Catégorie : Infos fiscales

Impôts locaux des entreprises : suppression de la CVAE

La contribution économique territoriale (CET) se compose de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). La CVAE est un impôt de production qui concerne, en pratique, les entreprises réalisant plus de 500 000 € de chiffre d’affaires (CA) à l’année.

Pour améliorer la compétitivité des entreprises françaises, il est envisagé de supprimer cette CVAE en 2 temps, en poursuivant la baisse déjà entamée en 2021.

Concrètement, pour le calcul de cette cotisation, le taux d’imposition a été divisé par 2 pour les cotisations dues à compter de 2021. La baisse sera poursuivie, pour la CVAE due au titre de 2023, puisque le taux d’imposition sera à nouveau divisé par 2.

Dans le même temps, le taux de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie, fixé à 3,46 % pour les cotisations dues à partir de 2021, est porté à 6,92 % pour la cotisation due au titre de 2023.

À compter de 2024, la CVAE sera définitivement supprimée : les entreprises redevables de la CET ne payeront donc plus que la cotisation foncière des entreprises.

Impôts locaux des entreprises : plafonnement de la CET

Actuellement les entreprises redevables de la CET bénéficient d’un dégrèvement lorsque la somme de leur CFE et de leur CVAE est supérieure à 2% de leur valeur ajoutée : il s’agit du « plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée ».

Pour la CET due au titre de 2023, le taux du plafonnement est abaissé à 1,625 % (au lieu de 2 %).

À compter de 2024, et au regard de la suppression de la CVAE, il ne sera plus question de « plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée », mais de « plafonnement de la CFE en fonction de la valeur ajoutée ».

Dans ce cadre, pour la CFE due au titre de 2024 et des années suivantes, le taux du plafonnement est abaissé à 1,25 % (au lieu de 1,625 %).

Impôts locaux des entreprises : valeur locative des locaux professionnels

Actuellement, il est prévu que l’année qui suit le renouvellement des Conseils municipaux, la délimitation des secteurs d’évaluation des locaux professionnels, les tarifs par mètre carré, ainsi que la définition des parcelles auxquelles s’applique un coefficient de localisation soient revus.

Les résultats de cette actualisation sont normalement pris en compte pour l’établissement des bases d’imposition de l’année suivante.

À titre dérogatoire, les résultats de l’actualisation réalisée en 2022 sont pris en compte pour l’établissement des bases d’imposition de l’année 2025.

Pour l’établissement des bases d’imposition de l’année 2023, les tarifs seront mis à jour directement par l’administration fiscale, à partir de l’évolution des loyers constatés dans les déclarations DECLOYER.

Source : Loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, n° 2022-1726, articles 55 et 103

Impôts locaux : du nouveau en 2023 pour les entreprises ! © Copyright WebLex – 2023

Facturation électronique : 3 nouveautés à connaître

• Authentification

Actuellement, dans le cadre des marchés privés (rapports B2B), le processus de facturation peut revêtir 2 formes distinctes :

• un format papier, qui reste le format classique fréquemment utilisé par les TPE et PME ;
• un format électronique, à la condition toutefois, d’un point de vue fiscal, que le destinataire consente à recevoir sa facture sous ce format.

La facture électronique est définie comme une facture ou un flux de factures créé, transmis, reçu et archivé sous forme électronique.

L’émission d’une facture électronique nécessite que l’authenticité de son origine, l’intégrité de son contenu et sa lisibilité soient garanties, à compter de son émission et jusqu’au terme de sa période de conservation.

Le respect de ces impératifs peut aujourd’hui s’effectuer par le biais de 3 moyens distincts, à savoir :

• l’utilisation d’une signature électronique avancée, créée par un dispositif sécurisé et fondée sur un certificat électronique qualifié ;
• l’utilisation d’une forme de message structurée selon une norme convenue entre les parties (format EDI), qui peut être traité automatiquement dans des conditions strictement encadrées ;
• l’utilisation d’autres moyens, à la condition toutefois que des contrôles documentés et permanents soient mis en place par l’entreprise afin d’établir une piste d’audit fiable (PAF) entre la facture émise ou reçue et la réalisation de l’opération qui en est à la source : cette PAF doit permettre de reconstituer la chronologie globale du processus de facturation et ce, en justifiant chaque opération par une pièce d’origine documentée par laquelle il est possible de remonter, de manière ininterrompue, jusqu’à la facture, et inversement.

Pour les documents et pièces établis à compter du 31 décembre 2022, un 4e moyen permettant de s’assurer du respect des impératifs d’authenticité, d’intégrité et de lisibilité s’ajoute à la liste, à savoir le recours à la procédure de cachet électronique qualifié au sens de la réglementation européenne (un décret à paraître doit préciser les conditions d’émission, de cachet et de stockage des factures).

• Sanctions

Dans le cadre de la mise en place de la réforme de la facturation électronique, il est prévu que le non-respect par l’entreprise de l’obligation d’émission d’une facture sous une forme électronique est sanctionné par une amende de 15 € par facture, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 15 000 €.

De même, toute omission ou tout manquement par un opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire aux obligations de transmission des données de facturation donne lieu à une amende de 15 € par facture mise à la charge de cette plateforme, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 45 000 €.

Ces amendes ne sont pas applicables en cas de 1re infraction commise au cours de l’année civile en cours et des 3 années précédentes, lorsque l’infraction a été réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l’administration.

Cette tolérance s’applique désormais à :

• l’amende égale à 50 % du montant de la transaction, en cas d’absence de délivrance d’une facture ou d’une note et de non-comptabilisation de la transaction concernant les prestations de services comprenant l’exécution de travaux immobiliers fournies à des particuliers par un redevable de la TVA ;
• l’amende de 15 € pour toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu.

• Conservation

Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.

Pour les documents et pièces établis à compter du 31 décembre 2022, il est prévu que lorsque ces livres, registres, documents ou pièces sont établis ou reçus sur support informatique, ils doivent être conservés sous cette forme pendant un délai de 6 ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.

Source : Loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, n° 2022-1726, article 62

Facturation électronique : (encore) du nouveau ! © Copyright WebLex – 2023

Taxe sur les bureaux en Ile-de-France

Une taxe annuelle sur certains locaux et certaines surfaces de stationnement est due pour les locaux situés dans le ressort de la région Ile-de-France. Sont ici visés : Paris et les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines.

Comme son nom l’indique justement, la taxe est due sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement qui sont annexées à ces différents locaux.

Toutefois, comme souvent en matière fiscale, de nombreuses exonérations existent (par exemple les locaux dont la superficie est inférieure à un certain seuil, les locaux situés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE), les locaux et surfaces de stationnement appartenant aux fondations et aux associations reconnues d’utilité publique dans lesquels elles exercent leur activité, etc.).

À compter des impositions dues au titre de l’année 2023, s’ajoutent à la liste des exonérations les emplacements attenant à un local commercial et aménagés pour l’exercice d’activités sportives.

Taxe sur les bureaux dans les Bouches-du-Rhône, le Var et les Alpes-Maritimes

À compter des impositions établies au titre de l’année 2023, une nouvelle taxe est mise en place, sur le même modèle que « la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement applicable en Île-de-France », pour les locaux situés dans les limites territoriales des départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes.

Cette nouvelle taxe est due par les propriétaires (ou titulaires d’un droit réel sur le local imposable) de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage ou de surfaces de stationnement.

La taxe annuelle est calculée sur la base des tarifs au m² suivants, applicables sur le périmètre de l’ensemble des communes situées dans les Bouches-du-Rhône, le Var et les Alpes-Maritimes :

• 0,94 € pour les locaux à usage de bureaux ;
• 0,39 € pour les locaux commerciaux ;
• 0,20 € pour les locaux de stockage ;
• 0,13 € pour les surfaces de stationnement.

Comme pour la taxe due en Ile-de-France, il faut noter que certains locaux sont exonérés. Il en est ainsi, par exemple :

• des locaux à usage de bureaux d’une superficie inférieure à 100 m² ;
• des locaux commerciaux d’une superficie inférieure à 2 500 m² ;
• des locaux de stockage d’une superficie inférieure à 5 000 m² ;
• des surfaces de stationnement de moins de 500 m² ;
• des emplacements attenant à un local commercial pour l’exercice d’activités sportives ;
• des locaux de bureaux, des locaux commerciaux, des locaux de stockage et des surfaces de stationnement situés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE), dans une zone de revitalisation du centre-ville, dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
• etc.

Cette taxe doit être déclarée et payée avant le 1er mars de chaque année.

Exceptionnellement, pour les impositions dues au titre de 2023, la déclaration et le paiement de la taxe devront être effectués avant le 1er juillet 2023.

Source : Loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, n° 2022-1726, articles 75 et 101

Taxe sur les bureaux : il n’y a pas que l’Ile-de-France… © Copyright WebLex – 2023

Réduction d’impôt au titre des dons : la liste des bénéficiaires s’élargit

Les particuliers peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons et versements qu’ils effectuent, notamment au profit de fondations, d’associations, etc.

D’une manière générale, cette réduction d’impôt est égale à 66 % du montant du versement effectué, dans la limite de 20 % du revenu imposable

Toutefois, à titre dérogatoire, si le don est effectué au profit d’une association sans but lucratif dont l’objet est de fournir des repas, des soins ou de favoriser le logement au bénéfice de personnes en difficulté, la réduction d’impôt est égale à 75 % du montant du versement, retenu dans la limite de 1 000 € pour chacune des années 2020 à 2023.

Pour les entreprises, la réduction d’impôt est égale à 40 % des sommes versées, pour la fraction des versements qui excède 2 M€ et à 60 % des sommes versées, pour la fraction qui n’excède pas ce seuil, dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires ou, si elle est plus favorable, dans la limite de 20 000 €.

Pour que ces avantages fiscaux soient applicables, il est nécessaire que le don soit fait à un bénéficiaire éligible, dont la liste vient justement d’être complétée à compter du 1er janvier 2023.

Ainsi, ouvriront droit à l’avantage fiscal, toutes conditions par ailleurs remplies, les dons consentis aux communes, syndicats intercommunaux de gestion forestière, syndicats mixtes de gestion forestière et groupements syndicaux forestiers pour la réalisation, dans le cadre d’une activité d’intérêt général concourant à la défense de l’environnement naturel, d’opérations d’entretien, de renouvellement ou de reconstitution de bois et forêts présentant des garanties de gestion durable, ou pour l’acquisition de bois et forêts destinés à être intégrés dans le périmètre d’un document d’aménagement approuvé.

Source : Loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, n° 2022-1726, articles 11 et 12

Faire un don en 2023… à la mairie ? © Copyright WebLex – 2023

Groupe TVA : des précisions en cas de contrôle fiscal

A l’instar de ce qui existe déjà en matière d’impôt sur les sociétés avec le régime de l’intégration fiscale, il a été mis en place, en 2022, un régime de groupe au regard de la TVA, pour une application effective en 2023.

L’objectif de ce dispositif est de constituer un « groupe TVA » ou un « assujetti unique » entre :

• personnes assujetties à la TVA qui ont en France le siège de leur activité économique ou un établissement stable (ce qui inclut donc les entreprises étrangères installées en France) ;
• et qui, bien que juridiquement indépendantes, sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et organisationnel.

Les sociétés membres du groupe doivent désigner un représentant chargé d’accomplir toutes les obligations déclaratives et de paiement en matière de TVA. Ce représentant doit ensuite transmettre à l’administration la liste des membres du groupe.

Initialement fixée au 31 janvier, la date à laquelle cette information doit être transmise à l’administration est désormais fixée au 10 janvier (à compter du 1er janvier 2024).

Dans le cadre de la mise en place de ce dispositif, la loi de finances pour 2023 apporte les précisions suivantes en cas de contrôle fiscal.

Il faut savoir qu’en cas de contrôle, et si l’administration fiscale souhaite procéder à des redressements, elle doit adresser à l’entreprise une proposition de rectification mentionnant le montant des droits, taxes et pénalités dû résultant des opérations de contrôle et qu’elle envisage de mettre à la charge de l’entreprise.

Jusqu’à présent pour les entités membres d’un groupe TVA, cette information portait, en ce qui concerne la TVA et les pénalités correspondantes, sur les montants dont elles seraient redevables en l’absence d’appartenance à ce groupe TVA, sauf pour les ventes et prestations faites ou rendues à un autre membre de ce groupe.

Cette disposition est supprimée.

De plus, rappelons que lorsqu’une vérification ou un examen de comptabilité est achevé, pour une période déterminée et pour un impôt, une taxe, un groupe d’impôts ou de taxes, l’administration ne peut procéder à une nouvelle vérification ou un nouvel examen de ces mêmes écritures, pour les mêmes impôts ou taxes et pour la même période.

Il existe toutefois de nombreuses exceptions à cette règle, parmi lesquelles on retrouve les cas de vérification ou d’examen de la comptabilité du représentant d’un groupe TVA.

S’ajoutent désormais à cette liste d’exceptions les cas de vérification ou d’examen de la comptabilité d’un membre du groupe TVA.

Source : Loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, n° 2022-1726, articles 86 et 91

Groupe TVA : du nouveau en cas de contrôle fiscal © Copyright WebLex – 2023

Prélèvement à la source : une question de taux…

Pour rappel, 3 taux sont susceptibles de s’appliquer pour déterminer le montant de votre prélèvement à la source :

• le taux de droit commun qui est calculé par l’administration sur la base des revenus déclarés :

• ○ pour les prélèvements opérés de janvier à août 2023, dans la déclaration de revenus 2021 déposée en mai/juin 2022 ;
• ○ pour les prélèvements opérés de septembre à décembre 2023, dans la déclaration de revenus 2022 déposée en mai/juin 2023.

• le taux individualisé, qui permet aux personnes mariées ou liées par un Pacs faisant l’objet d’une imposition commune de demander, sur option, à ce que le taux de prélèvement du foyer soit individualisé pour l’imposition de leurs revenus personnels respectifs ;
• le taux par défaut, ou taux « neutre » qui est susceptible de s’appliquer dans de nombreux cas et notamment, lorsque l’employeur n’a pas connaissance ou n’a pas eu communication du taux calculé par l’administration fiscale.

Tout d’abord, il faut savoir que, comme tous les ans désormais, le taux par défaut a été mis à jour pour l’année 2023.

Ensuite, sachez que vous pouvez ajuster librement, à la hausse ou à la baisse, votre taux de prélèvement à la source, afin de tenir compte des variations de revenus imposables.

Une modulation à la hausse prendra la forme d’une augmentation du taux.

Quant à la modulation à la baisse, elle n’est possible que si le montant du prélèvement calculé d’après les revenus et la situation estimés est inférieur de plus de 10 % au montant du prélèvement supporté sans demande de modulation.

A compter du 1er janvier 2023, ce seuil est abaissé à 5 %.

Prélèvement à la source : une question d’acompte…

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est obligatoire et peut prendre la forme :

• d’une retenue à la source, pour les revenus salariaux et les revenus de remplacement (pensions de retraite, allocations de chômage, etc.) : dans cette hypothèse, c’est l’employeur ou l’organisme social concerné qui se charge d’opérer le prélèvement et de le reverser à l’administration fiscale ;
• ou d’un acompte pour les revenus imposables dans la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux (BIC), non commerciaux (BNC) ou agricoles (BA), les revenus fonciers, les rentes viagères à titre onéreux, les pensions alimentaires, les revenus des gérants majoritaires de SARL, les revenus des agents généraux d’assurance, les revenus des artistes, les revenus de source étrangère, versé par un débiteur établi hors de France et imposables en France (assimilés à des salaires, des pensions ou des rentes viagères).

Désormais, à compter du 1er janvier 2023, s’ajoutent à la liste des sommes soumises à l’acompte, et non plus à la retenue à la source, les salaires de source française imposables en France et versés :

• par un débiteur (généralement un employeur) établi hors de France, dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en matière fiscale ;
• à des salariés qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire français de sécurité sociale ou à des travailleurs frontaliers résidant en France et soumis, en principe, à la législation suisse de sécurité sociale, mais qui ont opté pour le régime obligatoire français de sécurité sociale.

Source : Loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, n° 2022-1726, articles 2 et 3

Prélèvement à la source : des changements en 2023 ! © Copyright WebLex – 2023

Rénovation énergétique des bâtiments d’entreprise : 7 500 € de crédit d’impôt !

Pour rappel, les entreprises qui ont réalisé des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de leurs bâtiments d’exploitation ont pu bénéficier, toutes conditions remplies, d’un crédit d’impôt égal à 30 % des dépenses engagées, retenues dans la limite de 25 000 €.

Ce crédit d’impôt ne s’est appliqué qu’en 2021. Mais pour accélérer la rénovation énergétique des bâtiments, et spécialement ceux exploités par les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles, il est réactivé, pour le même montant, et s’appliquera aux dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.

Seules les dépenses suivantes, obligatoirement réalisées par un professionnel qualifié reconnu garant de l’environnement (RGE), sont toutefois admises au bénéfice de cet avantage fiscal :

• acquisition et pose d’un système d’isolation thermique en rampant de toitures ou en plafond de combles ;
• acquisition et pose d’un système d’isolation thermique sur murs, en façade ou pignon, par l’intérieur ou par l’extérieur ;
• acquisition et pose d’un système d’isolation thermique en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 % ;
• acquisition et pose d’un chauffe-eau solaire collectif ou d’un dispositif solaire collectif pour la production d’eau chaude sanitaire ;
• acquisition et pose d’uSne pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est d’assurer le chauffage des locaux ;
• acquisition et pose d’un système de ventilation mécanique simple flux ou double flux ;
• raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ;
• acquisition et pose d’une chaudière biomasse ;
• acquisition et pose d’un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation.

Source : Loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, n° 2022-1726, article 51

Rénovation énergétique des locaux d’exploitation : un crédit d’impôt réactivé ? © Copyright WebLex – 2023

Investissement forestier « Défi-Forêt » : 2 dispositifs en 1 désormais…

Jusqu’en 2022, le dispositif « Défi-Forêt » se décomposait, schématiquement, en une réduction d’impôt visant les investissements forestiers et en un crédit d’impôt visant les travaux forestiers.

Depuis le 1er janvier 2023, il n’existe plus qu’un crédit d’impôt qui vise :

• les achats de bois, de forêts ou de terrains nus à boiser,
• les souscriptions de parts d’intérêts de groupements forestiers ou de sociétés d’épargne forestière,
• les dépenses de travaux forestiers effectués dans une propriété présentant l’une des garanties de gestion durable prévues par la loi,
• les dépenses de travaux forestiers payés par un groupement forestier ou une société d’épargne forestière dont l’investisseur est membre,
• la cotisation d’assurance couvrant, notamment, les risques de tempête ou d’incendie.

Ce crédit d’impôt est égal à 25 % du montant des investissements ou des dépenses (76 % en ce qui concerne la cotisation d’assurance), retenus dans certaines limites, variables selon la nature des dépenses engagées.

Source : Loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, n° 2022-1726, article 10

Investissement forestier : un nouveau crédit d’impôt © Copyright WebLex – 2023

Les nouveautés pour le secteur de la finance

• Services en ligne et prestataires de paiement

L’expansion du commerce électronique a favorisé l’émergence d’une importante fraude à la TVA, plus particulièrement pour sa part transfrontalière pour laquelle deux types de fraude peuvent se cumuler à l’occasion de l’achat d’un bien en ligne : le non-paiement de la TVA à l’importation et le non-paiement de la TVA lors de la vente au consommateur.

Pour faire face au développement de ces fraudes, plusieurs mesures ont été mises en place au niveau national et européen. La loi de finances pour 2023 vient poursuivre les efforts en la matière en instaurant certaines exigences pour les prestataires de services de paiement cette fois-ci.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, sous peine de sanctions, les prestataires de services de paiement, à l’exception des prestataires de services d’information sur les comptes, ainsi que les offices de chèques postaux devront tenir un registre détaillé des bénéficiaires (destinataires des fonds) et des paiements correspondant aux services suivants :

• exécution de certaines opérations de paiement associées à un compte de paiement (prélèvements, opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement, etc.) ;
• exécution de certaines opérations de paiement associées à une ouverture de crédit (prélèvements, virements, etc.) ;
• émission d’instruments de paiement et/ ou acquisition d’opérations de paiement ;
• services de transmission de fonds.

• Etablissements de crédit et zones à faibles émissions mobilité

À titre expérimental et pour une durée de 2 ans à compter du 1er janvier 2023, les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir, sous conditions de ressources, un prêt ne portant pas intérêt aux particuliers et aux entreprises pour financer l’achat d’un véhicule dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 2,6 tonnes émettant une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 50 grammes par kilomètre.

Ce type de financement ne profite toutefois qu’aux bénéficiaires domiciliés dans ou à proximité d’une commune ayant mis en place une zone à faibles émissions mobilité rendue obligatoire et dont les normes de qualité de l’air ne sont pas respectées de manière régulière au 1er janvier 2023.

Dans le cadre de cette expérimentation, il est désormais prévu que les banques peuvent consentir ce type de prêt afin de financer la transformation d’un véhicule à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique répondant au même critère de poids.

Les établissements qui accordent ce type de prêt peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices.

• Garanties publiques pour le commerce extérieur

Sous réserve du respect de certaines conditions, la garantie de l’Etat peut être accordée pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France :

• aux entreprises françaises exportatrices ainsi qu’aux entreprises étrangères qu’elles contrôlent lorsque le recours à une entité de droit local est nécessaire ;
• aux entreprises françaises importatrices ou investissant à l’étranger ou pour des opérations de construction navale ou de construction d’engins spatiaux civils ;
• aux entreprises françaises en concurrence avec une personne étrangère bénéficiant d’un soutien public ;
• aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux entreprises d’assurance et de réassurance, aux mutuelles et institutions de prévoyance, de droit français ou étranger, ainsi qu’aux organismes de placements collectifs.

Cette garantie peut être accordée pour différents types d’opérations limitativement énumérées. À cette liste s’ajoutent désormais les opérations de stabilisation de taux d’intérêt couvrant le risque de variations de taux d’intérêt supporté par les débiteurs de crédits liés à des opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la France ou qui présentent un intérêt stratégique pour l’économie française à l’étranger.

En revanche, elle ne peut être accordée en vue de l’exportation de biens et de services pour des opérations ayant pour objet direct l’exploration, la production, le transport, le stockage, le raffinage ou la distribution de charbon ou d’hydrocarbures liquides ou gazeux ainsi que la production d’énergie à partir du charbon.

Les nouveautés pour le secteur de l’assurance

• Agents généraux d’assurance

Un agent général d’assurances exerçant à titre individuel qui cesse son activité professionnelle pour cause de départ à la retraite peut percevoir une indemnité compensatrice versée par la compagnie d’assurances qu’il représentait jusqu’alors (aussi appelée « indemnité de cessation de mandat »).

Jusqu’à présent, cette indemnité pouvait être exonérée d’impôt sur le revenu, sous réserve du respect de certaines conditions. Il fallait notamment que :

• le contrat entre l’agent général et la compagnie d’assurances soit conclu depuis au moins 5 ans au moment de la cessation du mandat ;
• l’agent général d’assurances prenne sa retraite suite à la cessation du contrat ;
• dans le délai d’un an qui suit la cessation, l’activité soit intégralement poursuivie.

Les 2 dernières conditions sont modifiées. Ainsi, il faut désormais que :

• l’agent général d’assurances prenne sa retraite dans les 2 années suivant la cessation du contrat ;
• l’activité soit intégralement poursuivie dans le délai de 2 ans.

• Fonds de garantie pour les établissements de crédit et les entreprises d’assurance

La loi de finances pour 2023 met en place un fonds de garantie au profit de certains établissements de crédits et de certaines entreprises d’assurance (sauf, pour ces dernières, pour celles implantées en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna) chargé d’accorder des garanties :

• aux établissements de crédit, aux entreprises d’assurance ou aux sociétés de financement, au titre de garanties qu’ils fournissent (hors garanties autonomes à 1re demande), lorsqu’elles sont exigées par un fournisseur en vue de la souscription d’un contrat de fourniture de gaz ou d’électricité avec des entreprises immatriculées en France (autres que des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des sociétés de financement) ;
• aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement, pour les contrats d’affacturage conclus avec des entreprises immatriculées en France autres que des établissements de crédits ou des sociétés de financement, à raison d’une ou plusieurs cessions de créances professionnelles ;
• aux entreprises d’assurance, au titre de contrats d’assurance-crédit conclus avec des fournisseurs dans le cadre des contrats de fourniture de gaz ou d’électricité avec des entreprises immatriculées en France autres que des entreprises d’assurance.

Ce fonds pourra couvrir un encours maximal de 2 Md€ et la garantie apportée ne peut couvrir plus de 90 % du contrat d’affacturage, de la garantie ou du risque d’assurance-crédit couvert.

Source : Loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, n° 2022-1726

2023 : du nouveau pour le secteur de la finance et de l’assurance © Copyright WebLex – 2023

La taxe à l’essieu version 2023

Les véhicules lourds de transport de marchandises (ceux dont la masse en charge maximale techniquement admissible est au moins égale à 12 tonnes) sont soumis, toutes conditions remplies, à la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises, couramment appelée « taxe annuelle à l’essieu ».

Comme souvent en matière fiscale, de nombreuses exonérations existent. À titre d’exemple, les véhicules affectés par les exploitants agricoles au transport de leurs récoltes bénéficiaient, jusqu’à présent, d’une telle exonération.

La loi de finances pour 2023 vient remanier ce dispositif en particulier.

Désormais, et sous réserve d’un décret à paraître, pour être exonéré de taxation, le véhicule doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :

• il doit être utilisé pour le transport de végétaux, d’animaux, de minéraux ou de marchandises d’origine végétale, animale ou minérale qui sont nécessaires à une activité agricole ou forestière ou qui en sont issus ;
• l’entreprise qui affecte le véhicule à son activité est :

• ○ soit un exploitant agricole ou forestier ;
• ○ soit une coopérative agréée dont l’objet est de mettre à disposition du matériel agricole ou des salariés qui assurent la conduite de matériel agricole ;
• ○ soit une entreprise de travaux agricoles (qui entre dans le cycle de la production animale ou végétale, etc.) ou une entreprise de travaux forestiers (travaux de récolte de bois : abattage, ébranchage, élagage, reboisement, etc.) ;

• les trajets sont effectués au départ ou à destination de l’exploitation agricole ou forestière pour les besoins de laquelle le transport est réalisé.

La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques version 2023

Dans le cadre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, il est désormais prévu que l’utilisation comme carburant d’huiles alimentaires usagées valorisées est autorisée, dans des conditions définies par un décret à paraître.

Ces huiles peuvent être utilisées, pures ou en mélange, comme carburant pour les véhicules. Dans ce cas, elles sont soumises à la taxe intérieure de consommation au tarif applicable au gazole.

Sont des huiles alimentaires usagées valorisées les huiles qui sont produites à partir ou issues de résidus de matières grasses d’origine végétale ou animale utilisées pour l’alimentation humaine, en industrie agroalimentaire ou en restauration collective ou commerciale.

L’utilisation de ce type d’huiles, ou de carburants dérivés, doit correspondre au moins aux performances des carburants ou biocarburants autorisés en termes d’émissions de polluants atmosphériques.

Autres mesures applicables dès 2023

Les tarifs de certaines taxes sont aménagés et révisés à compter du 1er janvier 2023. Sont concernées :

• la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports ;
• l’accise sur les énergies utilisées en tant que carburant ;
• la taxe sur le transport aérien de passagers.

Source : Loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, n° 2022-1726

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