similaires pour ≤ 3 GAS

80 €

Marques verbales pour 4 à 5 classes OU noms de société similaires pour 4 à 5 GAS

65 €

Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 1 à 3 GAS

95 €

Marques verbales pour 1 à 3 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS

95 €

Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS

110 €

Marques verbales toutes classes OU noms de société similaires tous GAS

350 €

Recherche de disponibilité de marque verbale, nom de société et nom de domaine en France

Marques verbales pour 1 à 3 classes ET noms de société similaires pour 1 à 3 GAS ET noms de domaine

150 €

Marques verbales pour 1 à 3 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS ET noms de domaine

165 €

Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 1 à 3 GAS ET noms de domaine

165 €

Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS ET noms de domaine

180 €

Recherche de logo dans le fichier des dessins et modèles en France (25 ans)

1 235 €

Après le dépôt :

 

Surveillance d’un nom de domaine en France (identique .fr, .eu et .gTLD)

834 €/an

Surveillance d’un nom de société en France identique

170 €/an

Surveillance d’un nom de marque verbale en France ≤ 3 classes

360 €/an

Surveillance d’une marque semi-figurative en France ≤ 3 classes

398 €/an

À tout moment :

Recherche d’une marque semi-figurative en France : 1 classe

572 €

Recherche d’une marque semi-figurative en France 2 classes

633 e

Recherche d’une marque semi-figurative en France : 3 classes

695 €

Recherche d’un logo de marque en France (marques similaires figuratives) : 1 classe

532 €

Recherche d’un logo de marque en France (marques similaires figuratives) : 2 classes

594 €

Recherche d’un logo de marque en France (marques similaires figuratives) : 3 classes

654 €

Recherche d’un nom de marque en Europe pour un pays (Benelux ou Royaume-Uni) : 1 classe

302 €

Recherche d’un nom de marque en Europe pour un pays (Benelux ou Royaume-Uni) : 2 classes

367 €

Recherche d’un nom de marque en Europe pour un pays (Benelux ou Royaume-Uni) : 3 classes

432 €

Autres prestations de recherche et de surveillance

Sur devis

Jurisprudence :

Recherche simple de jurisprudence nationale par numéro de titre et/ou noms des parties

Recherche de jurisprudence nationale personnalisée

 

34 €

Sur devis

Détail des abréviations :
* GAS : groupement d’activité similaire
** .gTLD : référence aux noms de domaines génériques .com, .org, etc.

IV – PRODUITS DE VALORISATION DU FONDS DOCUMENTAIRE

Copie numérique personnalisée de brevet (1791-1902) : 30 €

V – DIVERS

Dossier d’examen à la qualification de conseil en propriété industrielle : 200 € 

Source : 

Indice de la production des agences de voyage – Année 2024

Indice de la production des agences de voyage (référence 100 en 2015)  

Période

Indice

Variation mensuelle

Janvier 2024

237,7

+ 6,3 %

Février 2024

 

 

Mars 2024

 

 

Avril 2024

 

 

Mai 2024

 

 

Juin 2024

 

 

Juillet 2024

 

 

Août 2024

 

 

Septembre 2024

 

 

Octobre 2024

 

 

Novembre 2024

 

 

Décembre 2024

 

 

Source :