Catégorie : Infos juridiques

Depuis 2018, les utilisations faites des données personnelles des Européens sont encadrées par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Il impose notamment aux entreprises souhaitant transférer des données à l’étranger de prendre des précautions importantes pour s’assurer que ces données ne courent aucun danger…

Publication d’un outil pour accompagner la création des BCR

Les données à caractère personnel des Européens font l’objet d’une protection exigeante depuis l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD) en 2018.

Ce texte impose des obligations à toutes les entités traitant ces données sur le territoire de l’Union européenne (UE), mais également dans des États tiers, dès lors que les données traitées sont relatives à des résidents européens.

Ainsi, lorsqu’une entreprise souhaite transférer des données vers une entité établie dans un État tiers à l’UE, elle se doit de vérifier le niveau de protection garanti dans cet État.

S’il est jugé insuffisant, le transfert n’est pas pour autant impossible, mais des précautions supplémentaires doivent être mises en place par l’entreprise.

Une des méthodes pouvant être employées est celle des règles d’entreprise contraignantes (abrégées en BCR pour Binding Corporate Rules). Elle s’adresse aux groupes d’entreprises implantés dans plusieurs États et prend la forme d’un référentiel qui engage toutes les entreprises du groupe concernant le traitement des données personnelles.

Une fois approuvées par les autorités nationales et européennes, les BCR permettent aux entreprises du groupe de transférer entre elles des données personnelles, peu importe leur situation géographique.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) propose un nouvel outil pour permettre aux entreprises souhaitant soumettre un dossier d’approbation de BCR d’évaluer la recevabilité et la maturité de leur projet.

RGPD : évaluer ses règles d’entreprise contraignantes (BCR) – © Copyright WebLex

Pour fluidifier l’exercice de la médecine, les compétences de plusieurs professions paramédicales font l’objet de modifications afin d’être étendues. Une expérimentation qui concerne les infirmiers et qui a commencé début 2024 évolue déjà…

Infirmiers : généralisation de la signature des certificats de décès

Depuis janvier 2024, une expérimentation est en cours, permettant à certains infirmiers de signer des certificats de décès.

Les infirmiers ayant suivi une formation dédiée peuvent alors intervenir, en cas d’indisponibilité d’un médecin, pour constater le décès de patients intervenus à leur domicile ou en EHPAD.

L’expérimentation était initialement menée dans les régions suivantes :

• Auvergne-Rhône-Alpes ;
• Centre-Val de Loire ;
• Ile-de-France ;
• Hauts-de-France ;
• La Réunion ;
• Occitanie.

Dorénavant, elle est étendue à l’ensemble du territoire national et la condition de vérification de l’indisponibilité d’un médecin est supprimée.

Infirmiers : une expérimentation étendue – © Copyright WebLex

La gérante et associée majoritaire d’une SARL souhaite vendre son fonds de commerce. Pour cela, il lui faut l’accord des autres associés, ce qui suppose la réunion d’une assemblée générale. Sauf que les associés minoritaires, opposés à cette vente, contestent le choix du type d’assemblée réunie pour l’occasion. Pourquoi ?

Assemblées générales : une lettre qui change tout !

Une SARL a pour objet social l’exploitation de centres de remise en forme, de coaching, de consultation diététique, de vente de produits et accessoires forme et bien-être.

Elle est gérée par son associée majoritaire qui détient 51 % du capital, les 49 % restants étant détenus par 2 autres associés.

La gérante a pour projet de vendre le fonds de commerce. Or les statuts de la SARL prévoient que toute vente de fonds de commerce n’est possible qu’après accord des associés réunis en assemblée générale ordinaire (AGO).

Pour rappel, l’AGO est réunie au minimum une fois par an, notamment pour approuver les comptes de l’exercice écoulé. Comme les décisions sont prises à la majorité simple des associés, une AGO ne peut pas prendre de résolution qui modifie la structure de la société (objet social, capital, forme de la société, etc.).

Ces questions relèvent du domaine de l’assemblée générale extraordinaire (AGE). Puisque les points traités touchent la structure même de la société, les règles de majorité et de quorum (c’est-à-dire le nombre minimal d’associés devant être présents) sont plus strictes que celles d’une AGO.

Dans cette affaire, les statuts prévoient que la vente du fonds de commerce doit être autorisée dans le cadre d’une AGO. Autrement dit, une majorité simple des associés suffit pour obtenir l’autorisation.

La gérante convoque donc une AGO. Sauf que les 2 autres associés s’opposent au projet… Qu’à cela ne tienne, la gérante détient 51 % du capital social : elle obtient donc la majorité simple et l’accord pour vendre le fonds de commerce…

… un accord qui n’a aucun sens, pour les associés minoritaires, qui estiment que cette décision aurait dû être prise non pas en AGO, mais en AGE et donc, être votée à la majorité des ¾ des associés.

Pourquoi ? Parce que, toujours selon eux, cette vente aura pour conséquence de faire disparaître l’objet social de la société et nécessitera donc une modification des statuts de la SARL.

« Non ! », s’oppose la gérante. La vente d’un fonds de commerce relève explicitement, d’après les statuts, de la compétence d’une AGO. De plus, ce n’est pas parce que le fonds est vendu que la société ne pourra pas continuer son activité ! Il n’y a donc ni extinction de son objet social ni modification statutaire à prévoir.

« Vrai ! », tranche le juge en faveur de la gérante. Cette opération n’entraînant pas d’extinction de l’objet social de la SARL, la demande d’accord pour la vente du fonds relève bien de l’AGO (comme le prévoient les statuts) et non de l’AGE !

Vente de fonds de commerce = modification de l’objet social ? – © Copyright WebLex

Pour promouvoir une activité touristique, l’obtention d’un label est un plus. Justement, de nouveaux labels d’État viennent de voir le jour, destinés à valoriser le tourisme en France. Qui peut les obtenir ?

Des labels d’État pour promouvoir le tourisme

Une nouvelle catégorie de labels d’État, garants de la qualité de l’offre touristique en France, vient de voir le jour. Le processus d’attribution de ces labels est confié à Atout France.

À ce jour, il est notamment créé un label « Destination d’excellence » dont les critères de labellisation portent notamment sur :

• la qualité de l’accueil et des prestations, dont le confort, le savoir-faire et le savoir-être des exploitants et personnels, la maîtrise des langues étrangères, la qualité des informations délivrées aux clientèles touristiques ainsi que le suivi de la satisfaction de ces dernières ;
• le niveau d’exigence des mesures prises en faveur de la protection de l’environnement et de la promotion d’un tourisme éco-responsable.

Les professionnels qui peuvent l’obtenir sont ceux qui interviennent dans les secteurs d’activité suivants :

• hébergement ;
• restauration ;
• loisirs ;
• lieux de visite ;
• information touristique ;
• transports.

Par ailleurs, un autre label a également vu le jour, « Tourisme & Handicap », dont les critères de labellisation portent notamment sur :

• le niveau d’accessibilité des infrastructures et prestations touristiques ;
• l’accueil et l’information de la clientèle ;
• les questions de sécurité des infrastructures et prestations touristiques.

Sont éligibles à ce label les professionnels intervenant dans les secteurs suivants :

• hébergement ;
• restauration ;
• loisirs ;
• lieux de visite ;
• information touristique.

Tourisme : de nouveaux labels pour promouvoir son activité – © Copyright WebLex

Petits flacons de crèmes, de shampoing, savonnettes et autres produits ménagers… Ces échantillons donnés aux consommateurs pour tester de nouveaux produits ne seront plus systématiquement distribués. Pour en bénéficier, il faudra dorénavant en faire la demande. Objectif : lutter contre le gaspillage.

Échantillons gratuits = c’est (pas) fini !

Pour rappel, depuis 2011, pour lutter contre le gaspillage et favoriser le réemploi, les consommateurs ont vu disparaître les sacs plastiques aux caisses, l’impression systématique de leurs tickets ou encore les pailles qui ne sont pas réutilisables ou biodégradables.

Depuis le 26 avril 2024, les échantillons gratuits rejoignent cette liste ! En effet, les professionnels ne peuvent plus les distribuer systématiquement aux consommateurs. Pour en obtenir, ces derniers doivent à présent en faire la demande.

Pour appliquer cette nouvelle règle, un décret précise qu’un « échantillon » est un produit fourni dans le cadre d’une démarche commerciale consistant en une petite quantité de marchandise dont le conditionnement est différent du produit commercialisé et qui est cédé gratuitement aux consommateurs.

Ne sont pas considérées comme des échantillons les « denrées alimentaires qui ne sont pas préemballées et qui sont remises gratuitement aux consommateurs pour une consommation immédiate et sur place ». Autrement dit, dans ce cas de figure, l’interdiction de distribution sans demande préalable du consommateur ne s’applique pas.

Notez que le texte indique que les professionnels tenant à la disposition des consommateurs des échantillons peuvent les informer de cette nouvelle règle par tout moyen.

En cas de communication à distance, la 1re demande exprimée par les consommateurs permet la remise successive d’échantillons jusqu’à renonciation de leur part.

Échantillons gratuits : pour tester, il faut réclamer ! – © Copyright WebLex

La baisse de la circulation du virus de la grippe aviaire amorcée ces derniers mois semble se confirmer. Après une baisse du niveau d’alerte fin mars 2024, le niveau est de nouveau réévalué…

Influenza aviaire : tendance à la baisse confirmée

Après que le niveau de risque de grippe aviaire a été déclaré « élevé » sur l’ensemble du territoire métropolitain en décembre 2023, il a été abaissé à « modéré » le 18 mars 2024.

Depuis le 3 mai 2024, il est de nouveau abaissé pour atteindre le niveau « négligeable ».

Les obligations liées à la mise à l’abri des oiseaux d’élevages et à la chasse sont levées et les rassemblements de volailles sont de nouveau autorisés.

Grippe aviaire : les beaux jours sont là ! – © Copyright WebLex

Des dispositions viennent d’être prises pour simplifier la vie associative. Au programme : l’occupation du domaine public, les opérations de crédit, les jeux d’argent et de hasard. Quelques détails à ce sujet…

Association et simplification de la vie associative : quelles nouveautés ?

Tout d’abord, il est prévu une dérogation au paiement d’une redevance dans l’hypothèse d’une occupation du domaine public : ainsi, une commune pourra décider de délivrer à titre gratuit des autorisations d’occupation temporaire du domaine public communal sollicitées par une association d’intérêt général.

Ensuite, les exceptions au principe d’interdiction des opérations de crédit par un organisme autre qu’un établissement financier autorisé sont aménagées pour les associations. Ainsi :

• cette interdiction ne s’applique désormais pas aux organismes sans but lucratif qui consentent, à titre accessoire à leur activité principale, des prêts à d’autres organismes sans but lucratif avec lesquels ils entretiennent des relations étroites, telles que l’adhésion, ou avec lesquels ils participent à un groupement prévu par la loi ou constitué sur une base volontaire (sous réserve d’une approbation du contrat de prêt par l’organe de direction de l’organisme concerné) ;
• cette interdiction ne doit pas empêcher les organismes sans but lucratif constituant un groupement prévu par la loi ou entretenant des relations croisées, fréquentes et régulières sur le plan financier ou économique, de procéder à des opérations de trésorerie entre eux.

Enfin, alors que les jeux de hasard et d’argent sont, par principe, interdits, sont désormais autorisés de tels jeux exploités par des personnes n’étant pas opérateurs de jeux et pour lesquels le gain espéré est constitué d’objets mobiliers, exclusivement destinés à des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou à la protection animale ou à la défense de l’environnement, lorsqu’ils ont été autorisés par la commune ou, à Paris, par le préfet de police ou, pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique, lorsque celles-ci les ont déclarés au préalable à la commune ou, à Paris, à la préfecture de police.

Pour rappel, sur le plan juridique, sont réputés des jeux d’argent et de hasard toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé de la part des participants.

Association : des mesures pour simplifier la vie associative – © Copyright WebLex

Des dispositions viennent d’être prises pour simplifier la vie associative et, dans ce cadre, il est notamment prévu la mise en place d’un audit en vue d’étudier l’impact de l’engagement bénévole et les modalités de soutien qui pourraient s’envisager…

Association : un audit sur l’engagement bénévole au programme

Dans le cadre de la loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à soutenir la vie associative, il est prévu la remise d’un rapport au Parlement au plus tard le 15 avril 2025.

Il s’agira d’analyser l’impact de la baisse des subventions aux associations sur l’emploi associatif et la situation de l’emploi dans le secteur associatif et d’évaluer la performance des différents dispositifs d’encouragement à l’engagement bénévole.

Les objectifs affichés de ce rapport sont :

• d’encourager et de reconnaître l’engagement bénévole, notamment le compte d’engagement citoyen, le congé pour engagement associatif et le mécénat de compétences ;
• de faciliter l’action des associations, notamment le réseau guid’asso et les systèmes d’information de la vie associative ;
• et de permettre aux bénévoles de mieux concilier leur vie professionnelle et leur engagement associatif. Plusieurs pistes sont évoquées pour parvenir à ces fins.

Ainsi, ce rapport doit :

• évaluer les différents types de congés dont peuvent bénéficier les actifs bénévoles et présenter des pistes d’amélioration des dispositifs existants ;
• analyser la possibilité de généraliser le maintien de la rémunération lors du congé pour engagement associatif à l’ensemble des salariés ainsi que la possibilité d’instaurer une semaine de quatre jours pour les salariés bénévoles ;
• présenter également des pistes pour :
  • ouvrir aux dirigeants d’association bénévoles les formations proposées aux agents des collectivités territoriales ;
  • ouvrir la possibilité aux bénévoles qui sont également salariés de demander à leur employeur un aménagement horaire afin de mener à bien leurs missions associatives ;
  • prendre en compte l’engagement bénévole des dirigeants d’association dans la détermination des droits à la retraite ;
  • introduire une expérience bénévole dans le parcours des jeunes lycéens et créer un label « jeune bénévole » valorisant l’engagement des jeunes ;
• analyser le rôle des têtes de réseau dans le déploiement des dispositifs de soutien aux associations, comme le compte d’engagement citoyen ou le congé pour engagement associatif ;
• formuler des recommandations afin de consolider le rôle des têtes de réseau et identifier leurs besoins de financement ;
• étudier la possibilité de maintenir les droits acquis par des salariés partant à la retraite au titre du compte personnel de formation.

Association et engagement bénévole : un audit en préparation – © Copyright WebLex

Annoncées depuis quelques temps déjà, des mesures de simplification de la vie administrative des entreprises sont annoncées : ce sont 50 mesures qui viennent d’être présentées par le Gouvernement, regroupées en 3 objectifs qualifiés d’ambitieux. Revue de détail…

Des mesures de simplification pour toutes les entreprises

Les mots d’ordre sont les suivants : moins de démarches, plus de confiance et moins de normes. Cela va se traduire, concrètement, par les mesures suivantes :

• Simplifier les démarches des entreprises
  • suppression des formulaires Cerfa
  • accès unique aux démarches des entreprises
  • rationalisation des organismes de versement des aides publiques, etc.

• Simplifier l’accès à la commande publique
  • faciliter l’accès à la commande publique en ligne
  • simplifier le processus de candidature aux marchés publics
  • améliorer les délais de paiement des acheteurs publics
  • améliorer les conditions d’exécution des marchés publics
  • unifier et accélérer le contentieux lié à la commande publique

• Accompagner pour moins sanctionner :
  • développer les rescrits et les rendre publics
  • développer les visites de conformité
  • simplifier et clarifier le traitement fiscal et social des avantages en nature et des frais professionnels
  • rapprocher les règles applicables en matière fiscale et sociale
  • rendre obligatoire un stage en entreprise pour les agents chargés du contrôle

• Limiter le risque de contentieux et les différends :
  • revoir les sanctions applicables aux chefs d’entreprises
  • généraliser la médiation
  • accélérer le traitement des recours contentieux administratifs, etc.

• Alléger les contraintes administratives : 
  • simplifier le bulletin de paie
  • simplifier et dématérialiser la gouvernance des entreprises, etc.

• Réduire les normes :
  • évaluer régulièrement les normes adoptées
  • rationaliser le droit en vigueur

• Assurer une simplification durable :
  • instaurer des lois annuelles de simplification des normes
  • instaurer un test PME
  • limiter le nombre de comités

Des mesures de simplifications spéciales pour les petites entreprises

Les mesures envisagées visent ici les commerçants, les artisans et les indépendants et ont pour vocation de :

• Simplifier la vie des TPE, indépendants et artisans : 
  • aligner les droits des professionnels et des particuliers en matière de clôture des comptes bancaires et en matière d’énergie
  • encadrer à 6 mois les délais d’indemnisation en matière d’assurance dommages
  • faciliter la résiliation des assurances dommages
  • donner une fois pour toutes mandat à l’expert-comptable
  • simplifier, simplifier les démarches sociales des indépendants
  • alléger les obligations déclaratives liées aux frais généraux
  • fournir des outils pour faciliter l’embauche et la contractualisation
  • simplifier les démarches des artisans pour favoriser la rénovation énergétique des bâtiments, etc.

• Simplifier la vie des commerçants :
  • alléger la charge du bail commercial
  • faciliter les travaux dans les commerces
  • simplifier les autorisations d’exploitation commerciale
  • dématérialiser la taxe sur les surfaces commerciales

Des mesures de simplification spécifiques autour des transitions et de l’innovation

3 objectifs sont ici affichés :

• Faciliter la réindustrialisation et les projets d’infrastructures :
  • accélérer l’implantation de projets industriels
  • sécuriser le déploiement d’antennes mobiles

• Accélérer la transition énergétique et écologique de l’économie :
  • simplifier l’installation de dispositifs d’énergie renouvelable
  • moderniser le droit minier
  • faciliter la conversion de puits d’hydrocarbures en puits de stockage de carbone
  • faciliter le déploiement d’infrastructures énergétiques stratégiques
  • simplifier les obligations redondantes pesant sur les biogaz

• Simplifier pour innover :
  • faciliter l’innovation issue de la recherche, notamment en santé
  • accélérer le versement du crédit d’impôt recherche
  • mieux prendre en compte l’enjeu d’innovation dans la régulation de la donnée
  • faciliter l’implantation de centres de données

Au menu : (encore) des simplifications ? – © Copyright WebLex

Parce que l’Ehpad a une solution importante parmi les solutions d’accueil de nos aînés, la loi bien-vieillir apporte de nouvelles mesures pour renforcer les contrôles et les informations à disposition des résidents et de leurs proches. À côté de cela, d’autres règles sont mises en place. Revue de détails.

Des mesures pour les Ehpad

À partir du 1er janvier 2025, les Ehpad habilités à l’aide sociale pourront bénéficier d’une souplesse au niveau des tarifs d’hébergement.

La loi bien-vieillir met l’accent sur l’évaluation des Ehpad et des établissements sociaux et médico-sociaux, mais aussi sur l’information donnée aux résidents et à leurs proches, notamment sur les repas pour lutter contre la dénutrition.

Notez qu’un texte devra être pris pour en préciser les modalités et des mesures de contrôle seront mises en place.

Une nouvelle expérimentation est mise en place pour la période de juin 2024 à juin 2026 : les agences régionales de santé (ARS) pourront instaurer un quota minimal de places réservées à l’accueil de nuit dans les Ehpad et dans les résidences autonomie.

L’objectif de cette expérimentation est d’offrir une solution aux proches aidants souhaitant prendre du repos ou aux personnes âgées vivant seules et ne se sentant plus capables de passer leurs nuits à leur domicile.

Des mesures complémentaires

Parmi les mesures phares, on retrouve la suppression de l’obligation alimentaire pour certains descendants.

Pour rappel, l’obligation alimentaire consiste à aider matériellement certains membres de sa famille, comme ses parents ou ses enfants, qui sont dans le besoin. Cela peut ainsi prendre la forme d’une prise en charge des frais d’hébergement en Ehpad.

La loi bien-vieillir vient restreindre les débiteurs de cette obligation alimentaire. Sont donc dispensés :

• les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par le juge durant une période d’au moins 36 mois cumulés au cours des 18 premières années de leur vie (au lieu de 12 ans avant la loi bien-vieillir), sous réserve d’une décision contraire du juge ;
• les enfants dont l’un des parents est condamné comme auteur, co-auteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle commis sur la personne de l’autre parent, sous réserve d’une décision contraire du juge aux affaires familiales (cette dispense porte uniquement sur le parent condamné) ;
• les petits-enfants, dans le cadre d’une demande d’aide sociale à l’hébergement pour le compte de l’un de leurs grands-parents.

Notez que ces dispenses valent pour les enfants des personnes concernées. Autrement dit, si une personne est dispensée de l’obligation alimentaire vis-à-vis d’un proche, ses propres enfants le seront également.

Enfin, la loi contient un certain nombre de dispositions, notamment pour les organismes agréés par l’État, pour favoriser « l’habitat inclusif », c’est-à-dire un cadre de vie mixte, à mi-chemin entre le domicile personnel et l’établissement, aussi bien pour les personnes âgées que pour les personnes handicapées.

Loi bien-vieillir acte 4 : nouvelles mesures pour les Ehpad – © Copyright WebLex