Catégorie : Infos juridiques

L’été entamé et les grandes chaleurs arrivant, la question de la gestion de l’eau potable est centrale. Des limitations sont donc fixées pour les professionnels les plus consommateurs… Qui est concerné ?

Puisage d’eau : un échelonnement des réductions en fonction des risques

Certains professionnels ont besoin de prélever une quantité importante d’eau potable dans les réseaux pour l’exercice de leur activité.

L’utilisation de l’eau en période estivale étant devenue une problématique récurrente au fil des années, le Gouvernement est venu fixer de nouvelles règles concernant les efforts qui devront être faits par les plus grands consommateurs.

Seront concernées par ces restrictions les installations classées pour la protection de l’environnement prélevant plus de 10 000 m3 d’eau par an et qui sont soumises à autorisation ou enregistrement.

Plusieurs catégories de consommation ne sont pas à prendre en compte dans le calcul. On y retrouve, entre autres, l’eau nécessaire à :

• la sécurité et l’intégrité des installations ;
• la salubrité publique ;
• la lutte contre les incendies ;
• l’alimentation en eau potable de la population.

En cas de sécheresse, selon le niveau de gravité de la situation, les professionnels concernés devront adapter leur consommation comme suit :

• niveau vigilance : sensibilisation accrue du personnel aux règles de bon usage et d’économie d’eau selon une procédure écrite affichée sur site ;
• niveau alerte : réduction des prélèvements d’eau de 5 % ;
• niveau alerte renforcée : réduction des prélèvements d’eau de 10 % ;
• niveau crise : réduction des prélèvements d’eau de 25 %.

Lorsque le niveau de gravité évolue, les professionnels disposent de 3 jours pour adapter leur consommation.

Il faut noter que ces dispositions pourront être durcies par des décisions locales lorsque les circonstances le justifient.

Il existe néanmoins de nombreuses exceptions excluant du dispositif les exploitations relevant de certaines activités, de même que les professionnels justifiant déjà d’efforts notables au regard de leur consommation d’eau.

Les professionnels concernés devront tenir à disposition de l’administration un certain nombre d’informations relatives à leur consommation.

Industrie : des limitations pour le puisage d’eau potable – © Copyright WebLex

Un couple investit dans des contrats d’assurance-vie en unités de compte, c’est-à-dire dans des supports avec des risques de perte de capital… Ce qui se produit ! Il se retourne alors contre le gestionnaire de patrimoine qui l’aurait mal conseillé au moment de procéder à cet investissement. Sauf que ce dernier estime que le couple était informé des risques… et que son action est trop tardive ! À tort ou à raison ?

Assurance-vie et perte de capital : un délai de recours encadré

Un couple souscrit deux contrats d’assurance-vie en unités de compte, sur les conseils d’un gestionnaire de patrimoine. Ce type de contrat consiste à placer son argent sur des produits financiers dont la valeur varie en fonction du marché. Par définition, il existe donc dans ce type d’investissement un risque de perte en capital…

…Et ce risque se concrétise ici ! Le couple réclame alors une indemnisation au gestionnaire de patrimoine qui aurait manqué à ses obligations de conseil et de mise en garde.

« Prescription ! », se défend le gestionnaire de patrimoine : ce type d’action se prescrit par 5 ans avec un délai qui débute à compter de la signature des contrats, date à laquelle le couple était tout à fait informé des risques de l’investissement choisi.

« Mauvais départ ! », conteste le couple, pour qui le délai de prescription ne commence pas à courir à compter de la signature du contrat, mais à la date de rachat du contrat d’assurance-vie, c’est-à-dire au moment où le résultat de l’investissement est connu et acquis.

Ce que confirme le juge, qui rappelle le principe : le manquement du gestionnaire de patrimoine à son obligation d’information et de mise en garde prive l’investisseur d’une chance d’éviter une perte financière qui se réalise au moment du rachat du contrat d’assurance-vie. Par conséquent, le délai de prescription ne commence à courir qu’à compter de la date du rachat et non à la signature du contrat.

Par conséquent, le couple est en droit de poursuivre en responsabilité son gestionnaire de patrimoine.

Assurance-vie et perte de capital : mauvais départ ? – © Copyright WebLex

Les cyberattaques se font de plus en plus fréquentes. Elles visent tant les particuliers que les professionnels. Un rapport du Centre gouvernemental de veille et de réponse aux attaques informatiques (CERT-FR) met en évidence la particulière exposition des avocats à ces menaces…

Avocats : comprendre les risques cybers pour s’en prémunir

Clients en situation de vulnérabilité, conservation de donnés sensibles, numérisation récente du métier, rapport à la cybersécurité inégal… Les symptômes sont nombreux…

C’est ce que révèle un rapport du Centre gouvernemental de veille et de réponse aux attaques informatiques (CERT-FR) évoquant une exposition toute particulière des cabinets d’avocats aux risques de cybercriminalité.

Certains des éléments qui exposent le plus les avocats à ces attaques sont également ceux qui font que les conséquences peuvent être les plus dramatiques.

Afin de permettre une meilleure compréhension des risques, le rapport du CERT-FR détaille et illustre les principales menaces qui pèsent sur les avocats, qu’elles soient financières, qu’elles relèvent de l’espionnage ou des tentatives de déstabilisation.

Une fois le sujet mieux appréhendé, le rapport fait 30 recommandations qui doivent permettre aux cabinets d’améliorer la cybersécurité.

En parallèle, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) publie un outil sous la forme d’un questionnaire d’autoévaluation qui permet de mieux situer l’avancement de sa structure sur la voie de la cybersécurité.

Cet outil est généraliste et s’adresse à tous les types de professionnels, mais au regard du rapport du CERT-FR, il apparait opportun pour les cabinets d’avocats de s’y référer !

Cybersécurité : les cabinets d’avocats très exposés aux risques – © Copyright WebLex

En mars 2023, une loi visant à accélérer la production d’énergies renouvelables (ENR) a été publiée. En ce début juillet 2023, on en sait désormais un peu plus sur les facilités d’implantation des ouvrages destinés à produire ce type d’énergie près du littoral…

Production d’énergies renouvelables : des dérogations pour s’implanter plus facilement près du littoral

Pour rappel, il existe une réglementation, connue sous le nom de « loi littoral », qui encadre strictement les projets situés près du littoral.

Mais cette réglementation est jugée parfois trop restrictive. D’où une mesure de la loi visant à accélérer la production d’énergies renouvelables (ENR) qui permet de déroger à certaines prescriptions de la « loi littoral ».

Ces dérogations concernent :

• les ouvrages du réseau public de transport d’électricité nécessaires au développement de l’éolien en mer et à la décarbonation des industries ;
• les ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique sur des friches ou des bassins industriels de saumure saturée, en discontinuité de l’urbanisation.

Pour bénéficier de ces dérogations, il faut obtenir une autorisation spéciale de l’État, délivrée au cas par cas par le ministre chargé de l’urbanisme.

Production d’énergies renouvelables : une implantation simplifiée – © Copyright WebLex

Une société qui fabrique des machines pour la viticulture accuse une autre de contrefaçon. Pourquoi ? Parce que sa machine à séparer le grain du raisin ressemble beaucoup trop à la sienne. Sauf que pour la société accusée, il y a, bien au contraire, beaucoup de différences entre les 2. Ressemblances ou différences, que va prendre en compte le juge ?

Contrefaçon par équivalence : trop de différences pour être ressemblant ?

Une société produit des outils et machines pour la viticulture. Dans ce cadre, elle met au point une technologie particulière pour son égrappoir, une machine qui sert à séparer le grain du raisin. Une invention protégée en bonne et due forme par des brevets…

Sauf qu’une autre entreprise fabrique et commercialise ce type de machine, avec une technologie qui ressemble beaucoup trop à la sienne, selon la société titulaire du brevet.

Selon la société au brevet, pas de doute : c’est une contrefaçon par équivalence, c’est-à-dire que la machine incriminée produirait le même effet technique que celui que produit la technologie brevetée.

« Faux ! », rétorque l’entreprise qui liste les différences entre les 2 égrappoirs, prouvant, à son sens, qu’il n’y a pas de contrefaçon.

Justement, ce ne sont pas les différences qui intéressent la société titulaire du brevet, mais bien les ressemblances entre les 2 machines qui utilisent un mécanisme de bras séparateurs. Ainsi, peu importe les différences, il y a bien une contrefaçon par équivalence dès lors que l’outil reproduit le même effet technique que son égrappoir breveté…

… Ce qui n’est pas le cas ici, selon le juge. Parmi les différences techniques, il constate que l’une des machines a des bras séparateurs travaillant de manière horizontale, tandis que l’autre a des doigts séparateurs travaillant à la verticale.

De plus, contrairement au modèle soupçonné de contrefaçon, l’égrappoir breveté a une double fonction de « canalisation et de battage des grappes ». Autant d’éléments techniques amenant le juge à rejeter la contrefaçon par équivalence.

Contrefaçon par équivalence : le jeu des 7 différences – © Copyright WebLex

Des pays européens comme la Grèce ou la Belgique ont rendu obligatoire la présence d’un extincteur à bord des engins agricoles. La France va-t-elle prendre le même chemin ?

Présence d’un extincteur dans un engin agricole : pas d’obligation à venir !

La réglementation européenne ne prévoit actuellement aucune obligation imposant la présence d’un extincteur dans un engin agricole.

Elle pose essentiellement des exigences à l’égard des matériaux de construction, pour limiter le risque de départ d’incendie ou sa propagation.

Les constructeurs ont également l’obligation de prendre en compte le risque incendie dès la conception des engins agricoles. Ils peuvent, à ce titre, prévoir des espaces permettant la présence d’un extincteur, sans pour autant que cela soit obligatoire.

En France, en matière de sécurité incendie, la loi impose à l’employeur d’évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et de prendre les mesures nécessaires, qui doivent être retranscrites dans un document unique d’évaluation des risques professionnels.

À ce titre, le risque incendie doit être évalué par l’employeur en fonction de la nature et du lieu des travaux (conduite de tracteurs, de machines, etc.).

Parmi les mesures pouvant être mises en œuvre pour prévenir ce risque, la présence d’extincteurs est possible. Elle doit néanmoins s’accompagner d’autres actions de prévention qui permettent d’éviter le déclenchement d’un incendie : ne pas travailler par des températures élevées et/ou avec un air sec, être vigilant quant à la création de points chauds par accumulation de matières sèches et/ou de frottements mécaniques ou d’étincelles provoquées par des chocs de pierres ou de l’électricité statique, etc.

Pour le moment, il n’existe aucune règle imposant la présence d’un extincteur dans un engin agricole en France. Une situation que le Gouvernement ne compte pas modifier pour l’instant…

Engins agricoles : la présence d’un extincteur (bientôt) obligatoire ? – © Copyright WebLex

Lorsqu’un dépanneur intervient sur autoroute ou route express, il n’est pas (totalement) libre pour fixer ses tarifs. Lorsque le véhicule en panne est léger (moins de 3,5 tonnes), il doit appliquer un barème précis, publié chaque année. Et celui de 2023 / 2024 est à présent disponible…

Tarifs des dépannages sur autoroutes et routes express : la revalorisation 2023 !

Une société de dépannage qui intervient sur autoroute ou route express doit appliquer 2 tarifs :

• un tarif forfaitaire pour les véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) ;
• un tarif libre pour les véhicules lourds (plus de 3,5 tonnes).

Le tarif forfaitaire varie selon l’heure et le jour d’intervention. Depuis le 28 juin 2023, il est fixé comme suit :

• 144,52 € pour une intervention en semaine, de 8h à 18h ;
• 178,70 € pour une invention en semaine, de 18h à 8h, le week-end et les jours fériés.

Prix du dépannage sur autoroute ou route express : cru 2023 – © Copyright WebLex

Si la transition écologique concerne tout le monde, tous les secteurs n’ont pas les mêmes contraintes ni les mêmes leviers d’action. C’est pour cette raison que plusieurs organisations professionnelles ont élaboré des guides sectoriels pour apporter des réponses spécifiques. À l’heure actuelle, 6 guides sont disponibles… et la liste devrait s’enrichir…

Transition écologique : informer pour une meilleure action

Après avoir mis à la disposition des PME et des TPE 2 guides pour lister les dispositifs d’accompagnement en matière de transition écologique, 6 organisations professionnelles ont rédigé des livrets ciblant les besoins des entreprises de leur secteur.

Sont ainsi disponibles les livrets concernant :

• les métiers de bouche ;
• les instituts de beauté et SPA ;
• les pressings ;
• les maroquineries de détail ;
• les piscines ;
• les métiers de la coiffure.

Voici, pêle-mêle, quelques exemples des pistes à suivre par secteur :

• les métiers de bouche : optimiser les temps de cuisson, faire entretenir son matériel, trier les biodéchets, etc. ;
• les instituts de beauté et SPA : regrouper les commandes de produits grâce, par exemple, aux associations de commerçants ;
• les pressings : mettre en place une bâche pour récupérer l’eau propre préchauffée produite par les condenseurs et l’utiliser dans les machines à laver ;
• les maroquineries de détail : favoriser l’éclairage LED ;
• les piscines : favoriser les systèmes automatisés pour optimiser le temps de filtration ;
• les métiers de la coiffure : isoler le ballon d’eau chaude pour limiter les déperditions, baisser la température de la sortie de l’eau à 55° C.

Notez que cette liste, disponible ici, a vocation à être enrichie par d’autres secteurs.

Pour soutenir les commerces dégradés ces derniers jours, suite aux émeutes, le Gouvernement vient d’annoncer une série de mesures. Quelles sont-elles ? Et comment en bénéficier ?

Commerces dégradés : panorama des mesures de soutien

Au cours des émeutes de ces derniers jours, des établissements ont été dégradés et/ou pillés : commerces, restaurants, agences bancaires, etc.

Afin de soutenir les professionnels concernés, le Gouvernement a décidé de prendre les mesures suivantes :

• des reports de charges sociales et fiscales pour les entreprises en difficulté ;
• la possibilité pour les commerçants les plus touchés et en grande difficulté de bénéficier, au cas par cas, d’une annulation de charges sociales et fiscales ;
• une possibilité de moduler à la baisse son taux d’impôt sur le revenu ;
• la possibilité d’ouvrir exceptionnellement tous les commerces le dimanche 9 juillet 2023 ;
• la date de fin des soldes est repoussée d’une semaine, du 25 juillet au 1er août 2023 pour les départements métropolitains ;
• les conseillers départementaux aux entreprises en difficulté sont mobilisés pour répondre aux questions et accompagner les professionnels : il est possible de les contacter au 0806 000 245.

Parallèlement, le secteur de la banque-assurance a annoncé qu’il s’engageait auprès des professionnels victimes des émeutes qui doivent effectuer leur déclaration de sinistre ou de perte d’exploitation le plus rapidement possible.

À ce propos, notez que France Assureurs a demandé à ses membres de prolonger le délai de déclaration de sinistre à 30 jours, contre 5 habituellement.

En outre, les assureurs se sont engagés :

• à faire parvenir les indemnisations le plus rapidement possible ;
• à réduire au maximum le montant des franchises sur les indemnisations, notamment pour les petits commerçants indépendants les plus touchés.

Par ailleurs, le Gouvernement a demandé aux banques de faire preuve de la plus grande compréhension vis-à-vis des échéances bancaires.

Enfin, il rappelle que pour effectuer une demande d’indemnisation, la première étape est le dépôt de plainte. Cette démarche doit se faire le plus rapidement possible. Dans ce cadre, le site https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/ peut être utile.

Commerces dégradés : quelles sont les mesures de soutien ? – © Copyright WebLex

Dans le cadre d’une location ou d’une vente immobilière, il faut fournir un état des risques au locataire ou à l’acquéreur. Or les propriétaires rencontrent souvent des difficultés pour éditer ce document. Voici le mode opératoire à suivre pour leur faciliter les démarches…

Édition d’un état des risques : mode d’emploi

Pour rappel, il n’existe actuellement plus de modèle officiel de l’état des risques à remettre à un locataire ou à un acquéreur.

Les propriétaires (bailleurs ou vendeurs) peuvent donc remettre un état des risques sur tout support.

En pratique, pour faciliter leurs démarches, il existe 2 possibilités :

• remplir un formulaire interactif de l’état des risques, téléchargeable au format pdf sur la plateforme georisques.gouv.fr ;
• utiliser l’outil numérique mis en place sur la plateforme géorisques.gouv.fr en saisissant une adresse ou une référence de parcelle pour télécharger un état des risques prérempli.

Immobilier : focus sur le formulaire d’état des risques – © Copyright WebLex