Catégorie : Infos juridiques

Obligations de conformité des produits : pour qui ? Pour quoi ?

Pour mémoire, la règlementation européenne prévoit que les professionnels souhaitant mettre sur le marché des produits de construction et des équipements de protection individuelle doivent obligatoirement effectuer les tâches suivantes :

• vérifier, le cas échéant, que la déclaration de conformité ou de performance et la documentation technique du produit ont été établies ;
• tenir ces documents à disposition des autorités chargées de contrôler le bon respect de la règlementation relative à la conformité des produits, comme la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ;
• fournir à cette même autorité, si elle le demande, toutes les informations et tous les documents permettant de justifier de la conformité du produit ;
• si le produit est susceptible de présenter un risque, informer les autorités ;
• coopérer avec ces autorités en cas de non-conformité du produit pour effectuer les actions nécessaires.

En outre, ces professionnels ont également l’obligation de faire apparaitre sur le produit ou son emballage, ainsi que sur le colis ou sur tout document d’accompagnement :

• leur nom ;
• leur raison sociale ou la marque déposées ;
• leurs coordonnées dont leur adresse postale.

Ces obligations, qui visent à garantir la conformité des produits commercialisés, sont désormais étendues aux prestataires de services d’exécution des commandes de jouets, de matériels électroniques fonctionnant en basse-tension et d’équipements électriques et électroniques.

A titre d’information, on entend par « prestataire d’exécution des commandes » les professionnels qui interviennent en qualité d’intermédiaires entre le fabricant et le consommateur, et qui sont chargés, à ce titre, de stocker les produits et de les expédier aux clients une fois les commandes reçues.

Des sanctions ont par ailleurs été ajoutées en cas de non-respect de certaines obligations. Ainsi, est notamment puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € (ou 3 000 € en cas de récidive) :

• le fait de ne pas engager les actions nécessaires auprès de l’autorité de surveillance du marché après la mise sur le marché d’un produit non conforme ;
• l’impossibilité de présenter les différents documents permettant d’attester la conformité des jouets mis sur le marché ;
• etc.

Notez enfin que de nouvelles obligations d’étiquetage énergétique sont désormais imposées dans le cadre de la vente de certains produits (lave-linge, réfrigérateur, lave-vaisselle, sources lumineuses, etc.).

Source : Décret n° 2021-936 du 15 juillet 2021 portant mesures d’adaptation à diverses dispositions du droit de l’Union européenne en matière de conformité et de sécurité des produits

Consommation : quoi de neuf en matière de conformité des produits ? © Copyright WebLex – 2021

Coronavirus (COVID-19) : un protocole sanitaire allégé dans les EHPAD

Depuis le 21 juillet 2021, un nouveau protocole sanitaire allégé s’applique dans les EHPAD.

Désormais, il n’existe plus de règles spécifiques pour ce type d’établissement. Seules les règles applicables à l’ensemble de la population demeurent applicables, avec quelques adaptations :

• les visites des proches peuvent se faire sans rendez-vous, en chambre comme dans les espaces collectifs ;
• il n’est plus demandé de remplir un auto-questionnaire à l’arrivée ;
• le registre de traçabilité est maintenu ;
• les sorties sont autorisées, sans limitation des activités collectives au retour (sauf en cas de contact à risque), mais en maintenant les dépistages pour les résidents non vaccinés ;
• les accueils de jour sont ouverts normalement ;
• des dépistages continuent à être mis en place pour les professionnels non vaccinés ;
• une attention particulière doit être apportée à l’aération des locaux, en particulier en amont de visites ou d’activités collectives intérieures (à évaluer avec un capteur de CO2) ;
• la vaccination des résidents non vaccinés doit toujours être vivement encouragée.

Pour connaître l’ensemble des mesures du nouveau protocole sanitaire applicable dans les EHPAD, cliquez ici.

Source : Actualité de service-public.fr du 23 juillet 2021

Coronavirus (COVID-19) : un nouveau protocole sanitaire dans les EHPAD © Copyright WebLex – 2021

La liste des navires concernés est connue !

Les personnes bénéficiant d’un accompagnement social ou professionnel personnalisé peuvent être admises à bord de certains navires lorsqu’elles effectuent des périodes de mise en situation en milieu professionnel.

A compter du 1er août 2021, les genres de navigation (commerce, remorquage, plaisance, etc.) des navires sur lesquels sont admis ces personnes sont les suivants :

• cabotage international ;
• cabotage national
• navigation côtière ;
• petite pêche ;
• pêche côtière ;
• pêche au large ;
• cultures marines ;
• cultures marines – petite pêche.

Source : Arrêté du 15 juillet 2021 fixant les genres de navigation autorisés pour l’embarquement des personnes mentionnées à l’article L. 5545-8-4 du code des transports à bord des navires

Secteur maritime : accueillir une personne bénéficiant d’un accompagnement social ou professionnel personnalisé © Copyright WebLex – 2021

L’essentiel des propositions du pacte vert pour l’Europe

Un pacte vert pour l’Europe a été mis en place pour regrouper l’ensemble des initiatives politiques proposées par la Commission européenne, dans le but de réduire, voire supprimer, les émissions de gaz à effet de serre sur le continent d’ici 2050.

Ces propositions tendent à :

• favoriser l’utilisation des énergies propres (électricité, hydrogène, etc.) dans tous les secteurs économiques (industrie, transport, etc.) ;
• réduire l’empreinte environnementale et climatique du système alimentaire de l’Union européenne (UE) ;
• renforcer la compétitivité du secteur industriel tout en effectuant une transition écologique et numérique ;
• réduire l’impact écologique des transports ;
• restaurer la nature et la biodiversité ;
• etc.

Parmi l’ensemble de ces propositions voici quelques exemples concernant les secteurs des transports, de l’industrie, de l’immobilier et de la construction.

• Concernant le secteur des transports

Pour rendre les transports durables la Commission européenne propose d’étendre le système d’échange de quotas d’émissions aux transports routiers d’ici 2026.

Déjà existant dans différents secteurs (industrie, transport aérien, etc.), ce système communautaire permet d’attribuer un quota d’émissions de carbone aux entreprises. Celles qui souhaitent le dépasser sont donc contraintes d’acheter des quotas d’émissions supplémentaires aux entreprises plus respectueuses de l’environnement.

L’intérêt de ce type de dispositif est d’encourager les acteurs concernés à utiliser des carburants et des technologies plus propres.

Par ailleurs, la Commission propose également d’effectuer une tarification du carbone (mise en place d’une taxe carbone par exemple) pour les secteurs des transports aérien et maritime et souhaite imposer l’utilisation de carburants mixtes durables au départ des aéroports de l’UE.

Enfin, pour accroître la contribution du secteur maritime et réduire l’utilisation de carburants polluants, des objectifs seront fixés pour que les grands ports mettent à disposition des navires une alimentation électrique sur leurs quais.

• Concernant le secteur immobilier et de la construction

La rénovation et la construction d’immeubles jouent un rôle important dans la réduction d’énergie, c’est pourquoi la Commission européenne propose :

• d’obliger les États membres à rénover tous les ans au moins 3 % de la surface au sol totale de tous les bâtiments publics ;
• de fixer une valeur de référence de 49 % d’énergies renouvelables dans les bâtiments d’ici à 2030 ;
• d’obliger les États membres à accroître l’utilisation des énergies renouvelables dans le chauffage et le refroidissement d’ici à 2030.

• Concernant le secteur industriel

L’un des objectifs du pacte vert tend à développer l’économie circulaire et le recours aux énergies propres dans le secteur de l’industrie (électricité, hydrogène, etc.) au sein de l’UE.

Toutefois, pour éviter toute concurrence déloyale de la part des professionnels situés dans les pays hors UE dans lesquels il existe des règles climatiques moins strictes, la Commission propose d’établir un dispositif obligeant ces entreprises à payer un prix pour le carbone lorsqu’elles exportent leurs produits ou services au sein de l’UE.

Source : Actualité du site de la Commission européenne du 14 juillet 2021

Environnement : un pacte vert pour l’Europe © Copyright WebLex – 2021

Entreprises d’investissement : un ajustement des dispositions règlementaires

Pour mémoire, la règlementation applicable aux entreprises d’investissement a récemment fait l’objet d’une réforme instaurant un nouveau cadre de supervision pour ce type d’entreprises, distinct de celui des banques auquel elles étaient jusqu’alors soumises.

Pour rappel, le statut d’« entreprise d’investissement » regroupe divers acteurs du secteur financier dont l’activité a trait :

• au conseil en investissement ;
• à la négociation pour compte propre ;
• au courtage ;
• et/ou à la gestion de plateformes de négociation.

Dans le cadre des nouvelles dispositions, les entreprises d’investissement sont désormais classées en 4 catégories différentes :

• la catégorie S1, qui regroupe les plus grandes entreprises d’investissement (qui réalisent plus de 30 Mds d’€ de bilan) qui exercent des activités exposant leur bilan à des risques similaires à ceux des banques ;
• la catégorie S1 bis, qui regroupe les entreprises d’investissement réalisant plus de 15 Mds d’€ de bilan et qui exercent, elles aussi, des activités qui exposent leur bilan à des risques similaires à ceux des banques ;
• la catégorie S2, qui rassemble les entreprises d’investissement qui n’exercent pas d’activités qui exposent leur bilan à des risques similaires à ceux des banques ou dont la taille demeure modeste ;
• la catégorie S3, qui regroupe les petites entreprises d’investissement qui ne sont pas interconnectées.

Dans le cadre de ces nouvelles dispositions, le code monétaire et financier vient de faire l’objet de nouvelles modifications règlementaires.

Il mentionne désormais l’ensemble des 4 catégories d’entreprises d’investissement et définit avec précision les missions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, notamment en ce qui concerne sa collaboration avec l’Autorité européenne des marchés financiers.

L’intégralité des dispositions aménagées est disponible ici.

Source : Décret n° 2021-941 du 15 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement

Entreprises d’investissement : le cadre règlementaire évolue ! © Copyright WebLex – 2021

Notaires : suppression de la cotisation d’entrée en fonction

La cotisation dite « d’entrée en fonction » est versée par le notaire titulaire unique d’un office ou par le nouvel associé d’une structure d’exercice déjà existante à la caisse centrale de garantie de la profession.

Cette cotisation est désormais supprimée. La protection des clients restera assurée par les autres ressources de la caisse centrale.

Les cotisations déjà perçues par la caisse centrale vont être remboursées aux titulaires d’offices au plus tard le 31 décembre 2022.

Par dérogation, elles seront remboursées au notaire exerçant à titre individuel ou en société de notaires dans les 6 mois suivant la cessation des fonctions, ainsi qu’à la société titulaire d’un office notarial dans un délai de 6 mois après sa dissolution.

Ces remboursements interviendront sous réserve des créances éventuelles de la caisse régionale dont relève le notaire ou la société.

Source : Décret n° 2021-946 du 15 juillet 2021 relatif à la suppression et au remboursement de la cotisation versée à la caisse centrale de garantie des notaires

Notaires : une cotisation supprimée ? © Copyright WebLex – 2021

Autorisations d’exploitation de cultures marines : cotisations impayées = sanctions !

Pour pouvoir exercer une activité d’exploitation de cultures marines sur le littoral (ostréiculture, mytiliculture, vénériculture, etc.), il faut détenir une autorisation d’exploitation de cultures marines délivrée par la préfecture.

Son obtention donne lieu à diverses obligations (obligation de conservation de l’aire marine, respect d’un cahier des charges, etc.). Lorsque ces obligations ne sont pas respectées, il est désormais précisé que le préfet met en demeure le bénéficiaire de l’autorisation de se mettre en conformité avec la réglementation dans un délai qui ne peut pas excéder 9 mois.

Si, à l’issue du délai fixé, le bénéficiaire de l’autorisation est toujours en infraction, le préfet peut retirer celle-ci, après l’avoir mis en mesure de présenter ses observations.

En outre, des précisions ont également été faites quant au non-respect de l’obligation de verser une cotisation aux organisations professionnelles représentatives du secteur.

Désormais, à la demande du comité national ou du comité régional de la conchyliculture, le préfet peut mettre le bénéficiaire de l’autorisation en demeure de payer les cotisations impayées dans un délai de 6 mois maximum.

Pour cela, le comité doit justifier de la mise en œuvre préalable de procédures amiables et contentieuses pour obtenir le paiement des cotisations.

Il doit aussi justifier de l’absence de discrimination par rapport aux autres adhérents n’ayant pas acquitté l’ensemble de leurs obligations en matière de paiement des cotisations professionnelles obligatoires.

A l’issue du délai fixé et à défaut d’accord entre le comité et le bénéficiaire de l’autorisation, le préfet transmet pour avis le dossier à la commission des cultures marines, en informant le bénéficiaire de cette transmission et de la date de la réunion au cours de laquelle la commission statuera sur l’opportunité de suspendre ou de retirer son autorisation.

Il met à même le bénéficiaire de l’autorisation de présenter des observations orales ou écrites à la commission des cultures marines. Le bénéficiaire de l’autorisation peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.

A la suite de l’avis émis par la commission des cultures marines, le préfet peut suspendre ou retirer l’autorisation d’exploitation de cultures marines.

Enfin, si un accord intervient entre le comité et le bénéficiaire de l’autorisation, une copie de cet accord est transmise au préfet.

Cet accord entraîne l’arrêt des procédures administratives en cours, sauf lorsque les décisions qui en résultent ont été prononcées. Si entre-temps son autorisation a été suspendue, l’arrêté de suspension est alors abrogé et le bénéficiaire de l’autorisation recouvre son droit à exploiter.

Source : Arrêté du 28 juin 2021 modifiant l’arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modifications, suspensions et retraits des autorisations d’exploitation de cultures marines

Autorisations d’exploitation de cultures marines : il faut payer ses cotisations ! © Copyright WebLex – 2021

Annulation de la réglementation imposant l’accréditation des organismes de formation et de certification !

Les diagnostiqueurs immobiliers doivent faire certifier leurs compétences par un organisme de certification ou de formation.

Pour pouvoir certifier, l’organisme doit être accrédité. La réglementation actuelle prévoit que cette accréditation est délivrée sur la base des normes NF EN ISO/CEI 17024 et NF EN ISO/CEI 17065.

Or, ces normes ne sont pas gratuitement accessibles sur le site Web de l’Association française de normalisation.

Ce qui n’est pas normal, selon le juge, qui a donc décidé d’annuler l’actuelle réglementation… à compter du 1er janvier 2022 seulement.

Ce délai doit permettre au gouvernement de revoir sa copie en mettant à jour la réglementation : celle-ci devra soit prévoir valablement le recours à une norme payante, soit prévoir le recours à une norme accessible gratuitement (comme cela devrait être le cas aujourd’hui).

La certification des diagnostiqueurs immobiliers n’est pas impactée (pour l’instant) par la remise en cause de cette réglementation.

Affaire à suivre…

Source : Arrêt du Conseil d’État du 7 juillet 2021, n° 423261

Diagnostiqueurs : une certification remise en cause ? © Copyright WebLex – 2021

Comment évaluer la performance des opérations de tri ?

Les installations effectuant des opérations de tri et de recyclage génèrent des déchets et des résidus qu’elles doivent pouvoir évacuer.

Pour faciliter leur stockage et inciter le développement de ces opérations, la réglementation oblige désormais les déchetteries, c’est-à-dire les installations de stockages de déchets « non dangereux » et « non inertes » (béton, briques, tuiles, terres, emballage en verres, etc.), à les récupérer, dès lors qu’elles respectent certains critères de performance.

Ainsi, une opération de tri est dite « performante » lorsque la proportion maximale de résidus de tri et la proportion maximale de déchets indésirables respectent certains seuils qui varient en fonction des déchets concernés.

Pour savoir si ces seuils sont respectés il est nécessaire de calculer le taux de résidus de tri généré par un flux de déchets.

Vous pouvez retrouver ces seuils et le détail du calcul à effectuer ici.

Source : Arrêté du 29 juin 2021 pris pour l’application de l’article L. 541-30-2 du code de l’environnement relatif aux critères de performances d’une opération de tri des déchets non dangereux non inertes

Economie circulaire : déchetteries et récupération de déchets générés par le recyclage © Copyright WebLex – 2021