Catégorie : Infos sociales

Des mesures renforcées mais également la création d’un nouveau rendez-vous…

Actuellement, en cas de reprise du travail après un arrêt de travail d’une durée de plus de 3 mois, une visite médicale de pré-reprise est organisée à l’initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil.

La visite de reprise reste obligatoire, malgré la tenue d’une visite de pré-reprise, et doit être organisée dans les 8 jours qui suivent le retour à l’emploi :

• après un congé maternité ;
• après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
• après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail ou d’accident non professionnel ou de maladie non professionnelle.

A compter du 31 mars 2022, dans le cadre d’arrêts de travail de longue durée, ces visites seront renforcées et un rendez-vous de liaison sera mis en place.

Notez qu’un décret (non encore paru à ce jour) viendra préciser la durée d’absence permettant de qualifier un arrêt de travail d’arrêt « longue durée ».

• Concernant les visites de pré-reprise :

Aux cas dans lesquels une visite de pré-reprise peut être sollicitée s’ajoutera le cas d’un retour de poste anticipé.

De même, l’employeur aura également l’obligation d’informer le salarié qu’il peut bénéficier d’une telle visite.

• Concernant les visites de reprise :

Le délai pendant lequel la visite de reprise doit être organisée sera fixé par décret (non encore paru à ce jour). Reste à savoir si le délai actuel (8 jours) restera inchangé. A suivre…

• Concernant le rendez-vous de liaison :

L’employeur ou le salarié pourra demander l’organisation d’un rendez-vous de liaison. Dans tous les cas, l’employeur aura l’obligation d’informer le salarié qu’il peut en solliciter l’organisation.

Ce rendez-vous aura pour but d’informer le salarié qu’il peut bénéficier d’actions visant à prévenir la désinsertion professionnelle. Le salarié peut refuser de s’y rendre, sans que cela n’entraîne de conséquence particulière.

Source : Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

Un suivi médical renforcé des arrêts de longue durée !© Copyright WebLex – 2021

Carte de service : par qui et comment est-elle utilisée ?

Les sociétés de transport urbain peuvent remettre à leurs salariés une carte de service, à titre gracieux, leur permettant d’effectuer des déplacements professionnels ou des trajets entre leur domicile et leur lieu de travail. Dans ces cas de figure, cette remise ne constitue pas un avantage en nature.

Toutefois, cette carte pourra constituer un avantage en nature lorsqu’elle est utilisée :

• par les salariés dans un cadre exclusivement privé ;
• par les ayants-droit de salariés ;
• par d’anciens salariés à la retraite ou leurs ayants-droit.

Notez que les modalités d’évaluations de cet avantage et de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues sont définies par convention entre l’Urssaf Caisse nationale et les organisations professionnelles représentatives des employeurs concernés.

Source : Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS), Avantages en nature, § 1200

Remise d’une carte de transport = avantage en nature ? © Copyright WebLex – 2021

Coronavirus (COVID-19) et frais de santé : prolongation de dispositifs dérogatoires

• Dérogations aux conventions nationales

Pour rappel, les relations entre les organismes de sécurité sociale et de protection sociale et les professionnels de santé sont régies par des conventions nationales.

Du fait de l’épidémie de covid-19, des dérogations à ces conventions nationales peuvent être mises en œuvre. Ainsi, il peut être dérogé aux dispositions de la convention médicale jusqu’au 31 décembre 2021 (en lieu et place du 30 septembre 2021) s’agissant, pour les patients présentant les symptômes de cette maladie ou reconnus atteints de la covid-19 :

• du respect du parcours de soins coordonnés et de la connaissance préalable du patient nécessaire à la facturation des actes de téléconsultation lorsque le patient n’est pas en mesure de bénéficier d’une téléconsultation dans les conditions de droit commun ;
• du champ de prise en charge et de la limitation du nombre de téléexpertises annuelles.

Notez que les médecins libéraux ne sont pas les seuls à pouvoir déroger à leur convention. Ainsi, les infirmiers peuvent, jusqu’au 31 décembre 2021 (en lieu et place du 30 septembre 2021), déroger aux dispositions de la convention infirmière pour les patients reconnus atteints de la covid-19, s’agissant :

• de la connaissance préalable du patient nécessaire à la facturation des activités de télésoin, lorsque le patient n’est pas en mesure de bénéficier d’une activité de télésoin dans les conditions de droit commun ;
• de l’obligation de vidéotransmission, lorsque le patient ne dispose pas du matériel nécessaire.

• Suppression du ticket modérateur

Pour rappel, l’assuré qui bénéficie de soins ou d’examens médicaux participe directement à ses frais de santé. La Sécurité sociale assure, en effet, un certain taux de remboursement, la partie éventuellement non remboursée (le ticket modérateur) pouvant être garantie par une mutuelle.

Quel que soit le taux de prise en charge assuré par la Sécurité sociale, l’assuré conservera une participation forfaitaire de 1 €.

La suppression du ticket modérateur est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021 (en lieu et place du 30 septembre 2021) :

• pour les actes et prestations dispensés dans les centres ambulatoires dédiés au SARS-CoV-2 ;
• pour la réalisation d’un test sérologique pour la recherche des anticorps dirigés contre le SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ;
• pour la consultation initiale d’information du patient et de mise en place d’une stratégie thérapeutique réalisée à la suite d’un dépistage positif au SARS-CoV-2 ;
• pour la consultation réalisée par le médecin permettant de recenser et de contacter les personnes ayant été en contact avec un malade en dehors des personnes vivant à son domicile.

Notez que depuis le 15 octobre 2021, le ticket modérateur est rétabli pour la réalisation de l’examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou par détection antigénique.

• Suppression de tout reste à charge dans le cadre de la campagne vaccinale

Jusqu’au 31 décembre 2021 (au lieu du 30 septembre 2021), le ticket modérateur, la participation forfaitaire et la franchise sont supprimés pour la consultation pré-vaccinale et les consultations de vaccination contre le SARS-CoV-2 :

• pour les frais liés à l’injection du vaccin contre le SARS-CoV-2 ;
• pour les frais liés au renseignement des données dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19, dénommée « Vaccin Covid ».

Pour les personnes qui ne bénéficient pas de la prise en charge de leurs frais de santé parce qu’elles ne remplissent pas les conditions nécessaires et qui ne bénéficient pas non plus de l’aide médicale de l’Etat, la prise en charge intégrale des frais liés à ces consultations pré-vaccinales et vaccinales, à ces injections et au renseignement des données dans « Vaccin Covid » est assurée dans les mêmes conditions.

Pour ces prestations, qui ne peuvent donner lieu à aucun dépassement d’honoraire, les personnes bénéficient d’une dispense d’avance de frais.

• Dépistage systématique de certains professionnels

Pour rappel, l’Assurance maladie peut prendre en charge, quelle que soit l’indication de sa réalisation, le test sérologique pour la recherche des anticorps dirigés contre le SARS-CoV-2 réalisé dans le cadre d’un dépistage systématique des personnels :

• des établissements de santé ou des établissements sociaux ou médico-sociaux ;
• des services départementaux d’incendie et de secours ;
• des services d’incendie et de secours en Corse ;
• du service départemental métropolitain d’incendie et de secours ;
• de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille.

Dans ce cadre, le ticket modérateur applicable à ces professionnels est supprimé.

Ce dispositif, qui devait prendre fin le 30 septembre 2021, est finalement prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.

• Prise en charge du transport vers un lieu de vaccination

Pour rappel, à titre dérogatoire et jusqu’au 31 décembre 2021 inclus (en lieu et place du 1er septembre 2021), les personnes se trouvant dans l’incapacité de se déplacer seules peuvent bénéficier de la prise en charge intégrale, par la Sécurité sociale, de leur transport par ambulance ou de leur transport assis professionnalisé, réalisé pour recevoir une injection d’un vaccin contre le SARS-CoV-2, entre leur domicile et le centre de vaccination le plus proche (ou le lieu d’exercice d’un professionnel de santé autorisé à vacciner contre le SARS-CoV-2) :

• dès lors que ce transport fait l’objet d’une prescription médicale préalable ;
• dans les conditions et limites tenant compte de l’état du malade et du coût du transport fixées par décret.

Les assurés concernés sont dispensés d’avancer les frais.

• Prise en charge des frais de santé pour les expatriés

Les Français expatriés rentrant en France entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021 (au lieu du 1er juin 2021) et n’exerçant pas d’activité professionnelle étaient affiliés à l’assurance maladie et maternité sans qu’aucun délai de carence ne leur soit opposé.

Ce dispositif ne semble pas avoir été reprolongé pour le moment.

Source : Décret n° 2021-1412 du 29 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19

Coronavirus (COVID-19) : focus sur la prise en charge des frais de santé en novembre 2021 © Copyright WebLex – 2021

Coronavirus (COVID-19) : application du régime dérogatoire jusqu’au 31 décembre inclus !

Pour rappel, dans le cadre de l’épidémie de covid-19, un régime dérogatoire au versement d’indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) a été mis en place pour les salariés se trouvant dans l’impossibilité de travailler, y compris à distance, pour certains motifs déterminés (s’ils sont considérés comme une personne vulnérable, s’ils sont cas contact, s’ils sont positifs à la covid-19, etc.).

Parallèlement, l’employeur doit verser une indemnité complémentaire aux indemnités journalières :

• sans que le salarié ait à justifier :

• ○ de conditions d’ancienneté ;
• ○ de son arrêt de travail dans les 48 heures ;
• ○ de l’endroit où il est soigné.

• sans délai de carence ;
• sans tenir compte de la durée de l’indemnisation complémentaire pour maladie ou pour accident déjà versée aux cours des 12 mois antérieurs ; les indemnités complémentaires versées au titre de cet arrêt de travail ne sont pas non plus prises en compte pour le calcul de la durée totale d’indemnisation au cours de la période de 12 mois.

Pour bénéficier des IJSS, les assurés concernés doivent se déclarer en ligne via le téléservice mis en place à cet effet, sur :

• declare.ameli.fr ;
• ou declare.msa.fr.

Le régime dérogatoire de versement des indemnités journalières, de même que le régime dérogatoire des indemnités complémentaires versées par l’employeur, qui devaient s’appliquer jusqu’au 30 septembre 2021, sont tous deux prolongés jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.

Le DUER devra être conservé pendant (au moins) 40 ans !

Dorénavant, le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER), ainsi que ses versions successives, devront être conservés par l’employeur pendant au moins 40 ans et mis à disposition des travailleurs et de toute personne et instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès.

Dans ce cadre, il devra faire l’objet d’un dépôt dématérialisé sur un portail numérique administré par un organisme géré par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Ce portail devra impérativement préserver la confidentialité des données contenues dans le DUER : l’accès à ce document sera restreint via une procédure d’authentification sécurisée, ouverte aux seules personnes et instances habilitées à déposer et mettre à jour le document sur le portail, ainsi qu’à celles justifiant d’un intérêt à y avoir accès.

L’obligation de dépôt dématérialisé s’appliquera :

• à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 150 salariés ;
• au plus tard à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés.

Notez que la durée exacte et les modalités de conservation et de mise à disposition du DUER seront précisées par décret (non encore paru à ce jour).

Pour finir, l’employeur devra transmettre le DUER au service de prévention et de santé au travail auquel il adhère à chacune de ses mises à jour.

Source : Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, article 3

Loi santé au travail : vers la dématérialisation du document unique ? © Copyright WebLex – 2021

Du nouveau concernant le DUER et la prévention des risques !

La loi santé et sécurité au travail vient rénover le dispositif du document unique d’évaluation des risques (DUER) professionnels, dont l’objectif est :

• de répertorier l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs ;
• d’assurer la traçabilité collective de ces expositions.

Dans ce document, l’employeur doit transcrire et mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs qu’il a effectuée.

A compter du 31 mars 2022, les résultats de l’évaluation des risques devront déboucher sur des actions de préventions différentes selon l’effectif de l’entreprise :

• pour les entreprises de 50 salariés et plus, il faudra établir un programme annuel de prévention des risques et des conditions de travail, comprenant :

• ○ la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir ;
• ○ l’identification des ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées ;
• ○ le calendrier de mise en œuvre.

• pour les entreprises de moins de 50 salariés, il faudra définir des actions de prévention des risques, dont la liste devra être consignée dans le DUER et ses mises à jour.

Toujours à compter du 31 mars 2022, l’employeur devra présenter le programme annuel de prévention ou la liste des actions de prévention au CSE de l’entreprise.

Notez que les entreprises peuvent bénéficier d’un accompagnement des organismes et instances mis en place par leur branche professionnelle, pour :

• l’élaboration et la mise à jour du DUER ;
• la définition du programme annuel de prévention ;
• la définition des actions de prévention.

Source : Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, article 3

Loi santé au travail : un document unique « nouvelle version » ? © Copyright WebLex – 2021

Une meilleure prévention pour les intérimaires et les travailleurs indépendants !

• Concernant les intérimaires

Actuellement, seule l’entreprise de travail temporaire a la charge du suivi médical des intérimaires.

A compter du 31 mars 2022, les intérimaires pourront être suivis par le service de prévention et de santé au travail (SPST) de l’entreprise utilisatrice, si elle en a un, dès lors qu’une convention en ce sens aura été conclue avec l’entreprise de travail temporaire.

Notez que la même logique s’appliquera aux travailleurs salariés ou non-salariés extérieurs à l’entreprise mais intervenant sur son site.

• Concernant les TNS

Actuellement, les travailleurs non-salariés (TNS) ne sont pas suivis par la médecine du travail.

A compter du 31 mars 2022, ils pourront s’affilier au SPST interentreprises de leur choix. A ce titre, ils bénéficieront d’une offre spécifique de :

• service en matière de prévention des risques professionnels ;
• suivi individuel ;
• prévention de la désinsertion professionnelle.

Notez qu’un chef d’entreprise également adhérente à un SPST interentreprises pourra bénéficier de l’offre de services proposée aux salariés.

Source : Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

Prévention de la santé pour les intérimaires et les travailleurs non-salariés : du nouveau ? © Copyright WebLex – 2021

Une rétractation sous conditions ?

Un salarié peut partir à la retraite dès qu’il atteint l’âge minimal de départ. Il doit alors faire connaître son souhait à son employeur, en respectant le formalisme éventuellement prévu par sa convention collective.

Notez que rien n’interdit un salarié de changer d’avis et donc, d’annuler sa demande de départ à la retraite. Une rétractation que l’employeur n’est pas toujours tenu d’accepter…

Ainsi, un juge a considéré qu’un employeur peut refuser une demande d’annulation de départ à la retraite dénuée d’explication et qui intervient :

• tardivement par rapport à la demande initiale ;
• seulement 4 jours avant le départ effectif du salarié.

Dans cette affaire, retenez que le salarié avait manifesté une volonté claire et non-équivoque de partir à la retraite, ce qui ne laissait place à aucun doute…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 22 septembre 2021, n°20-11.045

Départ à la retraite : et si le salarié change d’avis… © Copyright WebLex – 2021

DOETH : il n’est jamais trop tard…

La déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est désormais intégrée dans la déclaration sociale nominative (DSN).

Pour 2021, les employeurs ont déclaré cette contribution annuelle auprès de l’Urssaf sur la DSN de mai 2021, le 5 ou le 15 juin 2021 ou, en cas de difficultés liées à la crise sanitaire, sur la DSN de juin 2021, le 5 ou 15 juillet 2021.

Notez que l’Urssaf vient de publier, sur son site internet, une notice à destination des employeurs retardataires n’ayant toujours pas procéder à cette déclaration.

Par ailleurs, les employeurs sont invités à faire preuve de vigilance : il a été constaté que de nombreuses structures démarchent de manière abusive les entreprises afin d’obtenir des informations relatives à leurs effectifs de bénéficiaires de l’OETH, alors que seules les Urssaf, les CGSS en Outre-mer et les caisses de MSA sont habilitées à être destinataires de cette information.

Source :

• Urssaf.fr, Actualité du 21 octobre 2021 : Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)
• Net-entreprises.fr, Actualité du 26 octobre 2021 : OETH : attention aux mails et démarchages abusifs

Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés : et pour les retardataires ? © Copyright WebLex – 2021

Coronavirus (COVID-19) : qu’est-ce qui change et pour qui ?

L’activité partielle de longue durée (APLD) est un dispositif temporaire qui a pour objectif d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés des entreprises confrontées à une réduction d’activité durable, mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.

Lorsqu’il choisit de mettre en place ce dispositif, l’employeur doit verser au salarié placé en activité partielle une indemnité horaire correspondant à une fraction de sa rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés, ramenée à la durée mentionnée au contrat de travail si le contrat est à temps partiel.

Initialement, le taux de cette indemnité devait passer de 70 % à 60 % à partir du 1er novembre 2021. Toutefois, ce taux de 70 % va finalement être maintenu jusqu’au 31 décembre 2021, dans la limite de 4,5 Smic.

Notez que l’employeur continue, quant à lui, de percevoir une allocation équivalant à 60 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 Smic horaire.

Source : Décret n° 2021-1389 du 27 octobre 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle de longue durée : quelle indemnité pour les salariés ? © Copyright WebLex – 2021