Catégorie : Infos juridiques

Depuis le 1er avril 2023, l’audit énergétique est obligatoire lors des ventes immobilières des biens d’habitation les plus énergivores. Cet audit doit permettre de proposer des travaux d’amélioration pour ces biens. Un an plus tard, les règles de cet audit viennent d’évoluer…

Vente immobilière : plus de recommandations pour la performance énergétique

Depuis le 1er avril 2023, lors de la mise en vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble comportant plusieurs logements appartenant tous au même propriétaire, un audit énergétique doit être réalisé et présenté à l’acquéreur si le diagnostic de performance énergétique (DPE) classe le bien (ou les biens) dans la catégorie F ou G.

Cette obligation sera étendue aux logements classés :

• E à partir du 1er janvier 2025 ;
• D à partir du 1er janvier 2034.

L’audit doit permettre de présenter à l’acquéreur des suggestions de travaux pour améliorer les performances du logement.

Depuis le 1er avril 2024, les règles définissant les modalités d’établissement de cet audit ont évolué.

Parmi les évolutions notables, là où l’audit énergétique ne comportait que 2 propositions de parcours de travaux de rénovation, il est désormais possible d’en proposer plus, tout en respectant ce minimum de 2.

Ces propositions détaillées doivent informer l’acquéreur sur les résultats énergétiques à attendre si les travaux sont réalisés, ainsi que sur les matériaux qu’il est recommandé d’utiliser.

Il est à noter également que la question du renouvellement de l’air prend une place plus importante puisque lorsque l’audit démontre qu’il se fait de façon insuffisante, son amélioration doit être l’objet de la première étape du parcours de travaux proposé.

L’ensemble des règles d’établissement de l’audit peuvent être consultées ici.

Audit énergétique : nouvelles règles – © Copyright WebLex

Lorsque des réparations locatives doivent être effectuées quelques semaines après l’entrée dans les lieux d’un nouveau locataire, qui doit les assumer financièrement : le bailleur, le locataire, ou l’ancien locataire ? Réponse…

Réparations locatives : de l’importance de l’état des lieux d’entrée…

Dans le cadre d’un bail d’habitation, les réparations locatives qui sont à la charge du locataire et celles qui sont à la charge du bailleur sont fixées par la loi. Toutefois, comme souvent en matière juridique, ce principe comporte certaines exceptions.

Ainsi, le locataire ne sera pas tenu d’effectuer les réparations lorsque celles-ci sont occasionnées par la vétusté, les malfaçons, un vice de construction, un cas fortuit ou encore la force majeure.

La problématique de la vétusté est celle qui est le plus souvent sujette à interprétation. C’est pourquoi des grilles de vétusté ont vu le jour, qui doivent être annexées à l’état des lieux d’entrée ou de sortie.

L’étape de l’état des lieux est primordiale car elle permet de décrire avec précision le logement loué ainsi que les équipements qu’il comporte.

Notez que la vétusté se définit comme « l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement ».

À défaut d’état des lieux, le logement est présumé avoir été délivré en bon état, sauf si le locataire apporte la preuve du contraire. Un délai de 10 jours suivant la date de l’état des lieux d’entrée permet au locataire de demander au bailleur de le compléter pour tout élément concernant le logement (sauf pour les éléments de chauffage, où ce délai couvre le 1er mois de la période de chauffe).

Si le bailleur refuse de compléter l’état des lieux, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation, voire le juge en cas de conflit persistant.

Notez que le locataire entrant n’a jamais à assumer la charge des réparations locatives incombant au précédent locataire et qui ont été consignées dans l’état des lieux d’entrée…

Réparations locatives : à la charge du bailleur, du locataire… ou de l’ancien locataire ? – © Copyright WebLex

Exploiter un gîte nécessite de respecter des normes de sécurité qui vont varier selon sa capacité d’accueil. Petit rappel de la réglementation en la matière…

Normes de sécurité dans un gîte : un seuil qui change tout…

Pour déterminer quelles sont les normes de sécurité applicables au sein d’un gîte, il faut examiner sa capacité d’accueil.

S’il peut accueillir 15 personnes ou moins, il ne sera pas soumis aux règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique.

En dessous de ce seuil, il est d’usage d’appliquer les dispositions relatives à la sécurité incendie dans les bâtiments d’habitation, qui impliquent notamment la présence d’au moins un détecteur de fumée normalisé dans chaque logement.

En revanche, lorsque le seuil de 15 personnes est atteint, les normes de sécurité sont plus importantes.

Tout d’abord, une demande d’autorisation de travaux doit être faite auprès de la commune. Ensuite, une visite périodique par la commission de sécurité compétente doit être programmée tous les 5 ans.

En outre, un renforcement des exigences d’isolement des locaux à sommeil et, en fonction des cas, l’installation d’un système de sécurité incendie, sont également à prévoir.

Enfin, la présence en permanence d’un responsable de l’établissement formé et entraîné à l’utilisation des moyens de secours est exigée pendant les horaires d’ouverture au public.

Gîtes : attention aux normes de sécurité – © Copyright WebLex

En prévision de l’organisation des Jeux Olympiques et paralympiques de 2024, la gestion des transports de marchandises affectant les sites logistiques et les sites Olympiques et Paralympiques pose question. C’est pour cette raison que des levées d’interdiction de circulation viennent d’être prises : pour qui ? Pour quoi ? Comment ?

JO 2024 : la circulation des véhicules de transport revue et corrigée…

Pour les sites Olympiques et Paralympiques

Par principe, la circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises (à l’exclusion des véhicules spécialisés et des véhicules et matériels agricoles), est interdite sur l’ensemble du réseau routier les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu’à 22 heures les dimanches et jours fériés.

Des aménagements peuvent être prévus, certains samedis (définis chaque année), comme suit :

• en période estivale, sur l’ensemble du réseau routier métropolitain, durant 7 samedis au plus, de 7 heures à 19 heures : la circulation est autorisée de 0 heure à 7 heures et de 19 heures à 24 heures les samedis concernés ;
• en période hivernale, sur le réseau routier « Auvergne-Rhône-Alpes », durant cinq samedis au plus, de 7 heures à 18 heures, ainsi que de 22 heures jusqu’à 24 heures : la circulation est autorisée de 0 heure à 7 heures et de 18 heures à 22 heures les samedis concernés.

Ces interdictions sont levées du 1er mai 2024 au 31 octobre 2024, pour les véhicules effectuant des transports de marchandises pour le compte du Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques et identifiés à cet effet par ce dernier, vers les sites de compétition et non-compétition officiels.

Le retour à vide de ces véhicules est autorisé pour ces jours de levée d’interdiction sur le territoire national.

 

En Ile-de-France

D’une manière générale, il est prévu une interdiction permanente applicable à certaines sections autoroutières d’Ile-de-France (notamment des portions d’autoroutes A6, A6a, A6b, A10, A12, A13, A106).

La circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises (à l’exclusion des véhicules spécialisés et des véhicules et matériels agricoles), est interdite :

• dans le sens Paris-province :
  • les vendredis de 16 heures à 21 heures,
  • les veilles de jours fériés, de 16 heures à 22 heures,
  • les samedis, de 10 heures à 18 heures,
  • les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures.
• dans le sens province-Paris :
  • les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures,
  • les lundis ou lendemains de jours fériés, de 6 heures à 10 heures.

Ces interdictions de circulation sont levées, à compter du 8 avril 2024 et jusqu’au 16 septembre 2024 pour les véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes. Bien entendu, le retour à vide de ces véhicules est autorisé pour ces jours de levée d’interdiction sur le territoire national.

Autres aménagements

Toutes les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes précitées sont levées du 19 juillet 2024 au 16 septembre 2024 en Ile-de-France et dans les départements limitrophes, pour :

• les véhicules transportant exclusivement des denrées et produits destinés à l’alimentation humaine et animale, à l’hygiène et à la santé humaine ou animale ;
• les véhicules assurant l’approvisionnement en linge propre et l’évacuation du linge sale des structures hôtelières ;
• les véhicules assurant le transport pour l’évacuation des déchets.

De même, ces interdictions sont levées du 19 juillet 2024 au 16 septembre 2024 sur l’ensemble du territoire national pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes assurant l’approvisionnement des stations-services.

Bien entendu, le retour à vide de ces véhicules est autorisé pour ces jours de levée d’interdiction sur le territoire national.

 

Des autorisations sous contrôle

Les conducteurs des véhicules concernés doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué en cas de contrôle par les agents de l’autorité compétente.

Ils doivent, par ailleurs, être en mesure de présenter aux agents de contrôle un « Driver Access Pass » (DAP) ou un « Vehicle Access Parking Permit » (VAPP) délivré par le Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques.

Transporteurs : des interdictions levées pour les JO ? – © Copyright WebLex

Depuis plusieurs années les influenceurs se retrouvent sur le devant de la scène médiatique pour le meilleur et pour le pire. Une montée en puissance de l’activité qui a amené le Gouvernement à légiférer pour l’encadrer… et la DGCCRF à réaliser des contrôles…

Influence commerciale : trop d’anomalies constatées

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) enquête régulièrement auprès de professionnels afin de s’assurer qu’ils exercent leurs activités conformément aux réglementations en vigueur et ainsi, que les droits des consommateurs français sont bien respectés.

Après que l’activité d’influenceur ait fait les gros titres à plusieurs reprises et après que le Gouvernement ait décidé d’adopter un texte pour encadrer cette activité, la DGCCRF a décidé de partager le bilan de ses contrôles effectués auprès de ces nouveaux professionnels du numérique au cours des années 2022 et 2023.

La Direction s’est en effet rendue sur les réseaux sociaux pour étudier à la source les pratiques des influenceurs.

Sur plus de 300 contrôles effectués, la moitié révèlent des anomalies.

Le plus souvent, le problème vient de l’absence de transparence des influenceurs, qui n’informe pas leur public lorsque la promotion qu’ils font d’un produit fait l’objet d’une opération commerciale avec la marque.

Mais plusieurs cas révèlent également de la promotion et de la vente de produits illicites, comme des produits financiers, de la contrefaçon ou des produits médicaux.

Ces contrôles ont donné lieux à plusieurs avertissements et injonctions, mais également à des poursuites pénales dans plus de 10 % des cas.

La DGCCRF entend donc renforcer son action dans le secteur pour les années à venir.

Influenceurs : la DGCCRF intensifie son action – © Copyright WebLex

Les pédicures-podologues font partie des professions médicales et paramédicales soumises à un ordre et à un code de déontologie. Ce code vient de faire l’objet de quelques modifications… Lesquelles ?

Pédicures-podologues : repérer et agir en cas de maltraitances

Les pédicures-podologues exercent une activité paramédicale réglementée. À ce titre, ils sont encadrés par un ordre professionnel et doivent respecter un code de déontologie qui s’applique à tous les praticiens.

Ce code vient de connaître quelques modifications. Parmi celles-ci, l’une semble d’une particulière importance. Il s’agit d’une évolution des règles concernant la réaction que les praticiens doivent avoir lorsqu’ils supposent qu’un patient est victime de violences, de sévices, de privations, ou de mauvais traitements.

Là où le texte précédent indiquait que dans une telle situation le praticien devait, sous réserve de l’accord de l’intéressé, opérer un signalement auprès des autorités judiciaires, le nouveau texte étend la marge de manœuvre et d’appréciation du pédicure-podologue.

Il est désormais prévu qu’il est tenu d’agir par tout moyen pour protéger la potentielle victime. Et si dans la majeure partie des cas, il doit toujours obtenir l’aval de l’intéressée avant d’effectuer un signalement, il existe dorénavant des situations dans lesquelles il pourra s’en passer.

C’est notamment le cas lorsque la personne concernée est :

• un mineur ;
• une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique.

De la même façon, lorsque le pédicure-podologue se retrouve face à une situation qu’il estime relever de violences au sein du couple mettant en danger immédiat la vie de la victime, il doit s’efforcer d’obtenir l’accord de l’intéressée pour effectuer un signalement. Mais si cela est impossible, il pourra néanmoins effectuer un signalement auprès du procureur de la République en informant son patient de cette démarche.

Pédicures-podologues : savoir réagir face aux maltraitances – © Copyright WebLex

Les entreprises qui mettent sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale sont soumises à un agrément sanitaire répondant à des critères stricts. Des critères qui viennent de faire l’objet d’aménagements pour la filière propre à la commercialisation des œufs. Explications.

Sécurité alimentaire : des mesures spécifiques au transport des œufs

Les entreprises préparant, transformant, manipulant ou entreposant des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale sont soumises à des règles strictes en matière d’hygiène et doivent, à ce titre, obtenir un agrément impliquant le respect d’un cahier des charges précis.

C’est dans ce cadre que des modifications viennent d’être prises pour les centres d’emballage d’œufs et les établissements producteurs d’ovoproduits.

Ainsi, il est désormais expressément prévu que des mesures de biosécurité visant à prévenir et à réduire le risque de propagation des maladies par des véhicules, équipements et contenants (de transport d’œufs, de sous-produits animaux, du personnel et intervenants, ou tout autre matériel identifié comme susceptible de propager soit des maladies animales soit des germes pathogènes pour l’homme tels que les salmonelles) doivent être prises.

Ces mesures doivent être décrites dans la demande d’agrément au moyen de procédures comprenant notamment :

• les modalités de circulation et, le cas échéant, de stationnement des équipements, des contenants et des véhicules dans l’enceinte de l’établissement ;
• les conditions d’installation, d’équipement et de fonctionnement des systèmes de nettoyage et de désinfection des emballages de transport d’œufs et de sous-produits animaux et des véhicules de transport ;
• les procédures de nettoyage et de désinfection des équipements et des véhicules de transport des œufs, en précisant les produits biocides utilisés, ainsi que les modalités de vérification de l’efficacité de ces procédures ;
• les modalités de fonctionnement permettant de dédier des locaux, des emplacements, des équipements, des contenants ou des véhicules à une fraction des œufs collectés de façon à éviter des contaminations croisées.

Sécurité alimentaire : « on marche sur des œufs… » – © Copyright WebLex

Pour mesurer l’impact écologique des vêtements, le Gouvernement vient de lancer un nouvel outil de mesure : « Ecobalyse ». Un outil qui d’ici quelques mois va permettre de déployer l’affichage environnemental sur les vêtements.

Ecobalyse : un nouvel outil pour mesurer l’impact écologique d’un vêtement

Grâce à un outil de mesure de l’impact écologique dont le nom est « Ecobalyse », le secteur du vêtement va prochainement devoir se soumettre à certaines obligations en matière d’affichage environnemental.

L’objectif de cet affichage est de permettre aux consommateurs d’accéder de manière transparente aux impacts environnementaux de chaque vêtement, pour l’inciter à acheter ceux les plus respectueux de l’environnement.

Cet affichage environnemental va prendre en compte :

• les émissions de gaz à effet de serre ;
• les atteintes à la biodiversité ;
• la consommation d’eau et d’autres ressources naturelles ;
• la durabilité ;
• les effets des pollutions des milieux et des environnements.

Il sera déployé en magasin et en ligne au cours de l’automne 2024 et apparaîtra sur le support le plus adéquat : le produit lui-même, le rayonnage ou sur le site internet, grâce à un visuel spécifique.

Notez qu’à terme, l’affichage concernera d’autres secteurs (ameublement, cosmétique, etc.).

Affichage environnemental : au tour des vêtements ? – © Copyright WebLex

Le label QualiRépar, qui vise à offrir une seconde vie aux appareils électriques et électroniques grâce à une aide financière incitant à la réparation plutôt qu’au remplacement, s’avère être un dispositif à la mise en place trop complexe. En tous les cas peu inclusif envers les artisans-réparateurs. Ce qui amène le Gouvernement à revoir (un peu) sa copie. Comment ?

Label QualiRépar : rendre le dispositif plus attractif pour les artisans

Le dispositif QualiRépar profite aux équipements électriques et électroniques achetés en France détenus par les particuliers. Il a pour objectif d’allonger leur durée d’usage et de développer leur réparation une fois que ces équipements ne sont plus couverts par une garantie légale, plutôt qu’à procéder à leur remplacement pur et simple.

Les équipements visés par ce dispositif sont les équipements ménagers, les équipements électroniques (télévisions, appareils photo, etc.), les équipements informatiques et de télécommunications, les outillages électriques, les jouets et équipements de loisir et de sport.

L’aide financière associée prend la forme d’un bonus qui représente environ 20 % du prix de la réparation, fixé selon un barème (consultable ici), qui vient en diminution du coût total de la réparation payé par le client.

Pour bénéficier de ce dispositif, l’entreprise doit être labellisée QualiRépar. À ce sujet, force est de constater que les critères de labellisation et les coûts associés peuvent rendre difficile l’accès des artisans à ce dispositif.

C’est pourquoi le Gouvernement a pris ou va prendre des mesures incitatives pour rendre la labellisation plus attractive pour les artisans-réparateurs. Ainsi :

• le coût de la labellisation est plafonné à 200 € sur 3 ans pour les artisans-réparateurs (au lieu de 450 €) ;
• l’instruction de la demande de labellisation d’un réparateur ne pourra excéder 3 mois à compter de l’envoi d’un dossier complet à un éco-organisme ;
• le remboursement des réparateurs devra être effectué dans un délai maximal de 15 jours (au lieu de 30 jours) et ce, afin de limiter l’impact financier des avances de trésorerie qu’ils réalisent ;
• toujours afin de fluidifier et d’accélérer les démarches de remboursement des réparateurs auprès des éco-organismes, ces derniers devront mettre en place une plateforme unique de remboursement lorsqu’ils sont agréés sur les filières des équipements électriques et électroniques, jouets, articles de sport et de loisirs, et articles de bricolage et de jardin.

Notez que les éco-organismes se sont par ailleurs engagés à mettre en place un processus de labellisation adapté pour les entreprises artisanales de 2 salariés maximum.

Label « QualiRépar » : trop complexe, peu incitatif ? – © Copyright WebLex

Le dragage est une activité qui consiste à extraire des matériaux immergés pour récupérer des granulats, édifier des remblais, creuser des bassins, entretenir des cheneaux, etc. De nouvelles prescriptions générales applicables aux opérations de ce type et aux rejets y afférent viennent de voir le jour. Que faut-il en retenir ?

Dragage et rejets en mer : tout n’est pas permis

Le dragage et les rejets y afférent sont, depuis 2001, soumis à une réglementation stricte au regard, notamment, des conséquences environnementales que ce type d’opérations sont susceptibles d’engendrer.

Une loi votée en 2016 prévoit que le rejet en mer des sédiments et résidus de dragage pollués sera interdit au-delà d’un certain seuil de pollution à partir du 1er janvier 2025.

Ces seuils plafonds sont enfin connus. Vous pouvez les consulter ici.

Comme actuellement, notez que les sédiments dont les concentrations en contaminants sont inférieures aux seuils d’interdiction pourront tout de même être interdits d’immersion, après instruction par les services compétents, au titre du régime des « installations, ouvrages, travaux et activités » (IOTA).

Activité de dragage : attention à l’environnement ! – © Copyright WebLex