Catégorie : La petite histoire du jour

Une entreprise fait l’objet d’un contrôle fiscal au cours duquel son avocat demande à voir le supérieur hiérarchique du vérificateur. Parce que l’administration n’y donne pas suite, l’entreprise réclame l’annulation du contrôle…

Pourtant, l’entretien a bien eu lieu, rétorque l’administration fiscale. « Certes », mais à l’issue du contrôle, constate l’entreprise. Or, rappelle-t-elle, il est bien prévu dans la charte du contribuable vérifié qu’elle peut saisir 2 fois le supérieur hiérarchique du vérificateur : pendant le contrôle et à l’issue du contrôle après que l’administration a répondu à ses observations. Ne pas donner suite à une demande d’entrevue pendant le contrôle le rend donc irrégulier, puisqu’il s’agit là d’une garantie substantielle pour elle…

« Exact », confirme le juge. Mais il rappelle aussi que l’entreprise doit faire état, dans sa demande d’entrevue en cours de contrôle, de difficultés affectant le déroulement des opérations de contrôle. Ce qu’elle n’a pas fait ici…

Arrêt du Conseil d’Etat du 25 mars 2021, n° 430593

La petite histoire du jour

Soupçonnant un vol, un garagiste demande à un salarié d’ouvrir le coffre de sa voiture et y découvre des bidons d’huile et de liquide de refroidissement appartenant au garage que le salarié entendait récupérer. Ce qu’il reconnaît…

… et lui vaut son licenciement pour faute grave, mais qu’il va contester : pour le salarié, son licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse, la fouille du véhicule étant irrégulière. « Faux ! », réagit l’employeur qui lui rappelle qu’il peut contrôler et surveiller l’activité des salariés pendant le temps de travail. Mais pas par tous moyens, rétorque le salarié, rappelant à son tour que la fouille du véhicule suppose son accord, après avoir été informé de son droit à s’y opposer et de son droit d’exiger la présence d’un témoin…

Conditions non respectées ici par le garagiste, constate le juge, pour qui le seul consentement du salarié à l’ouverture du coffre est insuffisant… et pour qui le licenciement est donc bien sans cause réelle et sérieuse !

Arrêt de la Cour d’Appel de Papeete du 11 février 2021, n° 20/00039 (NP)

La petite histoire du jour

Un professionnel, qui exploite un restaurant de plage pendant la période estivale, voit des policiers municipaux se présenter dans son établissement à la suite d’une plainte des voisins : ces derniers lui reprochent un niveau sonore de la musique trop bruyant…

Ce que constatent les policiers, qui lui infligent une amende que le restaurateur conteste : parce que son activité est de nature à engendrer des nuisances sonores habituelles, elle est assimilable, selon lui, à une discothèque ou un bar d’ambiance. Elle doit donc respecter, à ce titre, des seuils de niveau sonore spécifiques, dont rien ne prouve ici qu’ils aient été dépassés. « Non », maintient la police : il s’agit ici d’un restaurant traditionnel dont la vocation n’est pas de devenir une discothèque ou un bar d’ambiance, et qui doit donc respecter une intensité sonore respectant la tranquillité du voisinage…

Tranquillité qui n’est effectivement pas respectée, confirme le juge qui valide l’amende dressée par la police municipale…

Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 14 janvier 2020, n° 19-82085

La petite histoire du jour

Un propriétaire vend son chalet et, parce qu’il s’agit de sa résidence principale, demande à être exonéré d’impôt pour cette vente. Mais l’administration fiscale refuse et ce, pour une simple raison, selon elle : ce chalet n’est pas sa résidence principale…

« C’est faux », conteste le propriétaire qui fournit de nombreux documents à l’appui de sa demande. Des documents qui ne prouvent rien, répond l’administration, et pour cause : le chalet est imposé à la taxe d’habitation en tant que résidence secondaire ; les déclarations d’impôt sur le revenu du propriétaire, de même que son compte bancaire, mentionnent un autre logement comme étant son domicile ; les factures de travaux réalisés sur le chalet, de même que les avis d’échéance de l’assurance habitation, sont envoyés à l’adresse de cet autre logement, relève l’administration…

Et puisque rien n’indique que le chalet vendu a été occupé à titre de résidence « principale » par le propriétaire, le juge lui refuse l’exonération d’impôt.

Arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 15 octobre 2019, n°18LY01313

La petite histoire du jour