Catégorie : Le coin du dirigeant

Pensions de retraites agricoles : revalorisées !

Fin 2021, une loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles a été publiée et prévoit, dès le 1er janvier 2022 :

• la création d’un montant unique de pension majorée de référence (PMR) pour tous les non-salariés agricoles (fixé actuellement à 699,07 €) ;
• le renforcement de l’information des assurés sur l’ASPA ;
• la limitation du statut de conjoint collaborateur de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à 5 ans dans le but d’inciter les personnes concernées à privilégier un statut plus protecteur (salarié ou co-exploitant).

Source : Loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles

Retraites agricoles : ce qui change en 2022 © Copyright WebLex – 2022

Paiement unique : uniquement sur demande

Avec le prélèvement à la source, l’impôt sur le revenu dû par chacun est normalement prélevé, chaque mois, sous forme d’acompte.

Toutefois, il peut arriver que l’administration procède à des ajustements après étude de votre déclaration annuelle de revenus déposée au printemps de chaque année. Dans ce contexte :

• soit les acomptes qui vous ont été prélevés étaient trop importants : vous recevrez donc un remboursement ;
• soit vous n’avez pas été assez prélevé, et vous devrez vous acquitter d’un reliquat.

Si le reliquat dû est inférieur à 300 €, il sera directement prélevé sur votre compte bancaire à la fin du mois de septembre. En revanche, si vous devez plus de 300 € à l’administration fiscale, vous serez prélevé en 4 fois, en septembre, octobre, novembre et décembre.

Notez qu’à titre dérogatoire, et sur demande expresse déposée avant la date limite de paiement, l’administration pourra vous permettre de payer le reliquat dû en une seule fois, en remplacement des 4 prélèvements prévus.

Source : Réponse ministérielle Sorre du 18 janvier 2022, Assemblée nationale, n°41596

Reliquat d’impôt sur le revenu : à payer en 4 fois ? © Copyright WebLex – 2022

Un service compétent pour 4 départements

Une personne qui achète un véhicule dans un autre Etat membre de l’Union européenne (UE) doit obtenir un certificat fiscal, aussi appelé « quitus fiscal », pour pouvoir l’immatriculer en France.

Depuis le 1er janvier 2022, un nouveau service national des quitus est créé à Denain (59).

Pour le moment, ce service est compétent pour délivrer des quitus fiscaux pour les personnes (particuliers comme professionnels) dont le domicile ou le siège social est situé dans l’un des 4 départements suivants : le Nord, le Pas-de-Calais, la Moselle et le Bas-Rhin.

Si l’expérience menée sur ces 4 départements s’avère concluante, la compétence de ce nouveau service sera étendue à tout le territoire.

Source : Actualité du Site Internet des Impôts du 13 décembre 2021

Achat de véhicule : création d’un nouveau service national des quitus © Copyright WebLex – 2022

Un champ d’application élargi

Jusqu’à présent, les personnes exerçant une activité à temps partiel ou une activité de travail indépendant pouvaient demander la perception d’une fraction de leur pension de vieillesse (tout en continuant d’exercer son activité de façon réduite), à condition :

• d’avoir atteint 60 ans ;
• et de justifier d’une durée d’assurance dans les régimes d’assurance vieillesse et de périodes reconnues comme équivalentes, fixée à 150 trimestres.

Désormais, le dispositif de retraite progressive est ouvert à toute personne exerçant, à titre exclusif, une activité à temps partiel ou à temps réduit par rapport à la durée maximale légale, réglementaire ou conventionnelle, exprimée en jours ou en heures.

De même, ce dispositif de retraite progressive est également applicable aux personnes exerçant à titre exclusif une activité non salariée mais assimilée salariée pour le bénéfice du régime général de cotisations sociales, et en particulier aux mandataires sociaux.

Source : Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 du 23 décembre 2021, n°2021-1754 (article 110)

Retraite progressive : quelle réforme ? © Copyright WebLex – 2022

Un versement prévu le 17 janvier 2022

Pour les crédits et réductions d’impôts suivants, un acompte de 60 % est versé en janvier de chaque année :

• crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile ;
• crédit d’impôt lié à la famille (garde d’enfants de moins de 6 ans) ;
• crédit d’impôt au titre des cotisations syndicales ;
• réduction d’impôt pour dépenses de dépendance (EHPAD) ;
• réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif (dispositif Pinel notamment) ;
• réduction d’impôt pour dons à des associations.

Cette année, la date de versement de cet acompte est fixée au 17 janvier 2022.

Si l’administration fiscale ne dispose pas de vos coordonnées bancaires, vous recevrez cette avance sous forme d’une lettre-chèque d’ici la fin du mois de janvier 2022.

Notez que l’Urssaf propose également, sur option, dès janvier 2022, une avance immédiate du crédit d’impôt services à la personne (hors garde d’enfants) sur le site www.cesu.urssaf.fr pour les particuliers employeurs.

En conséquence, l’acompte de 60 % et l’avance immédiate de l’Urssaf vont coexister en 2022.

Dès 2023, l’Urssaf et les services fiscaux procèderont à un échange de données afin que l’avance immédiate versée en 2022 soit prise en compte pour le calcul de l’acompte de 60% versé en janvier 2023. Les personnes concernées par ces 2 versements n’auront donc aucune démarche à faire.

Source : Communiqué de presse du ministère de l’économie, des finances et de la relance du 10 janvier 2022, n°1874

Crédits d’impôt : « bonne année » ! © Copyright WebLex – 2022

Un contrat pour qui ? Pour quoi ?

A compter du 1er mars 2022, tout jeune de 16 à 25 ans révolus (ou 29 ans révolus pour les titulaires de la qualité de travailleur handicapé) qui rencontre des difficultés d’accès à l’emploi durable, qui n’est pas étudiant et qui ne suit pas une formation, va pouvoir bénéficier d’un contrat d’engagement jeune, soumis au respect d’exigences d’engagement, d’assiduité et de motivation qui seront précisées par décret (non encore paru à ce jour).

Ce dispositif est mis en œuvre par :

• les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ;
• Pôle emploi ;
• tout organisme public ou privé fournissant des services relatifs au placement, à l’insertion, à la formation, à l’accompagnement et au maintien dans l’emploi des personnes en recherche d’emploi.

Dès la signature de ce contrat, les jeunes qui vivent hors du foyer parental ou au sein de ce foyer sans recevoir de soutien financer ou un soutien financier limité de la part de leurs parents vont bénéficier d’une allocation mensuelle dégressive en fonction des ressources, qui sera exonérée d’impôt sur le revenu et de contributions sociales (CSG et CRDS).

Son montant exact ainsi que les conditions dans lesquelles les ressources seront prises en compte pour sa détermination seront fixés par décret (non encore paru à ce jour).

Notez que les jeunes qui bénéficient déjà, au 1er mars 2022, d’une allocation dégressive dans le cadre de la “garantie jeunes” continueront à en bénéficier dans les conditions en vigueur à la date de contractualisation de leur parcours d’engagement.

Source : Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900 (article 208)

« Contrat d’engagement jeune » : de nouvelles précisions ! © Copyright WebLex – 2022

Une meilleure indemnisation des travailleurs indépendants dans certaines situations

• En cas de reprise d’activité

Jusqu’à maintenant, le maintien exceptionnel des indemnités journalières (IJ) maladie/maternité pendant 12 mois, n’était pas applicable au travailleur exerçant une nouvelle activité professionnelle indépendante lui permettant de remplir les conditions d’ouverture de droits à de nouvelles IJ et ce, même si les modalités de calcul applicable le conduisaient à percevoir une IJ minimale en cas de maternité, ou nulle en cas de maladie.

Il est désormais prévu, en cas de reprise d’une activité indépendante, que le maintien des droits aux :

• IJ maladie soit applicable pour les travailleurs indépendants, même lorsque le calcul des prestations indique une indemnité nulle ;
• IJ maternité soit applicable même si les modalités de calcul des IJ forfaitaires, au titre de l’ancienne activité, donnent un montant d’IJ minimale.

Cette nouveauté concerne les arrêts de travail qui ont commencé à compter du 1er janvier 2020. Pour les travailleuses indépendantes, qui ont commencé leur activité à compter du 1er janvier 2019, cela concernera les périodes de versement des IJ maternité qui ont commencé à compter du 1er novembre 2019.

• En cas de cumul emploi-retraite

Pour les arrêts de travail qui ont débuté à compter du 1er janvier 2022, les retraités d’une activité indépendante qui bénéficient du système cumul emploi-retraite pourront percevoir des IJ maladie au titre de l’activité indépendante.

Source : Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 du 23 décembre 2021, n°2021-1754 (art 96)

Indemnités journalières des travailleurs indépendants : de nouvelles évolutions ! © Copyright WebLex – 2022

Des évolutions en faveur des travailleurs indépendants

• Concernant les attestations de vigilance provisoires

L’attestation de vigilance, qui permet de garantir que l’entrepreneur s’acquitte bien de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales, pourra désormais être délivrée, de façon provisoire, aux travailleurs indépendants qui débutent leur activité et qui ne sont pas encore tenus de déclarer ou payer des cotisations et contributions sociales, dès lors que :

• l’activité a été régulièrement déclarée ;
• l’ensemble des formalités et procédures relatives à la création d’activité ont bien été respectées.

La validité de cette attestation cessera à la 1ère échéance déclarative ou de paiement à laquelle le travailleur indépendant est soumis.

• Concernant la déclaration en cours d’année d’un revenu sous-estimé

Un travailleur indépendant peut faire une estimation de son revenu et calculer ses cotisations provisionnelles sur cette base. Jusqu’à présent, lorsque le revenu définitif était supérieur de plus d’un tiers à celui estimé, le travailleur indépendant subissait une majoration de retard.

Cette majoration est désormais supprimée.

• Concernant la modulation des acomptes de cotisations en temps réel

Cette expérimentation, qui permet aux travailleurs indépendants volontaires de moduler leurs acomptes de cotisations en temps réel, est prolongée de 2 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

De plus, à compter du 1er janvier 2023, elle est étendue à l’ensemble les travailleurs indépendants, à l’exception des médecins et médecins étudiants remplaçants, relevant du régime simplifié des professions médicales, et des indépendants relevant du régime micro-social.

• Concernant les cotisations vieillesse des professions libérales

Pour mémoire, certaines professions libérales n’ont pas été affiliées à une caisse de retraite pendant plusieurs années en raison de l’absence de reconnaissance légale de leurs pratiques (les ostéopathes par exemple).

Pour remédier à cette situation, les professionnels qui exerçaient avant le 1er janvier 2018 une activité qui relève désormais du régime de retraite de base des indépendants ou des professions libérales, et qui n’entraînait aucune affiliation à un régime obligatoire durant les périodes où elle était exercée, vont pouvoir racheter des trimestres de retraite de base.

Les modalités précises de ce dispositif de rachat seront fixées ultérieurement par décret (non encore paru à ce jour).

Sources :

• Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 du 23 décembre 2021, n°2021-1754 (articles 19 et 108)
• Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900 (article 18)

Cotisations des travailleurs indépendants : des changements en 2022 © Copyright WebLex – 2022

Un dispositif de faveur réaménagé et prolongé !

Les dirigeants de certaines sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) réalisant une plus-value à l’occasion de la cession de leurs titres en raison de leur départ à la retraite peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’un abattement fixe de 500 000 € pour les cessions et rachats intervenant jusqu’au 31 décembre 2024 (au lieu du 31 décembre 2022).

Parmi les conditions à remplir, le cédant doit cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont vendus et doit faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans qui suivent ou qui précèdent la cession.

Par exception, lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et que son départ à la retraite précède la cession, ce délai est porté à 3 ans.

En cas de non-respect de ce nouveau délai, l’avantage fiscal est remis en cause au titre de l’année au cours de laquelle intervient le terme de ce délai.

Source : Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900 (article 19)

Transmission d’entreprise : quoi de neuf pour les dirigeants partant à la retraite ? © Copyright WebLex – 2022

Dispositif « Denormandie » : quoi de neuf ?

La réduction d’impôt sur le revenu dite « Denormandie » ou « Pinel ancien » s’applique, sous conditions :

• aux logements achetés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 et qui font ou qui ont fait l’objet de travaux d’amélioration ;
• aux locaux affectés à un usage autre que l’habitation achetés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 et qui font ou qui ont fait l’objet de travaux de transformation en logement.

Cet avantage fiscal est prorogé pour une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

Dispositif « Pinel » : quoi de neuf ?

Initialement, jusqu’au 31 décembre 2021, il était prévu que pour les logements situés dans la région Bretagne, la réduction d’impôt sur le revenu « Pinel » s’applique exclusivement aux logements situés dans des communes ou parties de communes se caractérisant par une tension élevée du marché locatif et des besoins en logements intermédiaires importants.

Cette dernière date butoir est finalement repoussée au 31 décembre 2024, afin de l’aligner sur la date d’extinction du dispositif « Pinel » de droit commun.

Source : Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900 (articles 75 et 92)

Dispositifs Denormandie et Pinel : des aménagements en 2022 © Copyright WebLex – 2022