Catégorie : Infos juridiques

Vers un renforcement de l’efficacité des médiations

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) vient de publier son rapport sur les dispositifs de médiation bancaire et assurantielle.

Celui-ci identifie les difficultés de fonctionnement de ces dispositifs et préconise des pistes d’amélioration en vue d’optimiser leur usage.

Parmi les préconisations du CCSF figure l’instauration d’un délai de carence devant obligatoirement être observé avant que le salarié d’une banque ou d’une assurance puisse être nommé au poste de médiateur.

Le CCSF recommande également de définir avec davantage de précisions le champ de compétences des médiateurs sur leurs sites internet respectifs, afin que les consommateurs puissent avoir une idée exacte des domaines dans lesquels ils sont susceptibles, ou non, d’intervenir.

Notez par ailleurs qu’en termes de procédure, les membres du comité se sont entendus sur le délai à partir duquel le médiateur peut être saisi en cas d’absence de réponse de la banque ou de l’assureur à la réclamation formulée par le consommateur : celui-ci est de 2 mois à compter de la première réclamation écrite du client.

Il est également désormais prévu que les professionnels se verront enjoints à transmettre leurs pièces au médiateur saisi de l’affaire dans un délai maximal de 5 semaines et ce, dans le but d’accélérer le traitement des dossiers.

L’ensemble de ces propositions seront mises en œuvre sous l’œil attentif de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).

Source : Communiqué de presse du Ministère de l’Economie, des finances et de la relance du 2 juillet 2021, n° 1174

Médiation bancaire et de l’assurance : quelles préconisations pour l’avenir ? © Copyright WebLex – 2021

Coronavirus (COVID-19) : des aménagements applicables jusqu’au 31 décembre 2021

• Concernant l’épreuve pratique du permis de conduire des catégories B et B1

Habituellement, lors de l’épreuve pratique du permis de conduire pour une voiture (catégories B et B1), le candidat doit procéder à des vérifications portant notamment sur un élément technique à l’intérieur et à l’extérieur du véhicule. Il répond ensuite à une question en lien avec la sécurité routière. Ces vérifications interviennent à différents moments de l’examen, l’examinateur choisissant le moment et le lieu les mieux adaptés pour questionner le candidat.

En raison de la crise sanitaire liée à la covid-19, cette partie de l’examen pratique est suspendue jusqu’au 31 décembre 2021 inclus (contre le 31 juillet 2021 précédemment).

• Concernant l’examen du permis de conduire des catégories A1 et A2

En principe, la durée des épreuves du permis de conduire des catégories A1 et A2 est la suivante :

• épreuve hors circulation : 10 minutes ;
• épreuve en circulation : 40 minutes.

Par exception, au regard de la crise sanitaire, il est prévu qu’entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 2021 inclus (contre le 31 juillet 2021 précédemment), la répartition de la durée des épreuves est la suivante :

• épreuve hors circulation : 12 minutes ;
• épreuve en circulation : 36 minutes.

Dans le cadre de l’épreuve hors circulation, diverses manœuvres de maniabilité, qui sont réalisées à allure réduite et à allure plus élevée, sont prévues.

Par exception, jusqu’au 31 décembre 2021 inclus (contre le 31 juillet 2021 précédemment), les manœuvres à allure réduite se réalisent sans passager.

Sources :

• Arrêté du 6 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 19 février 2010 modifié relatif aux modalités de l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire des catégories B et B1
• Arrêté du 6 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories A1 et A2

Coronavirus (COVID-19) : nouveaux aménagements pour les épreuves du permis de conduire © Copyright WebLex – 2021

Coronavirus (COVID-19) : informer, éclairer, pacifier

Pour mémoire, les assureurs ont pris divers engagements dans le cadre de la crise sanitaire, notamment celui de mettre en place un recours à la médiation de l’assurance pour tout litige relatif à un contrat d’assurance professionnel.

A la demande du Gouvernement, le Médiateur de l’assurance vient de rendre son rapport sur les litiges traités au cours de la crise sanitaire entre les assureurs et les assurés professionnels.

Il dresse un état des lieux de la situation et constate, notamment, que les contrats d’assurance comprenant une garantie « pertes d’exploitation » ne couvrent pas, en l’état, un évènement aussi exceptionnel que la crise sanitaire que nous traversons.

Les recommandations faites par le médiateur sont nombreuses, et visent notamment :

• à inciter les assurés à lire attentivement les conditions générales et particulières de leur contrat avant de le souscrire, afin d’avoir une information claire et détaillée des évènements que celui-ci couvre ou non ;
• à inviter les assureurs :

• ○ à accroître la lisibilité des documents contractuels, afin de favoriser leur compréhension et à améliorer leur qualité rédactionnelle, en vue d’écarter les clauses d’exclusion jugées trop « floues » ;
• ○ à rester vigilants sur l’évolution des risques professionnels tout au long du contrat et à mettre en œuvre un traitement adapté aux risques professionnels encourus dans chaque situation ; le médiateur met l’accent sur le besoin de pédagogie et d’empathie exprimés par les assurés, dont la situation financière peut être difficile ;
• ○ à informer davantage leurs clients de leur possibilité d’avoir recours à la Médiation de l’assurance, afin de trouver une solution amiable aux éventuels litiges qu’ils peuvent être amenés à rencontrer.

Sources :

• Communiqué de presse du Ministère de l’économie, des finances et de la relance du 8 juillet 2021, n° 1211
• Rapport du médiateur de l’Assurance, remis le 9 juillet 2021

Coronavirus (COVID-19) : le Médiateur de l’Assurance publie son rapport © Copyright WebLex – 2021

Associations : nouveaux enjeux, nouveau soutien

Pour mémoire, le dispositif local d’accompagnement (DLA) est un dispositif public de soutien qui accompagne les associations employeuses, les structures d’insertion par l’activité économique et les autres entreprises d’utilité sociale dans le but de les aider à développer leur activité et à maintenir leur niveau d’emploi.

L’accompagnement qu’il propose est sur-mesure et gratuit, et va bientôt comprendre un volet spécifique pour guider ses bénéficiaires vers une transition numérique réussie.

Parmi ses axes d’action figurent :

• le recensement et le partage des initiatives territoriales qui existent en matière numérique ;
• l’élaboration et le suivi d’enquêtes et de guides afin de mieux valoriser les opportunités que le numérique peut offrir, les éventuels points de difficulté susceptibles d’être rencontrés et les solutions pouvant mener à leur résolution ;
• la réalisation d’un diagnostic adapté à chaque structure et l’octroi de conseils pour lui permettre de relever les nouveaux défis posés par la transition numérique.

Source : Communiqué de presse du Secrétariat d’Etat chargé de l’économie sociale, solidaire et responsable, du 2 juillet 2021, n° 1176

Associations : et si vous passiez au numérique ? © Copyright WebLex – 2021

Centres de tri mécano-biologique : des extensions sous conditions…

Pour rappel, les usines de Tri-Mécano-Biologique (TMB) sont des installations industrielles de tri des ordures ménagères résiduelles (OMR). Elles fonctionnent grâce au tri mécanique qui fractionne et isole progressivement les déchets.

Pour favoriser le tri à la source des biodéchets, la loi Economie circulaire, publiée en février 2020, prévoit que la création ou l’augmentation de capacité de ces usines ne sera possible que si les collectivités territoriales respectent le principe de généralisation du tri à la source des biodéchets.

Concrètement, elles doivent respecter l’une des 3 conditions suivantes :

• l’un des 2 objectifs suivants est rempli :

• ○ au moins 95 % de la population est couverte par un dispositif de tri à la source des déchets alimentaires ou de cuisine ;
• ○ la quantité annuelle d’ordures ménagères résiduelles produite sur le territoire concerné est inférieure à un seuil qui sera défini par un arrêté ministériel (non encore paru à ce jour) ;

• la quantité de biodéchets restants dans les ordures ménagères résiduelles, établie après étude de caractérisation, est inférieure à un seuil qui sera fixé par un arrêté ministériel (non encore paru à ce jour) ;
• la quantité de biodéchets détournée des ordures ménagères résiduelles au moyen du tri à la source, en kg par habitant, représente au moins 50 % de la quantité de biodéchets, en kg par habitant, présents dans les ordures ménagères résiduelles avant la mise en place du tri à la source.

Source : Décret n° 2021-855 du 30 juin 2021 relatif à la justification de la généralisation du tri à la source des biodéchets et aux installations de tri mécano-biologiques

Déchetteries : du nouveau pour les centres de tri mécano-biologique © Copyright WebLex – 2021

Vente de plantes et végétaux : quelles sont les informations obligatoires ?

Depuis le 1er juillet 2021, les distributeurs et vendeurs de végétaux susceptibles de présenter un risque pour la santé (allergie, réaction cutanée, intoxication, etc.) doivent délivrer les informations suivantes aux acquéreurs :

• les risques pour la santé : toxicité en cas d’ingestion, allergie, risque pour les yeux, réaction cutanée, etc. ;
• les moyens de s’en prémunir : ne pas laisser à la portée des enfants, éviter les contacts avec la peau, éviter de s’exposer au soleil après contact avec le végétal, etc. ;
• la conduite à tenir : appel du centre antipoison et/ou des services de secours (le 15 ou le 112, ou le 114 pour les personnes sourdes ou malentendantes), consultation d’un médecin, etc.

Ces informations sont obligatoirement délivrées avant l’achat selon les modalités suivantes :

• pour une vente au détail : les informations doivent figurer sur le document d’accompagnement (étiquettes, pancartes, descriptifs, etc.). Celui-ci doit être placé à proximité immédiate des végétaux concernés ;
• pour une vente à distance : les informations sont placées sur le même support d’information que celui présentant le végétal et à proximité de son descriptif (page internet décrivant le produit par exemple) ;
• pour une prestation de service ou un achat public : le prestataire doit donner les informations à son client lors de la présentation du devis.

Notez également que ces informations doivent impérativement être visibles, lisibles et facilement accessibles.

Par ailleurs, une liste des plantes et végétaux susceptibles de présenter des risques pour les consommateurs a également été publiée. Ces derniers sont classés en 4 catégories principales :

• les espèces toxiques en cas d’ingestion ;
• les espèces pouvant provoquer des allergies en raison de leur pollen ;
• les espèces pouvant provoquer des réactions cutanées ;
• les espèces pouvant entrainer des réactions cutanées anormales en cas de contact avec la peau et d’exposition au soleil.

Enfin, pour faciliter l’accès à ces informations, un site internet gratuit permettant d’effectuer des recherches par nom ou visuel de plante a été mis à disposition des consommateurs et des professionnels : https://plantes-risque.info/

Sources :

• Actualité du site service-public.fr du 5 juillet 2021
• Arrêté du 4 septembre 2020 relatif à l’information préalable devant être délivrée aux acquéreurs de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine

Vente de plantes et végétaux : une nouvelle obligation d’information ! © Copyright WebLex – 2021

Huissiers de justice : un taux de rémunération en hausse !

Les huissiers de justice peuvent être amenés, dans le cadre de l’exécution des mandats de justice pour lesquels ils sont désignés, à détenir des sommes pour le compte de tiers.

Ces sommes doivent être déposées sur un compte de dépôt unique auprès de la Caisse des dépôts et des consignations.

Les dépôts ainsi enregistrés sont, sous réserve d’exception, rémunérés par un intérêt calculé à un taux annuel unique et forfaitaire, dont le montant vient d’être revu à la hausse : depuis le 1er juillet 2021, il est égal à 0,75 % de la somme (contre 0,3 % précédemment).

Il est versé au profit de l’huissier de justice sur le compte bancaire professionnel de l’office.

Source : Arrêté du 30 juin 2021 fixant le taux de la rémunération des comptes de fonds de tiers des huissiers de justice à la Caisse des dépôts et consignations

Huissiers de justice : quelle rémunération pour le dépôt des comptes de fonds de tiers ? © Copyright WebLex – 2021

Bpifrance se mobilise pour le secteur du cinéma et de l’audiovisuel

Pour rappel, Bpifrance est une banque publique d’investissement qui accompagne la croissance des entreprises qui s’engagent dans une démarche d’innovation.

Parmi les dispositifs de soutien qu’elle propose figurent 2 aides destinées au secteur du cinéma et de l’audiovisuel.

• Focus sur le prêt Touch

Le prêt Touch est un prêt accordé par la Bpifrance aux PME créées depuis plus d’1 an qui sont dites financièrement saines.

Pour mémoire, on parle de PME, au sens de la règlementation européenne, pour les entreprises qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 M€ ou le bilan n’excède pas 43 M€.

Le dispositif prêt Touch vise à soutenir les entreprises dont l’activité relève du secteur des industries créatives et qui remplissent certains critères alternatifs, parmi lesquels figure le bénéfice de crédits d’impôt et taxes liés aux industries créatives et culturelles.

L’entreprise doit utiliser le prêt pour financer :

• des besoins de trésorerie et l’augmentation exceptionnelle du besoin en fonds de roulement (BFR), qui peuvent être générés par des difficultés conjoncturelles dans l’attente d’un retour à des conditions normales d’exploitation ;
• des dépenses de développement (comme la création d’une collection ou d’un prototype) et des investissements immatériels ;
• des équipements, mobiliers, matériels, ainsi que des équipements numériques liés à ces développements ;
• etc.

Le montant du prêt oscille entre 50 000 € et 2 Mds d’€, dans la limite des fonds propres et quasi-fonds propres de l’entreprise.

Le prêt est prioritairement associé à un financement extérieur, qui peut notamment prendre la forme d’un concours bancaire d’une durée de 5 ans minimum.

La durée du prêt Touch est de 7 ans, dont 2 ans de différé d’amortissement en capital.

Point important, l’octroi du prêt ne nécessite aucune sûreté sur les actifs de l’entreprise ou sur le patrimoine du dirigeant.

Pour plus de détails, cliquez ici.

• Le point sur le dispositif Tech and Touch

Le dispositif Tech and Touch vise à mettre en relation des start-ups non cotées indépendantes, dont l’activité relève des industries créatives et culturelles, avec des investisseurs en capital.

Les entreprises visées par ce dispositif sont celles qui remplissent les conditions suivantes :

• leur activité s’exerce dans les industries créatives et culturelles : Entertainment & médias, mode, luxe, beauté, savoir-faire d’excellence & métiers d’art ;
• leur business model repose sur de la créativité et des contenus, mais aussi sur un élément innovant pouvant être technologique, d’usage et/ou de modèle économique ;
• leur siège social est situé en France ;
• elles disposent d’un fort potentiel de croissance et semblent remplir certains critères de rentabilité dans un laps de temps raisonnable.

Les investissements réalisés pour accélérer la croissance de l’entreprise candidate peuvent être directs ou indirects, notamment via des entités investissant principalement dans des entreprises dont l’activité relève des industries créatives et culturelles.

En moyenne, le ticket d’investissement oscille entre 300 000 € et 10 M€.

Sources :

• Actualité du site Bpifrance (Tech and Touch)
• Actualité du site Bpifrance (Prêt Touch)

Secteurs du cinéma et de l’audiovisuel : Bpifrance est à vos côtés ! © Copyright WebLex – 2021

Bailleur commercial : des obligations… sans conditions

Une société est titulaire d’un contrat de bail commercial pour les locaux dans lesquels elle exerce son activité de café-restaurant.

Elle décide de réclamer à son bailleur le paiement des travaux de mise en sécurité de l’immeuble puisque, rappelle-t-elle, ce dernier est tenu de délivrer et d’entretenir le local en état de servir à l’usage pour lequel il a été loué.

Et cette exigence nécessite, notamment, une mise aux normes de l’issue de secours, l’aménagement de la cuisine et la pose d’une porte pare-flamme du restaurant.

« Sauf que ces travaux ne relèvent pas de ma responsabilité », rétorque le bailleur, qui précise qu’une clause du bail limite la charge des réparations qui lui incombent à celles qui résultent de la vétusté.

Ce qui n’est (justement) pas le cas des réparations dont fait ici état la société locataire…

Mais son argument ne convainc pas le juge, qui estime que la clause du bail qui limite la responsabilité du bailleur aux seules réparations découlant de la vétusté ne peut pas le décharger de son obligation de maintenir le local commercial en état de servir à l’usage prévu et d’exécuter les travaux de sécurité qu’impose la réception du public.

Il est donc condamné à régler la somme réclamée par la société.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 30 juin 2021, n° 20-12821

Bailleur commercial : des obligations… sous conditions ? © Copyright WebLex – 2021

Associations : les mesures pour favoriser l’engagement de bénévoles

L’une des premières dispositions mises en place pour favoriser l’engagement des bénévoles au sein des associations concerne leurs dirigeants.

Ainsi, la responsabilité financière des dirigeants bénévoles est allégée lorsqu’une faute de gestion a été commise : dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, par exemple, le juge devra donc prendre en compte la qualité de bénévole du dirigeant avant de prononcer une sanction à son encontre.

De plus, sa responsabilité ne peut pas être engagée lorsqu’il a commis une simple négligence ayant causée une insuffisance d’actif (lorsque les liquidités de l’association sont insuffisantes pour rembourser les créances).

En outre, les enseignants et les élèves seront sensibilisés à la vie associative pour promouvoir le volontariat et le bénévolat. L’objectif est également de donner des pistes et des idées sur les liens qui peuvent être fait entre les associations et les établissements scolaires.

Enfin, la possibilité d’effectuer un service civique (engagement volontaire au service de l’intérêt général) ou de souscrire un contrat de volontariat associatif (missions effectuées au sein d’associations reconnues d’utilité publique et agréées par l’Etat) est ouverte aux ressortissants algériens qui résident légalement en France, dès l’âge de 16 ans.

Associations : les mesures pour améliorer la trésorerie des associations

Les nouvelles dispositions incluent également des mesures pour soutenir et améliorer la trésorerie des associations, fortement impactées par la crise sanitaire.

Parmi celles-ci, on trouve notamment des mesures concernant les subventions attribuées aux associations dont :

• la possibilité pour les associations à but non lucratif, toutes conditions par ailleurs remplies, de conserver des excédents de subvention non dépensés ;
• la fixation d’un délai de paiement des subventions de 60 jours à compter de la notification d’attribution de ces dernières, sauf exceptions.

De plus, ces dispositions tendent également à :

• permettre à l’État de confier à certaines associations d’intérêt général la gestion des biens immeubles dont il est devenu propriétaire à l’occasion d’une instance pénale ;
• prévoir un rapport du Gouvernement au Parlement afin d’établir un état des lieux de la fiscalité liée aux dons ;
• réformer la procédure de déclaration d’appel public à la générosité (procédure permettant aux associations de solliciter le public pour recevoir des dons) ;
• etc.

• Loi n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l’engagement associatif
• Loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations

Trésorerie et engagement associatif : quoi de neuf ? © Copyright WebLex – 2021