Catégorie : Le coin du dirigeant

Une invitation à participer à une chasse n’est pas une « location »

Un couple organise des parties de chasse amicales sur un territoire dont il est propriétaire, à l’occasion desquelles il autorise des tiers à venir chasser.

A l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale s’aperçoit que certains de ces tiers versent au couple une participation financière. Des sommes qui, selon elle, sont perçues à raison de la mise à disposition du droit de chasse, et qui constituent donc des revenus fonciers imposables.

Une position que ne partage pas le juge, qui rappelle que l’autorisation donnée par un propriétaire à des tiers de chasser sur son territoire à l’occasion de parties de chasse qu’il organise lui-même ne constitue pas une « location du droit de chasse ».

Les sommes versées à cette occasion ne peuvent donc pas être qualifiées de « revenus fonciers ».

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 24 décembre 2021, n°446266

Revenus fonciers : « qui va à la chasse, perd sa place » ? © Copyright WebLex – 2022

Echapper à la location saisonnière : le juge veille…

Pour rappel, les meublés de tourisme sont définis comme « des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois ».

Cela signifie que la location d’un meublé de tourisme est incompatible avec la signature d’un bail d’habitation classique.

Si un propriétaire décide de recourir à un bail d’habitation classique pour échapper à la réglementation encadrant la location saisonnière, le gouvernement rappelle que le juge a toujours la possibilité de requalifier le contrat.

Sauf que pour pouvoir requalifier le contrat, le juge doit connaître un litige à ce sujet, ce qui, en pratique, est peu fréquent.

Une situation qui met en lumière la nécessité de renforcer l’application des outils de régulation des meublés de tourisme mis en place. A suivre…

Source : Réponse ministérielle Bournazel, Assemblée Nationale, du 5 avril 2022, n° 8515

Faire de la location saisonnière… sans le dire ? © Copyright WebLex – 2022

Mise à jour de la liste noire des sites Web d’investissements en crypto-actifs

L’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) tiennent une liste noire de sites Web identifiés comme proposant des investissements sur le marché des changes non régulé (Forex) et sur des produits dérivés dont le sous-jacent est constitué de crypto-actifs, sans y être autorisés.

Cette liste noire vient de faire l’objet d’une mise à jour.

Pour rappel, pour s’assurer que l’intermédiaire qui propose des produits ou services financiers est autorisé à opérer en France, il faut consulter :

• la liste des prestataires de services d’investissement habilités (https://www.regafi.fr/spip.php?rubrique1) ;
• la liste des intermédiaires autorisés dans la catégorie conseiller en investissement financier (CIF) ou conseiller en investissements participatifs (CIP) (https://www.orias.fr/login/auth).

Source : Actualité de l’ACPR du 30 mars 2022

Investir dans des crypto-actifs : la vigilance est de mise © Copyright WebLex – 2022

Protection temporaire : une ouverture au monde du travail

Pour rappel, les ressortissants étrangers qui bénéficient d’une protection temporaire en France peuvent être mis en possession d’une autorisation provisoire de séjour, valable six mois, dès lors qu’ils remplissent toutes les conditions requises.

Depuis le 2 avril 2022, il est prévu que cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle.

Source : Décret n° 2022-468 du 1er avril 2022 relatif au droit au travail des bénéficiaires d’une protection temporaire

Ressortissants étrangers : une protection temporaire améliorée © Copyright WebLex – 2022

Le « micro-foncier », ce n’est pas automatique !

Un couple, propriétaire en indivision avec un tiers de 7 appartements placés en location, déclare aux impôts 7 629 € de recettes brutes foncières au titre d’une année, et 9 271 € l’année suivante.

Dès lors, parce que le montant de leurs revenus fonciers ne dépasse pas 15 000 € par an, il demande à bénéficier du régime « micro-foncier » pour le calcul de leur impôt et donc, de l’abattement de 30 % applicable en pareil cas.

Ce que lui refuse l’administration fiscale. Après calcul, elle estime que les recettes annuelles effectivement encaissées par le couple excèdent 15 000 € et ne lui permettent pas de bénéficier du « micro-foncier ».

Certes répond le couple, qui rappelle tout de même que les appartements placés en location sont détenus en indivision avec un tiers. L’administration ne peut donc les imposer que sur les sommes correspondant à leur quote-part au sein de cette indivision, soit 7 629 € et 9 271 €.

Sauf que le couple n’apporte aucun élément de nature à prouver que les sommes déclarées correspondent effectivement à sa quote-part dans l’indivision, constate le juge, qui valide alors le redressement fiscal.

Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 22 décembre 2021, n°20BX01450

Revenus fonciers : l’optimisation a ses limites ! © Copyright WebLex – 2022

Déclaration d’impôt sur le revenu : le calendrier

Cette année, le début de la période de déclaration des revenus 2021 est fixée au 7 avril 2022.

Pour les déclarations en ligne, les dates limites de dépôt sont les suivantes :

• pour les départements n°01 à 19 et les non-résidents : 24 mai 2022 ;
• pour les départements n°20 à 54 : 31 mai 2022 ;
• pour les départements n°55 à 976 : 8 juin 2022.

Pour les déclarations papier en revanche, la date limite de dépôt est fixée au 19 mai 2022, quel que soit le lieu de résidence.

Source : Actualité du site Internet service-public.fr du 5 avril 2022

Déclaration d’impôt sur le revenu 2022 : c’est parti ! © Copyright WebLex – 2022

Des précisions sur le niveau de performance énergétique global à respecter

Depuis le 1er janvier 2022, l’ancien dispositif Cosse, aussi appelé « Louer abordable », est remplacé par une nouvelle réduction d’impôt sur le revenu dite « Cosse ».

Elle bénéficie, sous conditions, aux propriétaires domiciliés en France à raison des logements qu’ils donnent en location dans le cadre d’une convention signée avec l’Anah (Agence nationale de l’habitat).

Parmi les conditions à remplir, il est prévu que le logement doit respecter un certain niveau de performance énergétique global. Ainsi, le propriétaire doit justifier :

• pour les baux conclus ou renouvelés au plus tard le 31 décembre 2027 :

• ○ d’une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement inférieure à 331 kWh/ m2/ an, évaluée sur les usages de l’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement, lorsqu’il dispose d’une évaluation énergétique réalisée avant le 30 juin 2021 en cours de validité ;
• ○ d’un niveau de performance minimal correspondant à la classe E du diagnostic de performance énergétique (DPE), dans les autres situations ;

• pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2028 :

• ○ d’un niveau de performance minimal correspondant à la classe D du DPE.

Dans ce cadre, le propriétaire doit fournir une évaluation énergétique ou un DPE en cours de validité lors :

• de la demande de conventionnement par l’Anah ;
• de la conclusion du contrat de bail, si elle est postérieure à la conclusion de la convention avec l’Anah ;
• du renouvellement du bail, le cas échéant.

Pour les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le propriétaire doit justifier que le logement respecte au moins une des « améliorations de la performance énergétique » (travaux de protection des toitures contre les rayonnements solaires, travaux de protection des murs donnant sur l’extérieur contre les rayonnements solaires, etc.), en produisant les factures ou notes émises par les entreprises en charge des travaux, ou tout autre moyen de preuve.

Source :

• Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l’Agence nationale de l’habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l’application de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 tricies du code général des impôts
• Arrêté du 29 mars 2022 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au II de l’article 199 tricies du code général des impôts

Nouveau dispositif Cosse : on en sait plus… © Copyright WebLex – 2022

Une nouvelle catégorie d’éco-prêt à taux zéro

L’avance remboursable sans intérêt, ou « éco-prêt à taux 0 » (éco-PTZ), est un dispositif spécial qui permet à un particulier de financer la réalisation, dans sa résidence principale, de certains travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement.

A compter du 1er juillet 2022, s’ajoutent à la liste des travaux éligibles ceux ayant ouvert droit à la prime forfaitaire de transition énergétique (aussi appelée « MaPrimeRénov’ »). Vous pouvez en retrouver le détail ici.

Plus précisément, une nouvelle catégorie d’éco-PTZ, dont le montant est encadré, est instituée pour financer le reste à charge des travaux déjà financés par « MaPrimeRénov’ ».

Pour en bénéficier, l’emprunteur doit notamment fournir à l’établissement prêteur la décision d’octroi de la prime forfaitaire de transition énergétique.

En outre, la réalisation effective des travaux dans le délai prévu sera directement justifiée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), qui fournira au prêteur un document attestant du versement de la prime.

Source : Décret n° 2022-454 du 30 mars 2022 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique

Amélioration de la performance énergétique des logements : du nouveau au 1er juillet 2022 © Copyright WebLex – 2022

Quels éléments doivent être communiqués à l’administration fiscale ?

Les agents des Urssaf et des CGSS (caisses générales de Sécurité sociale) doivent communiquer à l’administration fiscale, avant le 30 juin de chaque année, les éléments nécessaires à l’établissement de l’impôt sur le revenu des travailleurs indépendants placés sous le régime micro-social.

A titre d’exemple, ils doivent lui fournir :

• la raison sociale, l’adresse et le numéro SIRET de l’organisme de Sécurité sociale émetteur des éléments ;
• le nom d’usage du travailleur indépendant, ses prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, numéro SIRET ;
• l’adresse d’exploitation de l’établissement principal ;
• etc.

En outre, les mêmes organismes doivent communiquer à l’administration fiscale, avant le 1er mars de chaque année, les éléments dont ils ont connaissance et qui sont nécessaires à l’établissement et au contrôle de l’impôt sur le revenu des particuliers employeurs d’un salarié à domicile.

Sont visées les données déclarées par ceux qui utilisent des dispositifs simplifiés (comme le Cesu ou Pajemploi) ou qui ont recours à des organismes ou à des associations pour déclarer les rémunérations versées à leurs salariés à domicile.

Vous pouvez retrouver ici la liste précise des éléments devant être communiqués.

Source : Décret n° 2022-431 du 25 mars 2022 pris pour l’application des articles L. 98 C et L. 98 D du livre des procédures fiscales

Droit de communication : l’administration fiscale sait tout… © Copyright WebLex – 2022

Date limite de paiement au 30 avril 2022 inclus !

Les propriétaires, au 1er janvier de l’année de taxation, d’un navire de plaisance à usage personnel répondant à certaines caractéristiques, doivent s’acquitter de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (anciennement « droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) » et « droit de passeport (DP) »).

Pour la taxe 2022, la date limite de paiement est fixée au 30 avril 2022 inclus (au lieu du 30 mars 2022), et aucune majoration ne sera appliquée avant cette date.

Précisons que pour le calcul de cette taxe, les navires enregistrés dans un port corse peuvent bénéficier d’un abattement spécifique, compris entre 10 et 50 %, sous réserve :

• d’être enregistrés, au 1er janvier, dans un port corse ;
• de pouvoir justifier d’un stationnement dans un port corse au cours de l’année précédente.

En principe, ce justificatif de stationnement doit être transmis à l’administration avant le 1er avril de l’année de taxation.

Exceptionnellement, pour 2022, ce délai est prolongé jusqu’au 30 avril 2022.

Sources :

• Actualité du ministère de la Mer du 30 mars 2022
• Arrêté du 21 mars 2022 relatif au délai prévu au second alinéa de l’article 45 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d’application de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne

Taxe sur les engins maritimes : report de la date limite de paiement © Copyright WebLex – 2022