Catégorie : Infos juridiques

Industriels : comment éviter les accidents ou limiter leurs conséquences ?

Les industriels exerçant une activité présentant des risques technologiques importants sont soumis à une règlementation stricte, pour réduire les risques d’accidents et limiter leurs dommages lorsqu’ils surviennent.

Dans ce cadre, la règlementation européenne, dite « Seveso », établie des obligations pour les établissements à risque qui varient en fonction du niveau de danger qu’ils représentent, ainsi que des quantités de substances dangereuses dont ils disposent.

Parallèlement, des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) permettent d’imposer localement :

• des mesures foncières (expropriation par exemple) ;
• des travaux de renforcement du bâti existant ;
• des restrictions sur les constructions à venir ;
• des mesures alternatives pour les activités économiques ;
• des mesures de réduction des risques allant au-delà de la règlementation applicable.

Ainsi, l’établissement de ces PPRT permet, notamment, une plus grande réactivité des secours et une meilleure organisation de leur intervention lorsqu’un accident survient (organisation d’exercice de simulation, établissement des procédures d’alerte, d’information, de protection et de soutien de la population, etc.).

Notez que la règlementation prévoie également une obligation d’information des citoyens par le biais de documents communaux, d’affichage de consignes de sécurité, etc., pour qu’ils puissent connaître les règles et le comportement à adopter en cas de catastrophe.

Enfin, à la suite de l’incendie de l’usine Lubrizol en septembre 2019, de nouvelles dispositions ont été mises en place permettant :

• le renforcement de l’information faite auprès des citoyens ;
• l’élaboration de dispositifs de contrôle et d’évaluation des risques pour accentuer la prévention ;
• la création d’un bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels ;
• la mise en place d’un dispositif de vigilance renforcée pour certains sites ;
• etc.

Source : Actualité du site vie-publique.fr du 21 septembre 2021

Industrie et risques technologiques : quelle prévention ? © Copyright WebLex – 2021

Diagnostiqueur : 6 minutes d’examen visuel, c’est trop court ?

Des propriétaires décident de vendre une maison dont ils ont hérité il y a plusieurs années. Pour se faire, ils demandent à un diagnostiqueur de venir établir les diagnostics requis, dont l’un relatif à la mérule qui révèle que ce champignon est présent dans la cuisine.

Par la suite, un acquéreur manifeste son intérêt pour la maison et signe un compromis de vente.

Avant la signature de l’acte de vente, les héritiers font effectuer des travaux pour faire disparaître la mérule dans la cuisine. Une absence qui est ensuite constatée par le diagnostiqueur qui rédige un 2nd diagnostic, vierge cette fois.

Après la signature de l’acte de vente, le nouveau propriétaire des lieux effectue des travaux, notamment dans la cuisine… qui révèlent la présence de mérule.

Parce que le 2nd diagnostic indique l’absence de champignon, le nouveau propriétaire estime que le diagnostiqueur doit l’indemniser, notamment au vu des modalités dans lesquelles il a réalisé son examen.

Il est en effet révélé que le diagnostiqueur est resté en moyenne 3 minutes par pièces de la maison pour le 1er diagnostic et 6 minutes par pièces pour le 2nd.

Un examen trop rapide et manifestement insuffisant pour parvenir à l’établissement de diagnostics sérieux, selon l’acquéreur… et selon le juge, qui condamne le diagnostiqueur à l’indemniser.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 16 septembre 2021, n° 19-20153 (NP)

Diagnostiqueur : prendre son temps, c’est parfois utile… © Copyright WebLex – 2021

Comment équiper son véhicule pour circuler dans la neige ?

A compter du 1er novembre 2021, les véhicules circulant dans les massifs français (Alpes, Corse, Massif central, Massif jurassien, Pyrénées, Massif vosgien) entre le 1er novembre et le 31 mars de l’année suivante, devront obligatoirement avoir un équipement spécifique permettant de circuler sur les routes enneigées.

Pour l’essentiel, il s’agit d’une obligation d’installation d’un dispositif antidérapant (chaines, chaussettes, etc.) ou de 2 pneus « hiver » dont les modalités varient en fonction du type de véhicule concerné (véhicule transportant des personnes ou des marchandises, voiture ou poids lourd, véhicule avec ou sans remorque, etc.).

Toutefois, les véhicules équipés de dispositifs antidérapants inamovibles tels que les pneus cloutés ou à crampons ne sont pas concernés par cette obligation.

Par ailleurs, notez également que ces dispositions s’ajoutent à celles mises en place au cas par cas par les préfets. Il est donc fortement recommandé de se tenir informé des règlementations spécifiques de chaque département.

Enfin, de nouveaux panneaux de signalisation sont installés à l’entrée et à la sortie des zones concernées par cette obligation pour une meilleure information des usagers.

Source : Décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l’obligation d’équipement de certains véhicules en période hivernale

Transports : attention, sols glissants ! © Copyright WebLex – 2021

Dépôt d’une marque de l’Union européenne : comment ça marche ?

Le dépôt d’une marque auprès des services de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) permet d’en obtenir une propriété exclusive à l’échelle nationale.

Toutefois, lorsqu’un professionnel souhaite vendre ses produits et/ou services sur un marché européen, il peut être nécessaire d’effectuer des démarches supplémentaires afin d’obtenir un titre de propriété industrielle européen.

Le dépôt, dont le montant varie en fonction de la nature des produits et services concernés, peut se faire directement sur le site de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), accessible ici.

L’INPI apporte toutefois quelques précisions, parmi lesquelles :

• lorsque la société souhaite développer son activité dans seulement 1 ou 2 pays européens, il est parfois préférable d’avoir recours au dispositif de protection des pays concernés, au vu des inconvénients que peut présenter une marque de l’Union européenne (MUE) ;
• le dépôt d’une MUE impose que les conditions de validité de la marque soient satisfaites dans chacun des Etats membres ; ainsi, s’il existe un motif de refus dans l’un d’entre eux, cela suffit pour que la marque ne soit pas acceptée ;
• il incombe au professionnel de vérifier la disponibilité de sa marque, car ni l’INPI, ni l’EUIPO n’effectue cette recherche avant l’enregistrement.

Enfin, notez également que depuis le 1er janvier 2021, les MUE nouvellement déposées ne sont pas valables au Royaume-Uni en raison du Brexit. Il est donc nécessaire d’effectuer les démarches directement auprès des services de ce pays.

Source : Actualité du site de l’INPI du 14 septembre 2021

Comment protéger sa marque à l’échelle européenne ? © Copyright WebLex – 2021

Transport aérien : quid de l’indemnisation en cas d’annulation de vol ?

Pour mémoire, la règlementation européenne a mis en place un dispositif d’indemnisation des passagers lorsqu’ils subissent un refus d’embarquement de la part de la compagnie aérienne, un retard ou une annulation de leur vol.

Ainsi, lorsque toutes les conditions sont remplies, les passagers peuvent obtenir une indemnisation de :

• 250 € lorsque le vol concerné est d’une distance égale ou inférieure à 1 500 km ;
• 400 € pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 km et pour tous les autres vols d’une distance comprise entre 1 500 et 3 500 km ;
• 600 € pour tous les autres vols.

Dans le cadre de cette règlementation, une passagère ayant subi une annulation de son vol décide de demander une indemnisation à la compagnie aérienne. Cette dernière refuse, estimant que la passagère n’apporte aucun élément permettant de prouver que son vol a été annulé.

« Peu importe ! », répond la passagère qui affirme qu’ici, c’est à la compagnie aérienne de démontrer qu’elle a bien assuré le vol concerné.

Ce que confirme le juge : lorsqu’un passager a bien reçu une confirmation de réservation de son vol, c’est au transporteur aérien de prouver que ce dernier a été effectué.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 8 septembre 2021, n°19-22202 (NP)

Annulation de vol : qui doit prouver quoi ? © Copyright WebLex – 2021

Création d’un modèle-type de fiche d’information sur les prix du syndic

Lorsqu’un syndic se porte candidat pour gérer un immeuble, il doit préalablement fournir une fiche d’information sur ses prix et ses prestations.

A compter du 1er janvier 2022, cette fiche doit être conforme à un modèle-type, consultable ici.

Source : Arrêté du 30 juillet 2021 précisant le format et le contenu de la fiche d’information sur le prix et les prestations proposées par le syndic

Fiche d’information sur les prix du syndic : une rédaction libre ? © Copyright WebLex – 2021

Appellation « cuir » : petit rappel de la réglementation

La réglementation interdit l’utilisation du mot « cuir » pour désigner toute autre matière que celle obtenue de la peau animale au moyen d’un tannage ou d’une imprégnation conservant la forme naturelle des fibres de la peau.

A ce titre, l’utilisation de dénominations telles que « cuir synthétique », « cuir végan » ou « cuir végétal » est illicite.

Toutefois, cette réglementation ne s’applique pas aux produits légalement fabriqués dans un autre État membre de l’Union européenne (UE) ou importés via un de ces États.

Mais, même en l’absence d’une réglementation européenne harmonisée concernant le mot « cuir », rien n’interdit à la DGCCRF d’engager une action si elle constate que l’utilisation qui en est faite relève d’une pratique commerciale trompeuse.

Source : Réponse ministérielle Barbier, Assemblée Nationale, du 7 septembre 2021, n° 40521

Cuir végan = cuir ? © Copyright WebLex – 2021

Médecins libéraux : revalorisation des périodes d’astreinte !

Certains médecins libéraux participent à la mission de permanence des soins en établissement de santé. En contrepartie, ils perçoivent une indemnité forfaitaire, dont le montant vient d’être revalorisé de la manière suivante :

• période d’astreinte assurée une nuit, un dimanche ou un jour férié : 180 € (contre 150 € auparavant) ;
• période d’astreinte assurée en début de nuit : 60 € (contre 50 € auparavant) ;
• période d’astreinte assurée en nuit profonde ou le samedi après-midi : 120 € (contre 100 € auparavant).

Source : Arrêté du 31 août 2021 modifiant l’arrêté du 18 juin 2013 relatif aux montants et aux conditions de versement de l’indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé

Médecins libéraux : revalorisation de certaines indemnités forfaitaires © Copyright WebLex – 2021

Compostage avec des déchets verts : attention aux proportions !

Les conditions dans lesquelles les boues d’épuration peuvent être traitées par compostage avec d’autres matières utilisées comme structurants et issues de matières végétales, vont évoluer dans les prochaines années. Ainsi :

• à compter du 1er janvier 2022, la masse de déchets verts utilisés comme structurants n’excèdera pas 100 % de la masse de boues d’épuration utilisées dans le mélange ;
• à compter du 1er janvier 2024, la masse de déchets verts utilisés comme structurants n’excèdera pas 80 % de la masse de boues d’épuration utilisées dans le mélange.

Ces pourcentages s’appliquent pour chaque année civile, sur la base des quantités de boues d’épuration admises sur l’installation de compostage et déclarées dans le registre de l’installation de compostage.

Si une installation de compostage utilise des structurants à d’autres fins que le compostage de boues d’épuration, l’exploitant doit tenir à disposition des autorités de contrôle les éléments permettant de justifier les quantités utilisées pour le compostage des boues d’épuration.

Source : Décret n° 2021-1179 du 14 septembre 2021 relatif au compostage des boues d’épuration et digestats de boues d’épuration avec des structurants

Boues d’épuration : vive le compostage ! © Copyright WebLex – 2021