Catégorie : Le coin du dirigeant

Fin prématurée de l’ancien dispositif « Cosse »

Jusqu’à présent, le dispositif « Louer abordable » ou « Cosse » prévoyait, toutes conditions remplies, le bénéfice d’une déduction forfaitaire des revenus fonciers pour les bailleurs qui mettaient en location un logement pour lequel ils avaient signé, entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2022, un conventionnement avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

Ce dispositif présentant des lacunes, il est transformé, dès le 1er janvier 2022, en une réduction d’impôt sur le revenu.

En conséquence, la déduction Cosse ne continuera à s’appliquer qu’aux logements ayant donné lieu à la signature d’une convention avec l’Anah à compter du 1er janvier 2017 et dont la date d’enregistrement de la demande de conventionnement par cet organisme intervient jusqu’au 28 février 2022.

Dispositif « Cosse » = réduction d’impôt sur le revenu

• Quelles conditions ?

La nouvelle réduction d’impôt sur le revenu Cosse bénéficie aux propriétaires, domiciliés en France et qui ne relèvent pas du régime micro-foncier, à raison du logement qu’ils donnent en location, sous réserve du respect des conditions suivantes :

• le logement est donné en location dans le cadre d’une convention à loyer intermédiaire, social ou très social, signée avec l’Anah, dont la date d’enregistrement par cet organisme intervient entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2024 ;
• le logement est loué nu à usage d’habitation principale pendant toute la durée de la convention signée avec l’Anah ;
• le loyer et les ressources du locataire, qui sont appréciées à la date de conclusion du bail, n’excèdent pas des plafonds qui seront fixés par décret (non encore paru à ce jour) ;
• la location n’est pas conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable, ou une personne occupant déjà le logement, sauf à l’occasion du renouvellement du bail ;
• le logement respecte un certain niveau de performance énergétique global, qui sera fixé ultérieurement.

• Combien ?

L’avantage fiscal est calculé sur le montant des revenus bruts du logement mis en location.

Le taux de la réduction d’impôt est de :

• 15 % pour les logements affectés à la location intermédiaire ;
• 35 % pour les logements affectés à la location sociale.

Ces taux sont revus à la hausse dans l’hypothèse où le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé, en vue :

• de sa location ou de sa sous-location, meublée ou non, à des personnes éprouvant des difficultés particulières ou des personnes dont la situation nécessite une solution locative de transition,
• de l’hébergement de ces mêmes personnes.

Dans cette hypothèse, les taux de la réduction d’impôt seront fixés à :

• 20 % pour les logements affectés à la location intermédiaire ;
• 40 % pour les logements affectés à la location sociale ;
• 65 % pour les logements affectés à la location très sociale.

• Quand ?

La réduction d’impôt s’applique à compter de la date de prise d’effet de la convention signée avec l’Anah (sans pouvoir être antérieure au 1er janvier 2022), et pendant toute sa durée.

Si, à l’échéance de cette convention, le contrat de location du logement est en cours de validité, le bénéfice de la réduction d’impôt est maintenu jusqu’à la date fixée pour le renouvellement ou la reconduction de ce contrat, dans la mesure où :

• le même locataire reste en place ;
• et toutes les conditions, notamment celle relative au loyer pratiqué, sont remplies.

Source : Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900 (article 67)

Le dispositif « Cosse » est mort : vive le dispositif « Cosse » ! © Copyright WebLex – 2022

Soutenir les plus démunis

Pour mémoire, le don fait à une association ou à un organisme éligible permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, dont le montant et les modalités de calcul diffèrent selon l’organisme bénéficiaire.

D’une manière générale, la réduction d’impôt est égale à 66 % du montant du versement effectué, retenu dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Mais si le don est effectué au profit d’une association sans but lucratif dont l’objet est de fournir des repas ou des soins ou de favoriser le logement au bénéfice de personnes en difficulté, la réduction d’impôt sera égale à 75 % du montant du versement retenu dans la limite de 1 000 € pour chacune des années 2020 à 2023.

Soutenir les victimes de violence domestique

A titre expérimental, il était prévu que cette réduction d’impôt à hauteur de 75 % s’applique aux versements effectués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 au profit d’organismes sans but lucratif exerçant des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique, via la proposition d’un accompagnement ou la facilitation de leur relogement.

Ce dispositif est finalement prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.

Source : Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900 (articles 76 et 91)

Réduction d’impôt pour dons : des aménagements pour 2022 © Copyright WebLex – 2022

Un crédit d’impôt pour certaines prestations réalisées hors du domicile !

Pour rappel, les particuliers qui bénéficient de services à la personne à leur résidence (principale ou secondaire) peuvent bénéficier, au titre des dépenses engagées dans ce cadre et sous réserve du respect de diverses conditions, d’un crédit d’impôt sur le revenu.

En principe, cet avantage fiscal ne vise que les services à la personne réalisés à la résidence du particulier située en France (ou sous conditions, à la résidence de l’un de ses ascendants).

Toutefois, dès l’imposition des revenus de l’année 2021, les prestations réalisées à l’extérieur de la résidence comprises dans un ensemble de services souscrit par la personne incluant des activités effectuées à résidence pourront ouvrir droit, toutes conditions remplies, au bénéfice de l’avantage fiscal.

A titre d’exemple, l’accompagnement des enfants sur le lieu d’une activité périscolaire est donc éligible au crédit d’impôt à partir du moment où il est lié à la garde d’enfants à domicile.

En outre, les services de téléassistance et de visio-assistance souscrits par des personnes âgées, handicapées ou qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité, qui se matérialisent par la détection d’un accident à domicile et son signalement à une tierce personne ou au corps médical, sont considérés comme des services fournis à la résidence et ce, même s’ils ne sont pas compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à résidence.

Enfin, retenez que le plafonnement des dépenses éligibles au crédit d’impôt, fixé à 12 000 € (sauf exceptions) est complété. En plus de cette limite, il est désormais prévu que :

• le montant total des travaux de petit bricolage est plafonné à 500 € par an et par foyer fiscal, étant entendu que la durée d’une intervention de petit bricolage ne peut excéder 2 heures ;
• le montant de l’assistance informatique et Internet à domicile est plafonné à 3 000 € par an et par foyer fiscal ;
• le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 5 000 € par an et par foyer fiscal.

Source : Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900 (article 3)

Emploi d’un salarié à l’extérieur du domicile = crédit d’impôt ? © Copyright WebLex – 2022

Fiscalité des cryptomonnaies : état des lieux

Pour le moment, les gains réalisés à l’occasion de la vente de cryptomonnaies (bitcoins par exemple) par un particulier domicilié en France sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) au titre du prélèvement forfaitaire unique (aussi appelé « flat tax ») au taux de 12,8 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit une imposition globale au taux de 30 %.

Il n’existe aucune possibilité d’option pour l’application du barème progressif de l’IR.

Ce mode d’imposition ne s’applique qu’aux gains occasionnels liés à la cession de cryptomonnaies ayant été achetées par le contribuable

Les gains habituels, quant à eux, sont imposés dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).

Les critères de gains “habituels” et “occasionnels” ont été dégagés par l’administration fiscale elle-même. Ce qui peut parfois poser problème en cas de contentieux…

Fiscalité des cryptomonnaies : clarification des règles applicables

Pour remédier à cette situation, il est prévu que pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023, les profits réalisés à l’occasion de l’achat, de la vente ou de l’échange de cryptomonnaies seront qualifiés de “professionnels” et imposés dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux), et non plus dans celle des BIC, dès lors que ces opérations seront effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d’opérations.

De même, toujours pour les ventes réalisées à compter du 1er janvier 2023, le vendeur normalement soumis au prélèvement forfaitaire unique pour le gain réalisé aura la possibilité d’opter pour l’application du barème progressif de l’IR.

Source : Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900 (articles 70 et 79)

2022 : coup d’œil sur la fiscalité des cryptomonnaies © Copyright WebLex – 2022

Des nouveautés « sociales »

• Entreprise d’insertion par le travail indépendant

Il est prévu que l’État puisse expérimenter l’élargissement des formes d’insertion par l’activité économique au travail indépendant, pendant une durée de 5 ans à compter du 23 décembre 2018, soit jusqu’au 23 décembre 2023.

• Conjoint collaborateur

Les dispositions qui visent les conjoints et partenaires de Pacs des chefs d’entreprise qui travaillent dans l’entreprise familiale sont ouvertes aux concubins.

De plus, depuis le 1er janvier 2022 :

• le statut du conjoint collaborateur ne peut être conservé que pendant 5 ans ;
• les modalités de calcul des cotisations sociales du conjoint collaborateur d’un micro-entrepreneur sont simplifiées.

• Cotisations sociales

Attestation de vigilance

Une attestation de vigilance provisoire pourra être délivrée aux travailleurs indépendants qui débutent leur activité et qui ne sont pas encore tenus de déclarer ou payer des cotisations et contributions sociales, dès lors que :

• l’activité a été régulièrement déclarée ;
• l’ensemble des formalités et procédures relatives à la création d’activité ont bien été respectées.

Estimation des revenus

Un travailleur indépendant peut faire une estimation de son revenu et calculer ses cotisations provisionnelles sur la base de ce dernier. Jusqu’à présent, lorsque le revenu définitif était supérieur de plus d’un tiers à celui estimé, une majoration de retard pouvait être appliquée.

Cette majoration est désormais supprimée.

Modulation des acomptes

L’expérimentation permettant aux travailleurs indépendants volontaires de moduler, en temps réel, leurs acomptes de cotisations est prolongée jusqu’au 31 décembre 2023.

Unification du recouvrement

A compter du 1er janvier 2023, les cotisations et contributions sociales relatives à l’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professions libérales seront recouvrées par les Urssaf.

Cotisations vieillesse

Les professionnels qui exerçaient, avant le 1er janvier 2018, une activité qui relève désormais du régime de retraite de base des indépendants ou des professions libérales, et qui n’entraînait aucune affiliation à un régime obligatoire durant les périodes où elle était exercée, vont pouvoir racheter des trimestres de retraite de base.

• Indemnités journalières de Sécurité sociale

A compter du 1er janvier 2022, le maintien des droits aux indemnités journalières (IJ) maladie pour les travailleurs indépendants qui reprennent une activité indépendante est élargi, même lorsque le calcul des prestations indique une indemnité nulle.

• Congé paternité et congé d’adoption

Les durées de congé paternité et de congé d’adoption applicables aux salariés sont désormais applicables au père collaborateur libéral, ainsi qu’au conjoint ou concubin collaborateur libéral de la mère (pour le congé paternité), et au collaborateur libéral pour le congé d’adoption.

• Travailleurs indépendants des plateformes Web

Dans le cadre du dialogue social, les plateformes Web pourront, à compter du 1er janvier 2023, proposer aux travailleurs indépendants des prestations de protection sociale complémentaires.

En outre, les indépendants exerçant, via les plateformes Web, une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises peuvent opter, sous conditions, pour une affiliation au régime général de la Sécurité sociale.

Source :

• Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 du 23 décembre 2021, n°2021-1754
• Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900

2022 : les principales nouveautés pour les travailleurs indépendants © Copyright WebLex – 2022

Les nouveautés fiscales

• Modalités de calcul de l’impôt sur le revenu

Système du quotient

Comme chaque, le barème de l’impôt sur le revenu (IR), les taux de prélèvement à la source, les avantages liés aux enfants majeurs, l’avantage lié au quotient familial et la décote sont revus.

Mais au-delà de ça, le système du quotient est lui-même aménagé. Désormais, il est prévu que le revenu exceptionnel ou différé soumis au système du quotient est le revenu « net ».

Plus-value et abattement de 500 000 €

Pour bénéficier de l’abattement de 500 000 €, le dirigeant doit normalement cesser toute fonction et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans qui suivent ou précédent la vente.

Ce délai est porté à 3 ans si :

• le vendeur a fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 ;
• le départ à la retraite est antérieur à la vente.

Cryptomonnaies

Pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023, les profits réalisés à l’occasion de l’achat, de la vente ou de l’échange de cryptomonnaies peuvent être qualifiés de “professionnels” et imposés dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux), sous conditions.

Concernant les gains « occasionnels » normalement soumis au prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 %, ils peuvent être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023.

• Crédits et réductions d’impôt sur le revenu

Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile

Les prestations réalisées à l’extérieur de la résidence, lorsqu’elles sont comprises dans un ensemble de services souscrit par le contribuable incluant des activités effectuées à résidence, sont désormais éligibles au crédit d’impôt.

Crédit d’impôt pour un 1er abonnement presse

A compter d’une date fixée par décret, l’application de cet avantage fiscal est prolongée jusqu’au 31 décembre 2023 (au lieu du 31 décembre 2022).

Réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital d’entreprises de presse

Cette réduction d’impôt est prolongée pour 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024.

Réduction d’impôt pour dons

Pour chacune des années 2020 à 2023, si le don est effectué au profit d’une association dont l’objet est de fournir des repas ou des soins ou de favoriser le logement au bénéfice de personnes en difficulté, la réduction d’impôt sera égale à 75 % du montant du versement retenu dans la limite de 1 000 €.

• Impôts locaux

Contribution à l’audiovisuel public

Pour 2022, le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de 138 € en France métropolitaine et 88 € dans les départements d’Outre-mer.

• Gestion du patrimoine immobilier

Dispositif Censi-Bouvard

Cet avantage fiscal est prolongé pour une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Dispositif Denormandie

Cet avantage fiscal est prorogé pour une année supplémentaire et s’appliquera aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2023.

Dispositif Pinel « Bretagne »

A titre dérogatoire, il est prévu, jusqu’au 31 décembre 2024, que pour les logements situés dans la région Bretagne, la réduction d’impôt Pinel s’applique exclusivement aux logements situés dans des communes connaissant une tension élevée du marché locatif.

Dispositif Cosse

Le dispositif « Cosse » prévoit le bénéfice d’une déduction forfaitaire pour les bailleurs qui louent un logement pour lequel ils ont signé, entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2022, un conventionnement avec l’Agence nationale de l’habitat.

Ce dispositif est transformé, dès le 1er janvier 2022, en une nouvelle réduction d’impôt sur le revenu.

Taxe d’aménagement

Depuis le 1er janvier 2022, est exonérée de la taxe d’aménagement la reconstruction sur un même terrain :

• soit à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans ;
• soit de locaux sinistrés comprenant, à surface de plancher égale, des aménagements rendus nécessaires en application des dispositions d’urbanisme.

• Mesures diverses

Obligation déclarative

Il est prévu, en 2026, la mise en place d’une réforme relative à la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. Dans ce cadre, les propriétaires de biens donnés en location doivent, avant le 1er juillet 2023, déclarer à l’administration fiscale les informations relatives à chacune de leurs propriétés.

Cette obligation concerne également les propriétaires de locaux d’habitation présentant un caractère exceptionnel (comme les châteaux ou maisons classés ou inscrits à l’inventaire des monuments historiques).

Prêt à taux zéro

Ce dispositif est prolongé d’une année et s’appliquera donc aux achats de logements jusqu’au 31 décembre 2023.

Les nouveautés sociales

• Contrat d’engagement jeune

A compter du 1er mars 2022, tout jeune de 16 à 25 ans révolus (ou 29 ans révolus pour les travailleurs handicapés), qui rencontre des difficultés d’accès à l’emploi durable, qui n’est pas étudiant et qui ne suit pas une formation, va pouvoir bénéficier, sous réserve du respect de certaines conditions, d’un contrat d’engagement jeune.

• Retraite

Depuis le 1er janvier 2022, le dispositif de retraite progressive est ouvert :

• aux salariés qui exercent une activité à temps partiel ou à temps réduit ;
• aux personnes exerçant à titre exclusif une activité non salariée mais assimilée salariée pour le bénéfice du régime général de cotisations sociales.

• Pensions alimentaires

Le recours à l’intermédiation financière en cas de non-paiement des pensions alimentaires fixées en numéraire par un titre exécutoire est systématisé.

En outre, sont aménagées les dispositions relatives :

• à la fin de l’intermédiation ;
• au cas du parent condamné pour des faits de menaces ou de violences volontaires
• aux sanctions.

• Congés

Les montants de l’AJPA (allocation journalière du proche aidant) et de l’AJPP (allocation journalière de présence parentale) sont désormais revalorisés au 1er janvier de chaque année, en référence au SMIC, sans pouvoir excéder les revenus journaliers tirés de l’activité professionnelle et les revenus de remplacement des personnes aptes au travail en recherche d’emploi.

• Particuliers employeurs

Certains particuliers employeurs peuvent verser les rémunérations dues à leurs salariés par voie dématérialisée, par l’intermédiaire de l’organisme désigné à cet effet

Cet organisme procède au prélèvement bancaire des sommes dues par l’employeur, après transmission de la déclaration relative aux rémunérations et cotisations dues, et verse ensuite la rémunération due au salarié

Le montant du prélèvement bancaire opéré par l’organisme sur le compte bancaire de l’employeur doit désormais tenir compte :

• d’une aide spécifique au financement des services à la personne fournis à domicile ;
• d’une aide spécifique au financement de la garde des enfants en dehors du domicile.

De même, les modalités de calcul de l’acompte de crédits d’impôt de 60 % versé en janvier de chaque année évoluent pour tenir compte de ces 2 aides spécifiques.

• Services à la personne

Les particuliers domiciliés en France peuvent demander à utiliser un dispositif dématérialisé de déclaration et de paiement de certaines prestations réalisées par des entreprises individuelles ou des personnes morales qui adhèrent à ce dispositif.

Source :

• Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 du 23 décembre 2021, n°2021-1754
• Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900

2022 : les principales nouveautés pour les particuliers © Copyright WebLex – 2021

Vers une amélioration des prestations sociales à Mayotte !

Différentes dispositions viennent d’être prises afin de rapprocher le régime de sécurité sociale mahorais de celui applicable en métropole, à partir de l’année 2022 :

• extension du bénéfice des indemnités journalières (IJ) versées en cas de paternité ou de congé pour l’accueil de l’enfant pour les salariés et les travailleurs indépendants, pour une durée maximale de 28 jours ;
• extension des IJ maternité, paternité et adoption aux conjoints collaborateurs qui ne pouvaient pas en bénéficier ;
• extension du bénéfice du maintien des droits aux prestations en espèces maladie, maternité, invalidité, décès, aux chômeurs indemnisés et non indemnisés ;
• extension de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie et de l’allocation du proche aidant ;
• extension de l’allocation journalière de présence parentale (même régime qu’en métropole) ;
• extension du complément de libre choix du mode de garde (CMG) ;
• suppression de l’exigence de fournir des certificats de santé pour bénéficier de prestations familiales ;
• mise à jour des conditions que doivent satisfaire les personnes étrangères pour bénéficier des prestations familiales ;
• report de l’entrée en vigueur du dispositif de déclaration simplifiée et du recouvrement des cotisations sociales auprès de Pajemploi ;
• etc.

Ces différentes nouveautés entreront en vigueur progressivement, à des dates allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.

Pour finir, notez également qu’un mécanisme de validation rétroactive de périodes d’assurance vieillesse, pour les personnes affiliées au régime mahorais de retraite et ayant exercé une activité salariée pendant une durée minimale entre 1987 et 2022, permettant, sous conditions, d’attribuer des trimestres de retraite supplémentaires aux assurés concernés afin de faciliter leur départ en retraite à taux plein, va être mis en place pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 1er janvier 2022.

Source : Ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l’extension, à l’amélioration et à l’adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte

Mayotte : du nouveau pour les prestations sociales © Copyright WebLex – 2021

Amende pour non-dénonciation du conducteur fautif : « relisez-vous, Monsieur le Procureur ! »

Le véhicule d’une société est flashé en excès de vitesse. Après avoir reçu un avis de contravention, la société règle l’amende correspondante.

Quelque temps plus tard, elle reçoit un autre avis de contravention : celui-ci précise que faute d’avoir dénoncé le conducteur du véhicule dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la réception de l’avis de contravention initiale, la société est redevable d’une nouvelle amende…

Pour mémoire, lorsqu’un excès de vitesse a été commis avec un véhicule détenu par une société, le dirigeant de celle-ci a bien l’obligation, sauf exceptions, d’indiquer dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule.

Sauf qu’ici, rien ne prouve que ce délai de 45 jours a été dépassé, rétorque la société, puisque le procès-verbal de l’amende initiale pour excès de vitesse comporte bien sa date d’édition, mais pas sa date d’envoi !

Et en l’absence de date d’envoi, rien ne prouve que le délai de 45 jours imparti a bel et bien été dépassé…

Ce que confirme le juge : puisque l’avis de contravention pour excès de vitesse ne comporte pas de date d’envoi, rien ne prouve que le délai de 45 jours dont disposait la société pour dénoncer le conducteur fautif a bien été dépassé.

Celle-ci n’a donc pas à payer la seconde amende réclamée.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 9 novembre 2021, n° 20-85020

Infraction routière et véhicule de société : et si l’avis de contravention est incomplet ? © Copyright WebLex – 2021

Quand « faute du mandataire » ne rime pas avec « faute du mandant »…

L’associé d’une société décide de céder ses parts sociales. A cette occasion, il reçoit un mandat de sa femme et de ses enfants pour vendre, dans le même temps, leurs propres parts sociales de la société.

Peu après la vente, l’acheteur des parts décide d’engager la responsabilité de l’ex-associé ainsi que celle de sa femme et de ses enfants…

Le motif ? Au moment de la vente, l’ex-associé lui a volontairement caché le projet de départ du directeur général de la société, ce qui constituait pourtant une information déterminante de son consentement… justifiant donc une indemnisation !

« Oui, mais pas de notre part », rétorquent la femme et les enfants de l’ex-associé, qui ne s’estiment pas responsables de son comportement fautif.

« Mais si », rétorque l’acquéreur qui rappelle qu’en tant que mandants, la femme et les enfants de l’ex-associé sont contractuellement responsables…

« Pas dans cette situation », tranche le juge : faute d’avoir personnellement participé à la tromperie commise, l’épouse et les enfants du mandataire ne peuvent être tenus pour responsables de son comportement.

Ils sont donc mis hors de cause.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre mixte, du 29 octobre 2021, n° 19-18470

Vente de parts sociales : et si votre mandataire commet une faute ? © Copyright WebLex – 2021

Indemnité inflation : plusieurs employeurs = des obligations pour le salarié

Pour rappel, cette indemnité, qui s’adresse aux personnes qui avaient un contrat de travail au mois d’octobre 2021 et dont le revenu n’excède pas 2 000 € nets, est avancée par l’employeur qui en obtiendra le remboursement ultérieurement par l’Etat.

Toutefois, certaines personnes ont pu avoir 2 employeurs différents, notamment si elles ont changé d’entreprise par exemple. La question se pose de savoir qui doit verser l’indemnité dans ce cas, puisqu’un salarié ne peut bénéficier de cette indemnité qu’une seule fois.

Si le Décret qui doit préciser les modalités de versement de cette indemnité n’est toujours pas paru (à l’heure où nous écrivons cet article), l’administration sociale a tout de même précisé que, dans une telle situation, l’indemnité est versée en priorité par l’employeur avec lequel :

• le salarié a toujours un contrat de travail en cours au moment du versement ;
• la relation contractuelle est la plus ancienne, dans le cas où il aurait toujours plusieurs contrats en cours au moment du versement ;
• le salarié a eu le contrat de travail le plus long au mois d’octobre, si la durée des contrats de travail en cours est égale au moment du versement ;
• la relation de travail s’est terminée en dernier, en cas de quotité de travail égale entre les employeurs au moment du versement.

Dans tous les cas, c’est bien au salarié de faire les démarches et non aux employeurs. Autrement dit, le salarié doit avertir l’employeur concerné qu’il ne doit pas lui verser cette indemnité.

Si le salarié s’abstient de faire ces démarches, l’employeur ne pourra pas être tenu pour responsable si le salarié reçoit 2 fois le montant de l’indemnité, versée par 2 employeurs différents. Il appartiendra alors au salarié de faire les démarches auprès de l’Etat pour reverser cette indemnité indûment perçue.

Source : Questions-Réponses relatif aux conditions et modalités de versement de l’indemnité inflation

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