Catégorie : Infos juridiques

Coronavirus (COVID-19) et fonds de transition : pour qui ? Comment ?

Le fonds de transition récemment lancé par le Gouvernement a vocation à soutenir les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire (évènementiel, commerce, tourisme, hôtellerie-café-restauration, distribution, transport, etc.), dont les besoins de financement demeurent, malgré les différents dispositifs d’aide mis en place par l’Etat.

Pour mémoire, on parle :

• d’entreprises de taille intermédiaire pour celles dont :

• ○ l’effectif est compris entre 250 et 4 999 salariés ;
• ○ et dont le chiffre d’affaires (CA) n’excède pas 1,5 Md € ou dont le total de bilan n’excède pas 2 Mds € ;

• de grandes entreprises pour celles dont l’effectif salarié, le chiffre d’affaires ou le total de bilan excèdent les seuils mentionnés plus haut.

Les dispositifs de soutien mis en place dans le cadre du fonds de transition prennent la forme de prêts et d’instruments de quasi-fonds propres, en vue de renforcer et de consolider la trésorerie des entreprises qui y sont éligibles.

Les demandes d’aide doivent être effectuées par voie dématérialisée et envoyées à l’adresse suivante : fonds.transition@dgtresor.gouv.fr.

Source : Communiqué de presse du Ministère de l’économie du 27 septembre 2021, n° 1442

Coronavirus (COVID-19) : le fonds de transition est lancé ! © Copyright WebLex – 2021

Diminuer les incidents en mer : 16 recommandations à connaître

Le Bureau d’enquêtes sur les événements de mer (BEAmer) a publié les recommandations suivantes pour limiter les incidents en mer :

• s’assurer, avant de mettre un navire en catalogue, qu’il est autorisé à transporter des passagers payants ;
• organiser une campagne de contrôle vérifiant le statut administratif des navires de plaisance embarquant des passagers payants ;
• étudier la possibilité de mettre en place des contrôles croisés qui vérifient la cohérence du dossier navire/marin/activité ;
• s’assurer que le patron a une bonne visibilité sur la zone de travail depuis le poste de commande des engins de levage ou de traction, si besoin grâce à une caméra ;
• faire figurer sur le contrat de travail ou le règlement intérieur de l’entreprise, l’interdiction de consommer des substances psychoactives lors de l’embarquement à bord du navire ; un tel document, accepté par chacune des parties, rappellerait les risques encourus et les règles à appliquer strictement dans cet environnement à risque ;
• définir un mode opératoire permettant de s’assurer que les membres d’équipage présents sur le pont de travail ne sont pas exposés à un risque d’écrasement lors de l’action de levée de la table par la caliorne ;
• formaliser un briefing avec l’ensemble des patrons de canots avant le départ vers la zone de pêche ;
• fournir un équipement de protection individuelle à flottabilité intégrée adapté au travail des trieurs ;
• étudier la pertinence de réglementer les embarcations n’entrant pas dans le champ de la réglementation à bord des grands navires de pêche ;
• ajouter au référentiel du permis plaisance un module sur les risques d’avarie pouvant survenir à bord des navires anciens ;
• remplacer, autant que les contraintes opérationnelles le permettent, les vitrages qui ne sont pas en verre trempé par des vitrages feuilletés et trempés à bord des canots tous temps ;
• inciter les exploitants à définir les limites d’emploi des navires de sauvetage, notamment lorsqu’ils sont exposés aux risques inhérents aux interventions par conditions météorologiques particulièrement difficiles ;
• faire évoluer la réglementation pour prendre en compte les constatations faites dans le rapport du BEAmer concernant l’épaisseur et la nature des vitrages des navires de sauvetage ;
• effectuer une campagne de communication aux équipages de la compagnie sur les dangers qu’entraînent une fatigue excessive à bord, sur la manière de la reconnaitre sur les autres membres de l’équipage et sur les temps minimums de repos obligatoires à prendre ;
• vérifier que la familiarisation aux équipements d’aide à la navigation est effective pour les officiers responsables du quart en passerelle sur tous les navires de la compagnie et qu’elle est effectuée par des personnes compétentes ;
• s’assurer que les commandants de la compagnie respectent, pour les membres d’équipage, l’affectation prévue dans le contrat d’engagement maritime de chacun.

Source :

• Communiqué de presse du ministère de la Mer du 20 septembre 2021
• http://www.bea-mer.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/beamer-fr_rapport-activite_2020.pdf

Navigation : des recommandations pour limiter les accidents © Copyright WebLex – 2021

Etiquetage Nutri-score : pénalisant pour les productions artisanales et locales ?

Pour mémoire, l’indice « Nutri-score » a vocation à indiquer de manière claire et lisible aux consommateurs la valeur nutritionnelle des produits alimentaires qu’ils achètent.

Cet étiquetage n’est toutefois pas obligatoire et repose sur la base du volontariat des professionnels producteurs et distributeurs.

Récemment, le Gouvernement a été interrogé sur la question de l’application de cet étiquetage aux produits artisanaux, dont la notation parfois basse (notamment en raison de leur teneur en calories) peut entraver la commercialisation et la promotion.

Après avoir rappelé l’absence d’obligation d’apposition de cet indice, le Gouvernement s’est voulu rassurant. D’abord, il rappelle que certains produits artisanaux (à l’instar des fromages) font d’ores et déjà l’objet d’une adaptation dans le calcul du Nutri-score afin que soit prise en compte leur teneur élevée en calcium.

D’autre part, si certains produits locaux relèvent effectivement d’un indice Nutri-score assez bas, par exemple en raison des quantités non négligeables de graisses saturées, ils peuvent toutefois être consommés sans risque dans le cadre d’une alimentation équilibrée.

Cette information nuancée, diffusée dans le cadre de la campagne de communication de santé publique France, permet ainsi aux consommateurs de ne pas chercher à exclure ces produits de leur alimentation, mais plutôt d’ajuster leur fréquence de consommation.

Par ailleurs, toute évolution de la notation Nutri-score est soumise à validation d’un comité scientifique indépendant, constitué sur l’initiative de 7 pays dont la France, dont la mission est d’évaluer la pertinence scientifique des propositions d’évolution du mode de calcul Nutri-score.

Pour finir, le Gouvernement rappelle qu’il souhaite que la France s’engage enfin à porter des propositions dans un cadre européen afin que l’algorithme du Nutri-score et les critères utilisés tiennent compte des spécificités des produits artisanaux.

Source : Réponse ministérielle Kervan, Assemblée nationale, du 21 septembre 2021, n° 39219

Etiquetage Nutri-score : quid des productions artisanales ? © Copyright WebLex – 2021

Qu’est-ce que la rémunération pour copie privée ?

En principe, la reproduction ou la copie d’une œuvre sans le consentement de son auteur est interdite. Toutefois, il existe une exception dite « de copie privée », qui permet de copier une œuvre à partir d’une source licite, lorsque celle-ci est destinée à usage strictement privé.

A titre d’exemple, il est donc possible de copier une musique achetée légalement sur un disque dur pour une utilisation personnelle.

Pour indemniser les titulaires de droits d’auteur (auteurs, compositeurs, producteurs, etc.) en raison des préjudices causés par cette exception, il est prévu qu’une partie du prix d’achat, payé par les consommateurs pour l’acquisition d’un support de stockage, leur soit reversée.

On appelle cela la rémunération pour copie privée.

A l’origine prévue pour les produits neufs, elle concerne désormais les téléphones et tablettes tactiles reconditionnés, qui bénéficient toutefois d’un abattement fixé en fonction du produit concerné.

Enfin, notez que l’extension de cette redevance à d’autres produits reconditionnés est aujourd’hui en cours d’étude… Affaire à suivre.

Source : Réponse ministérielle Viry du 21 septembre 2021, Assemblée nationale, n°40917

Supports de stockage reconditionnés = rémunération pour copie privée ? © Copyright WebLex – 2021

Des repas avec 50 % de produits issus de filières durables et de qualité

Au 1er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes publiques ont la charge devront être constitués d’au moins 50 % de produits issus de filières durables et de qualité en valeur hors taxes d’achats par année civile, dont au moins 20 % de produits issus de l’agriculture biologique ou provenant d’exploitations en conversion.

Les catégories de produits pouvant entrer dans le décompte des 50 % sont consultables ici.

Notez que ce dispositif est adapté en Outre-mer, dans des conditions consultables ici.

Sources :

• Décret n° 2019-351 du 23 avril 2019 relatif à la composition des repas servis dans les restaurants collectifs en application de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime
• Décret n° 2021-1235 du 25 septembre 2021 relatif à l’adaptation à l’outre-mer des seuils prévus à l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime concernant la composition des repas servis dans les restaurants collectifs

Restaurant collectif : « au menu… » © Copyright WebLex – 2021

Ouverture ou fermeture d’un débit de tabac : le maire n’a pas à donner son avis

Pour rappel, les implantations de débits de tabac sont décidées par le directeur interrégional des douanes territorialement compétent, après avis des organisations représentant la profession des débitants de tabac dans le département concerné.

Ces implantations sont soumises au respect de plusieurs conditions. L’objectif est notamment de ne pas déséquilibrer le réseau local existant des débits de tabac ou de ne pas implanter de débit dans certains lieux, comme les zones protégées.

Quant aux fermetures définitives de débits de tabac, elles sont prononcées par l’administration des douanes lorsque l’exploitation du point de vente ne peut plus être assurée.

Les implantations et les fermetures de débits de tabac s’inscrivent également dans le cadre de la politique de santé publique du gouvernement. A ce titre, ce dernier rappelle qu’il souhaite réduire drastiquement la consommation de produits du tabac en France.

Cette politique a pour conséquence la diminution progressive du nombre de débits de tabac implantés en France métropolitaine qui sont incités à se transformer en « commerces d’utilité locale », en diversifiant leurs activités.

Les maires participent à cette politique gouvernementale : ainsi, ils sont compétents pour autoriser ou refuser le déplacement d’un débit de tabac déjà en activité au sein de leur commune.

En revanche, il n’est pas envisagé de modifier la réglementation en vigueur pour demander systématiquement un avis consultatif de la part des maires lorsqu’une implantation ou une fermeture définitive de débit de tabac est envisagée.

Source : Réponse ministérielle Bouchet, Assemblée Nationale, du 21 septembre 2021, n° 39361

Ouverture ou fermeture d’un débit de tabac : sur avis du maire ? © Copyright WebLex – 2021

Déchets « valorisables » : quelles obligations pour leurs producteurs ?

La règlementation pour l’économie circulaire prévoit que les producteurs ou détenteurs de déchets non dangereux « valorisables » ne peuvent les déposer dans les installations de stockage (déchetteries) en vue de les enfouir, stocker, incinérer, etc., que s’ils justifient du respect des obligations de tri.

Les déchets « valorisables » sont ceux qui peuvent notamment faire l’objet d’un recyclage ou d’un réemploi (déchets textiles, papiers, cartons, biodéchets, etc.).

Cette interdiction entre en vigueur à différentes dates en fonction des déchets concernés, dont les détails sont consultables ici. A titre d’exemple, les déchets constitués à plus de 50 % de papier, de plâtre ou de biodéchets ne pourront plus être éliminés dans les installations de stockage de déchets non dangereux et non inertes à compter du 1er janvier 2022.

Notez également que la justification du respect des obligations de tri doit se faire par le biais d’une attestation sur l’honneur signée par le ou les producteurs de déchets (ou leur représentants) et transmise chaque année à l’exploitant de l’installation de stockage, avant tout dépôt de déchet pour l’année en cours.

Cette attestation doit inclure les éléments suivants :

• la liste des obligations de tri du producteur des déchets ;
• la description des éléments de nature à démontrer le respect de ces obligations et notamment la liste des collectes séparées mises en place et les consignes de tri associées.

Sources :

• Décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 relatif aux conditions d’élimination des déchets non dangereux
• Arrêté du 16 septembre 2021 pris en application des articles R. 541-48-3 et R. 541-48-4 du code de l’environnement

Economie circulaire : que faire de vos déchets « valorisables » ? © Copyright WebLex – 2021

Grippe aviaire : une autorisation de transport des « appelants »

Tout d’abord, il faut rappeler que le terme « appelant » désigne, lorsqu’il est utilisé dans le cadre de la chasse, les pigeons domestiques destinés à imiter le comportant d’un pigeon sauvage pour l’attirer afin de le chasser.

Jusqu’à présent, le transport de ces appelants était interdit en période de grippe aviaire.

Désormais, leur transport est autorisé dès le passage en risque modéré et le restera en cas de risque élevé d’influenza pour les chasseurs qui n’ont pas de lien avec un élevage commercial de volailles et qui détiennent au maximum 15 oiseaux d’agrément.

En outre, les détenteurs d’appelants vont devoir se faire connaître des services de contrôle afin d’identifier avec précision la localisation des oiseaux en cas de crise et de garantir la réactivité nécessaire pour maîtriser la diffusion du virus.

Sources :

• Arrêté du 17 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs et l’arrêté du 16 novembre 2016 définissant les zones géographiques dans lesquelles le transport ou l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d’eau sont autorisés en application de l’arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs
• Communiqué de presse du ministère de l’agriculture du 17 septembre 2021

Grippe aviaire : il faut désormais tenir compte de la chasse © Copyright WebLex – 2021

Un nouveau modèle type de contrat à connaître

Les ergothérapeutes, les psychomotriciens et les psychologues qui participent au parcours de bilan et d’intervention précoce pour l’accompagnement des enfants présentant un trouble du neuro-développement travaillent avec la structure chargée d’assurer la gestion de cette mission sur la base d’un contrat.

Ce contrat doit être conforme à un modèle type, qui vient d’être mis à jour et dont la nouvelle version est consultable ici.

Source : Arrêté du 24 août 2021 modifiant l’arrêté du 16 avril 2019 relatif au contrat type pour les professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du code de la santé publique et les psychologues pris en application de l’article L. 2135-1 du code de la santé publique

Un nouveau contrat pour les ergothérapeutes, psychomotriciens et psychologues © Copyright WebLex – 2021

Prestataires de services de financement participatif : quoi de neuf ?

Pour rappel, certains organismes peuvent fournir des services d’investissement sans être soumis à la procédure d’agrément en principe obligatoire pour les prestataires de ce type de services autres que les sociétés de gestion de portefeuilles.

Parmi les organismes concernés par cette exception figurent l’Etat, la Banque de France, les entreprises d’assurance et de réassurance mais aussi, à compter du 10 novembre 2021, les prestataires de services de financement participatif, dans les conditions et limites applicables à leur activité au titre de la règlementation européenne.

Pour mémoire, on parle de « prestataire de services de financement participatif » pour toute personne morale qui met en relation des intérêts d’investisseurs et de porteurs de projet en matière de financement d’entrepreneurs, en faisant appel à une plateforme de financement participatif et en vue, par exemple, de faciliter l’octroi de prêts.

Cet aménagement est rendu nécessaire par l’évolution de la règlementation européenne sur ce point.

Source : Ordonnance n° 2021-738 du 9 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers

Marchés financiers : une précision pour les prestataires de services de financement participatif © Copyright WebLex – 2021