Catégorie : Infos sociales

Les frais de transport pris en compte par le titre-mobilité !

La prise en charge des frais de transport personnel du salarié par l’employeur peut prendre la forme d’une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée, intitulée « titre-mobilité ».

Ces titres-mobilité sont émis par une société spécialisée qui les cède à l’employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d’une commission (dans des conditions que vous pouvez retrouver ici).

Ils servent au paiement de services spécifiques liés aux déplacements des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, fournis ou commercialisés par des organismes agréés, dont la liste est désormais connue et consultable ici.

Source : Décret n°2021-1663 du 16 décembre 2021 relatif au titre-mobilité

Titre-mobilité : démocratiser les transports alternatifs © Copyright WebLex – 2022

« Territoire zéro chômeur de longue durée » : de nouvelles précisions

Pour rappel, l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » a pour objectif de lutter contre l’éloignement durable de l’emploi des personnes les plus fragiles grâce à une insertion s’appuyant sur l’activité économique.

A ce titre, les entreprises peuvent recevoir une contribution au développement de l’emploi, complétée, le cas échéant, par une contribution temporaire au démarrage et au développement. Cette dernière comprend notamment une dotation d’amorçage.

Il est désormais précisé :

• que cette dotation est versée à raison de chaque équivalent temps plein supplémentaire recruté par l’entreprise ;
• et que son montant est fixé dans la convention liant l’Etat et le fonds d’expérimentation.

Notez qu’elle ne peut excéder 30 % du montant brut du Salaire annuel minimum de croissance (Smic).

De plus, l’entreprise doit désormais formellement s’engager à ne pas consacrer les bénéfices résultant de ses activités non concurrentes de celles déjà présentes sur le territoire à autre chose que le développement des activités en question.

Source : Décret n° 2021-1742 du 22 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »

« Territoire zéro chômeur de longue durée » : quelles nouveautés ? © Copyright WebLex – 2022

Coronavirus (Covid-19) et télétravail : quoi de neuf ?

L’obligation pour les entreprises, dont les postes le permettent, de mettre en place, au minimum, 3 jours de télétravail par semaine, prend fin au 1er février 2022.

En conséquence, à compter du 2 février 2022, le recours au télétravail sera seulement recommandé et non plus obligatoire. Les employeurs continueront d’en fixer les modalités dans le cadre du dialogue social.

Source : Site du Ministère du travail, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, version applicable au 21 janvier 2022

Coronavirus (COVID-19) : allègement du télétravail © Copyright WebLex – 2022

Vers une hausse des indemnités journalières des exploitants agricoles

Depuis le 1er janvier 2022, les indemnités journalières versées aux travailleurs non-salariés agricoles en cas de maladie ou d’accident de la vie privée et en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, sont revalorisées.

Pour les 28 premiers jours, le montant de l’indemnité passe de 21,48 € à 22,55 € par jour.

A compter du 29e jour, l’indemnité s’élève, désormais, à 30,07 € (contre 28,64 € jusqu’au 31 décembre 2021).

Source : Décret n°2021-1897 sur la revalorisation des indemnités journalières versées en cas de maladie ou d’accident de la vie privée et en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle des non-salariés agricoles.

Exploitants agricoles : une revalorisation des indemnités journalières © Copyright WebLex – 2022

Vers une meilleure protection sociale des travailleurs indépendants

• Concernant la neutralisation des revenus d’activité de 2020

Depuis le 1er janvier 2022, dans le cadre du calcul des indemnités journalières (IJ) des travailleurs indépendants, les revenus d’activité de l’année 2020 ne sont pas pris en compte.

Toutefois, cette neutralisation de l’année 2020 ne s’applique pas dès lors que le calcul des IJ incluant l’année 2020 aboutit à un montant supérieur au montant de l’IJ calculée en ne retenant que les revenus d’activité 2019 et 2021. Cette tolérance s’applique jusqu’au 31 décembre 2022.

• Concernant le maintien des droits en cas de reprise d’une activité indépendante

Il est désormais précisé que les assurés qui perçoivent certains revenus de remplacement ou certaines allocations (allocations d’assurance, allocations de solidarité, etc.) sont exclus du bénéfice des prestations en espèces maladie et maternité du régime des travailleurs indépendants et continuent de relever de leur régime obligatoire antérieur.

Cette précision s’applique automatiquement aux arrêts de travail pour maladie ou aux congés maternité débutant à compter du 1er janvier 2022. Pour certains arrêts antérieurs, il sera possible d’en bénéficier sur demande.

• Concernant l’allocation forfaitaire de repos maternel

Depuis le 1er janvier 2022, le montant de cette allocation évolue, en ce qui concerne les conjointes collaboratrices des chefs d’entreprise et s’aligne sur celui des travailleurs indépendants.

Source : Décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021 relatif à l’abaissement du seuil d’accès aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès des artistes auteurs et aux prestations en espèces de l’assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants

Travailleurs indépendants et indemnités journalières : quelles nouveautés ? © Copyright WebLex – 2022

Plan Santé au Travail 2021/2025 : 4 axes à retenir

Le gouvernement vient de présenter son Plan Santé au travail pour la période 2021/2025 qui se déroule suivant 4 axes :

• une prévention renforcée des accidents du travail graves et mortels, notamment en direction des publics les plus touchés que sont les jeunes, les travailleurs intérimaires et les travailleurs détachés ;
• une structuration renforcée de la prévention de la désinsertion professionnelle, notamment à travers l’implication accrue des Services de Prévention en Santé au Travail ;
• un meilleur accompagnement des entreprises et de leurs salariés en matière de prévention des risques psychosociaux, dont l’importance a été particulièrement mise en avant par la crise sanitaire liée à la covid-19 ;
• la prise en compte de nouveaux risques, tels que les violences sexuelles ou les agissements sexistes au travail, ainsi que l’accent mis sur l’intégration du facteur santé dans les stratégies de gestion de crise des entreprises.

Vous pouvez consulter l’ensemble des mesures du Plan Santé au Travail ici.

Source : Communiqué de presse du ministère du Travail du 14 décembre 2021

Plan Santé au Travail 2021/2025 : que faut-il savoir ? © Copyright WebLex – 2022

Des évolutions dans l’intérêt du salarié

• Concernant le versement du salaire

Pour rappel, l’employeur verse le salaire de manière périodique, soit par virement, soit par chèque.

A compter du 26 décembre 2022, afin d’éviter toute situation de violence économique, le salaire devra être versé sur un compte bancaire personnel du salarié, qu’il s’agisse d’un compte individuel ou d’un compte joint (à partir du moment où il est également au nom du salarié).

Dès lors, il ne sera plus possible de verser le salaire sur le compte d’un tiers.

Pour information, toujours à compter du 26 décembre 2022, de nombreuses prestations sociales seront également concernées par cette mesure (indemnités journalières maladie, pensions d’invalidité, etc.).

• Concernant le bulletin de paie

Depuis le 1er janvier 2022, le bulletin de paie doit faire apparaître clairement et de manière lisible les mentions « Net à payer avant impôt sur le revenu » et « Net à payer au salarié ».

De plus, la mention du « montant net imposable » devient obligatoire, alors qu’elle n’était jusqu’ici que facultative.

Doivent également apparaître sur le bulletin de paie les mentions « Impôt sur le revenu prélevé à la source », « Montant net des heures compl/suppl. exonérées » et « cumul en annuel » dont les valeurs associées sont définies ici.

Sources :

• Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle
• Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R. 3243-2 du code du travail

Salaires : quels changements pour 2022 ? © Copyright WebLex – 2022

Le point sur quelques cas particuliers

• Concernant les travailleurs indépendants également salariés

S’ils peuvent bénéficier de l’indemnité inflation au titre de leur activité indépendante, ces travailleurs devront en informer leur employeur, afin de ne pas la percevoir 2 fois : une fois en tant qu’indépendant et une fois en tant que salarié.

• Concernant les stagiaires

L’Urssaf précise que l’éligibilité du stagiaire en entreprise sous convention de stage est appréciée au regard de l’ensemble des gratifications de stage versées par un même employeur entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021.

De plus, pour les stagiaires, le versement de l’indemnité se fait sur demande.

• Concernant les salariés détachés dans un autre pays de l’Union européenne

Ils peuvent bénéficier de l’indemnité inflation dès lors qu’ils en remplissent les conditions, que leur résidence est en France et que leur entreprise est bien établie en France.

• Concernant le versement de l’indemnité

L’Urssaf rappelle que cette indemnité fait l’objet d’un versement unique.

Enfin, retenez que s’il est possible de verser plus de 100 € aux salariés au titre de cette indemnité, l’exonération de cotisations et contributions sociales ne sera acquise que dans la limite de 100 €.

Source : Foire aux questions de l’Urssaf

Indemnité inflation : les dernières précisions © Copyright WebLex – 2022

Une évolution propre au secteur agricole

Le cancer de la prostate provoqué par les pesticides est désormais intégré au tableau des maladies professionnelles en agriculture.

A ce titre, les travaux susceptibles de provoquer ce cancer sont ceux qui exposent le salarié :

• lors de la manipulation ou de l’emploi de pesticides, par contact ou par inhalation ;
• par contact avec les cultures, les surfaces, les animaux traités ou lors de l’entretien des machines destinées à l’application des pesticides.

Notez que par « pesticide », il faut entendre (qu’ils soient autorisés ou non au moment de la demande) :

• les produits à usages agricoles et les produits destinés à l’entretien des espaces verts (produits phytosanitaires ou produits phytopharmaceutiques) ;
• les biocides et antiparasitaires vétérinaires.

Source : Décret n° 2021-1724 du 20 décembre 2021 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime

Maladie professionnelle : le cancer de la prostate fait son entrée au tableau © Copyright WebLex – 2022

Un nouveau congé pour des cas très spécifiques

Un salarié a le droit de bénéficier d’absences pour évènement familial en cas de mariage, de décès d’un enfant, à l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant, etc.

A cette liste s’ajoutent, depuis le 19 décembre 2021, les annonces de la survenue chez un enfant :

• d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ;
• d’un cancer.

La durée de ce congé est fixée à 2 jours ouvrables, au minimum.

Source : Loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer

Un nouveau congé pour accompagner les enfants gravement malades © Copyright WebLex – 2022