Catégorie : Infos fiscales

Participation à la campagne vaccinale contre la Covid-19 : pas d’exonération d’impôt !

Depuis janvier 2021, de nombreux infirmiers libéraux, salariés ou retraités, ont participé à la campagne de vaccination contre la Covid-19 en intervenant dans les centres de vaccination, sur leur temps de repos.

A cette occasion, ils ont perçu une rémunération… imposable.

Interrogé sur la possibilité de créer une exonération d’impôt sur le revenu pour ce type de rémunération, le gouvernement répond par la négative et ce, principalement pour 2 raisons.

Tout d’abord, au regard de la progressivité de l’impôt sur le revenu, cette exonération profiterait, en réalité, aux personnes titulaires des plus hauts revenus.

Ensuite, la mise en place d’un tel dispositif viendrait fragiliser le principe d’égalité devant les charges publiques, qui implique que les contribuables, en fonction de leur niveau de revenus, participent de manière égale aux charges communes.

Pour finir, le gouvernement rappelle avoir adopté plusieurs mesures, ces dernières années, pour favoriser le pouvoir d’achat :

• fixation du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) à 6,6 % pour les pensions de retraite et d’invalidité les plus modestes ;
• suppression généralisée de la taxe d’habitation sur la résidence principale dès 2023 ;
• Ségur de la santé.

Source : Réponse ministérielle Le Gac du 31 mai 2022, Assemblée nationale, n°41594

Vaccination contre la Covid-19 : une exonération d’impôt pour les infirmiers ? © Copyright WebLex – 2022

Revenus réputés distribués… par défaut au « maître de l’affaire » ?

Une SARL fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’occasion duquel l’administration refuse la déduction de certaines charges. Elle rectifie donc l’impôt sur les bénéfices de cette société à due concurrence et en tire toutes les conséquences au niveau de son associé gérant.

Elle considère que la prise en charge des dépenses dont elle a refusé la déduction chez la société correspond en réalité à des revenus réputés distribués. Et parce que l’associé gérant est, selon elle, le « maître de l’affaire », c’est à lui que reviennent ces revenus réputés distribués : elle rectifie donc l’impôt sur le revenu de l’associé gérant à due concurrence.

Pour l’administration, c’est en effet lui qui est réputé avoir appréhendé les fonds en question dans la mesure où, en qualité de maître de l’affaire, il était en mesure de prélever les sommes à son profit.

Un raisonnement un peu rapide pour le juge : pour lui, l’administration doit prouver que les revenus ont effectivement été distribués au gérant associé, et non simplement le présumer en raison de sa qualité de maître de l’affaire.

Faute de rapporter cette preuve, le redressement fiscal propre au gérant associé ne peut pas tenir…

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 19 mai 2022, n° 446787

Revenus réputés distribués : qui prouve quoi ? © Copyright WebLex – 2022

Système du quotient : applicable pour les arriérés de pensions alimentaires ?

Il peut arriver que le bénéficiaire d’une pension alimentaire subisse des retards de paiement, pour quelque raison que ce soit. Et il peut arriver également que ces retards de paiement soient finalement honorés par le débiteur en un seul versement unique.

Une question qui peut se poser dans cette hypothèse : parce que la perception, en une seule fois, de ces sommes peut entraîner un changement de statut fiscal, avec des conséquences financières parfois non négligeables (passage de non-imposable à imposable, augmentation du taux d’imposition, baisse d’allocations…), existe-il un moyen pour les atténuer ?

La réponse est positive. Rappelons au préalable que des pensions perçues avec retard (dont la date normale d’échéance concerne une à plusieurs années antérieures) restent imposables au titre de leur année de perception. Mais, en pareille hypothèse et pour autant que ce soit indépendant de la volonté du bénéficiaire, il peut demander l’application du « système du quotient ».

Ce dispositif a plusieurs effets positifs :

• il permet d’atténuer les effets de la progressivité de l’impôt sur le revenu ;
• seule la fraction du revenu retenue pour le système du quotient est prise en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence qui conditionne l’attribution de certains avantages fiscaux ou sociaux accordés aux contribuables de condition modeste.

Schématiquement, voici comme cela se passe : il faut ajouter le quart du revenu exceptionnel correspondant aux arriérés de pensions alimentaires au revenu habituel, puis multiplier par quatre le supplément d’impôt correspondant.

Notez que ces calculs sont effectués automatiquement à partir des informations mentionnées par vos soins dans la déclaration de revenus.

Source : Réponse ministérielle Motin, Assemblée Nationale, du 3 mai 2022, n° 25956

Arriérés de pensions alimentaires : imposables ? © Copyright WebLex – 2022

Des précisions sur les investissements éligibles

Les entreprises, soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), qui réalisent certains investissements à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et sur les Terres australes et antarctiques françaises, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt spécifique.

Cet avantage s’applique à certains investissements limitativement énumérés, comme les acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif :

• dans le secteur du logement intermédiaire ;
• dans le secteur du logement social ;
• dans le cadre d’un contrat de location-accession à la propriété immobilière.

Comme souvent en matière fiscale, cette réduction d’impôt suppose le respect de nombreuses conditions parmi lesquelles des plafonds de ressources des locataires, des plafonds de loyers, etc., dont les montants sont désormais connus .

Pour finir, retenez que cet avantage fiscal ne s’applique jamais aux investissements portant sur l’achat de véhicules de tourisme qui ne sont pas strictement indispensables à l’activité de l’entreprise locataire.

A ce sujet, le gouvernement vient de préciser que les véhicules « strictement indispensables » sont les véhicules neufs, acquis dans le cadre de l’exercice d’une activité ouvrant droit à la réduction d’impôt, sans lesquels l’entreprise ne peut poursuivre son activité.

Source :

• Décret n° 2022-781 du 4 mai 2022 pris pour l’application de l’article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
• Arrêté du 4 mai 2022 pris pour l’application de l’article 244 quater Y du code général des impôts

Investissements ultra-marins : une réduction d’impôt sous conditions © Copyright WebLex – 2022

Une prise en compte possible des espaces ne présentant pas un caractère permanent

Pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), il faut appliquer à la surface totale de vente un tarif déterminé en fonction du chiffre d’affaires annuel au m², de la superficie et de la nature de l’activité.

La surface de vente dont il faut tenir compte est celle qui correspond aux espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, à l’exposition des marchandises proposées à la vente ou à leur paiement, et à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. Elle ne comprend que la partie close et couverte de ces espaces.

A ce sujet, le juge a précisé à plusieurs reprises que les espaces ne revêtant pas un caractère permanent (comme les chapiteaux) peuvent, toutes conditions remplies, être pris en compte dans la surface de vente à retenir pour le calcul de la taxe.

Source :

• Arrêt du Conseil d’Etat du 16 juin 2021, n°436240
• Actualité Bofip-Impôts du 27 octobre 2021

Calcul de la Tascom : quelles surfaces prendre en compte ?© Copyright WebLex – 2022

Aide financière = acte anormal de gestion ?

2 sociétés (A et B) appartiennent à un même dirigeant : elles sont ce que l’on appelle des « sociétés sœurs ».

Parce que la société B rencontre des difficultés financières, la société A lui consent des avances de trésorerie, pour près de 90 000 €, afin de l’aider à rembourser un emprunt bancaire.

« Un acte anormal de gestion » pour l’administration fiscale, qui considère :

• que la société A n’avait aucun intérêt économique à consentir les avances en question à sa société sœur ;
• que ces avances ont permis au dirigeant des 2 sociétés de ne pas avoir à financer personnellement les besoins de trésorerie de la société B en sa qualité de caution solidaire de l’emprunt bancaire.

« Un acte anormal de gestion » pour le juge, qui confirme la position de l’administration et le redressement fiscal personnel du dirigeant !

Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 17 mars 2022, n°21MA02353

Acte anormal de gestion : exemple concret de ce qu’il ne faut pas faire… © Copyright WebLex – 2022

Local de stockage, local commercial : une qualification essentielle !

La taxe pour création de bureaux, de commerces ou de locaux de stockage en Ile-de-France est, comme son nom l’indique, due pour les constructions, reconstructions, rénovations, etc. de bureaux, locaux commerciaux et/ou locaux de stockage situés dans le ressort de la région Ile-de-France.

Par « locaux commerciaux », il faut entendre :

• les locaux destinés à la vente de biens en gros ou à une activité de commerce de détail ;
• les locaux destinés à la réalisation de prestations de services de nature commerciale ou artisanale : cafés, restaurants, discothèques, salons de coiffure, casinos, etc. ;
• les réserves et emplacements, couverts ou non, situés à proximité du local de vente ou du local où s’exécute la prestation de services.

Quant aux « locaux de stockage », il s’agit des bâtiments ou des emplacements destinés au stockage de marchandises, de biens ou de produits.

La qualification donnée au local (commercial ou stockage) est importante puisqu’elle joue sur le montant de l’impôt.

A titre d’exemple, pour 2022, le tarif de la taxe applicable à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine est fixé à 14,95 € le m² pour les locaux de stockage, et à 137,52 € le m² pour les locaux commerciaux.

C’est précisément pour cela que dans une récente affaire, une société, propriétaire d’un immeuble, a demandé que les locaux situés au 4ème sous-sol du bâtiment soient qualifiés de « locaux de stockage » pour le calcul de la taxe.

Une demande rejetée par l’administration fiscale, puis par le juge, pour qui ces locaux constituent en réalité des réserves attenantes à des restaurants, étant donné :

• qu’ils servent à entreposer les denrées et matériels nécessaires à l’exploitation des restaurants ;
• qu’ils sont situés quelques étages en-dessous des restaurants ;
• qu’ils sont reliés aux restaurants par des ascenseurs.

En conséquence, ces réserves sont des « locaux commerciaux » au sens de la taxe et doivent donc se voir appliquer le tarif correspondant.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 19 avril 2022, n°443039

Restaurants : quand l’administration fiscale s’invite à table… © Copyright WebLex – 2022

Comment apprécier le caractère excessif d’une rémunération ?

Pour le calcul de l’impôt sur les bénéfices, les rémunérations versées aux salariés et aux dirigeants sont déductibles des résultats de l’entreprise, toutes conditions par ailleurs remplies.

A ce titre, rappelons que pour être déductible, la rémunération doit correspondre à un travail effectif, ne doit pas être excessive et doit être réellement versée.

Interrogé sur les modalités d’appréciation du caractère excessif ou non d’une rémunération, le gouvernement indique que l’administration fiscale examine habituellement les critères suivants :

• le niveau de rémunération des personnes qui occupent un emploi analogue ;
• l’importance de la rémunération (dont la déduction est demandée) par rapport à celle des autres membres du personnel, ou par rapport aux bénéfices sociaux ;
• la qualification professionnelle ;
• etc.

Il précise tout de même que pour mener à bien cette appréciation, il est important de tenir compte de toutes les circonstances factuelles et de ne pas se limiter aux seules données internes à l’entreprise.

Source : Réponse ministérielle Besson-Moreau du 26 avril 2022, Assemblée nationale, n°42423

Charges déductibles : « tout salaire mérite travail » ! © Copyright WebLex – 2022

Remboursement d’accise sur les énergies : une avance de 25 %

Par principe, les travaux forestiers et agricoles bénéficient d’un tarif réduit d’accise sur les énergies, toutes conditions par ailleurs remplies.

Ce tarif réduit prend la forme d’un remboursement partiel, calculé par différence avec le niveau de taxation normal auquel est soumis le produit acheté (fiouls domestiques, gazole non routier, gaz naturels). Ce remboursement est versé l’année suivant celle de l’achat des produits, sur simple demande.

Le gouvernement vient d’annoncer que les personnes qui ont acheté, en 2022, des produits éligibles au tarif réduit peuvent demander à bénéficier d’une avance sur le montant du remboursement normalement prévu.

Cette avance est égale à 25 % du montant remboursé en 2022 au titre des produits achetés en 2021. Pour les personnes qui se sont installées au cours de l’année 2021, cette avance pourra être calculée, sur demande, au prorata temporis. Enfin, pour les personnes installées depuis le 1er janvier 2022, l’avance sera calculée sur une base forfaitaire représentative des montants moyens remboursés au niveau national en 2020.

L’avance est déduite du montant du remboursement dû pour les achats réalisés en 2022 au moment du versement du solde (2023). Si le solde est négatif, le bénéficiaire devra reverser le montant correspondant.

Pour bénéficier de cette avance, il vous suffit de déposer une demande en ce sens, par voie électronique.

Source : Décret n° 2022-745 du 28 avril 2022 prévoyant une avance sur le remboursement partiel d’accise sur les énergies au bénéfice des travaux agricoles et forestiers

Travaux agricoles, forestiers et accise sur les énergies : un coup de pouce bienvenu © Copyright WebLex – 2022