Catégorie : Le coin du dirigeant

Concubinage et séparation : attention à l’assurance habitation

Un couple vivant en concubinage achète une maison, qu’il détient donc en indivision. Quelques années plus tard, alors qu’il se sépare, des désaccords apparaissent sur le sort de l’assurance habitation souscrite par le couple.

Cette assurance habitation, en effet, a été payée entièrement par monsieur durant la vie commune du couple : il estime par conséquent que son ex-compagne doit lui rembourser la moitié des sommes versées.

« Non », conteste cette dernière, pour qui il faut opérer une distinction entre les garanties souscrites dans le cadre de cette assurance. Ainsi :

• les sommes correspondant aux garanties qui couvrent la maison en cas de sinistre et participent ainsi à sa conservation doivent effectivement donner lieu à un partage 50/50 ;
• les sommes correspondant aux garanties qui couvrent personnellement le titulaire du contrat (de type vol, responsabilité civile, etc.), à savoir Monsieur, ne doivent donner lieu à aucun remboursement de sa part.

« Faux », répond son ex-compagnon, pour qui le remboursement doit s’opérer à hauteur de la moitié des sommes versées, sans distinguer entre les garanties souscrites.

« Faux », tranche le juge, qui donne raison à l’ex-concubine. Celle-ci n’a donc pas à rembourser son ex-compagnon de la moitié de l’assurance habitation qu’il a payée seul, mais seulement de la moitié des frais relatifs à la garantie couvrant la maison en cas de sinistre.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 20 octobre 2021, n° 20-11921

Concubinage et séparation : « on refait les comptes ? » © Copyright WebLex – 2021

Un nouvel exemple de responsabilité engagée au titre de l’action en comblement de passif

Le gérant d’une société procède au remboursement de son compte courant d’associé. 5 mois plus tard, la société est mise en liquidation judiciaire…

La faute (entre autres) au gérant, estime le liquidateur, qui décide d’engager sa responsabilité au titre de l’action en comblement de passif.

Pour mémoire, on parle « d’action en comblement de passif », lorsque le dirigeant d’une société placée en liquidation judiciaire est personnellement poursuivi pour des fautes de gestion qui ont contribué à aggraver les dettes (le « passif ») de la société.

Mais le gérant conteste l’engagement de sa responsabilité en rappelant que lors du remboursement de son compte courant d’associé, les comptes bancaires de la société présentaient un solde créditeur d’une somme supérieure au montant de ce remboursement.

Ce qui écarte, selon lui, toute faute de gestion de sa part…

« Pas pour moi », tranche le juge, qui souligne que malgré cette circonstance, le gérant avait parfaitement connaissance des difficultés financières de la société et particulièrement de la situation de sa trésorerie au moment du remboursement de son compte courant d’associé : par conséquent, il peut voir sa responsabilité engagée.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 20 octobre 2021, n° 20-11095

Dirigeant de société : « savoir, c’est pouvoir » ? © Copyright WebLex – 2021

Dettes fiscales : une solidarité entre époux ? Entre partenaires ?

Par principe, les époux mariés (quel que soit leur régime matrimonial) et les partenaires de Pacs sont, toutes conditions remplies, solidaires concernant le paiement des dettes fiscales.

Concrètement, cela signifie que l’administration fiscale peut demander à l’un des époux ou à l’un des partenaires de payer le montant total de l’impôt : elle n’a pas à répartir entre eux la dette fiscale.

De plus, la solidarité s’applique en cas de rupture de la vie commune, pendant la procédure de divorce et même après le divorce, s’il reste un reliquat à payer au titre de l’imposition commune.

Cette solidarité fiscale porte sur les impôts et taxes suivants :

• l’impôt sur le revenu, lorsque le couple est soumis à imposition commune ;
• l’impôt sur la fortune immobilière ;
• la taxe d’habitation, lorsque le couple vit sous le même toit.

Pour finir, notez qu’il est possible de demander à l’administration fiscale une « décharge de solidarité », pour échapper à l’obligation commune de payer l’impôt. Pour l’obtenir, vous devez prouver :

• qu’il y a rupture de la vie commune ;
• que vous respectez vos obligations fiscales depuis la rupture de la vie commune ;
• qu’il existe une disproportion marquée entre la dette fiscale et votre situation financière.

Source : Actualité du site internet Service-public.fr du 19 octobre 2021

Couples et dettes fiscales : qui paie ? © Copyright WebLex – 2021

Une nouvelle obligation mais aussi une nouvelle contribution…

Pour rappel, une nouvelle convention collective s’appliquera aux particuliers employeurs dès le 1er janvier 2022. Elle devrait, notamment, prévoir un dispositif de surveillance médicale.

A cet effet, à compter du 31 mars 2022, les particuliers employeur devront adhérer à un service de prévention et de santé au travail.

Pour faciliter cette démarche, l’association paritaire nationale interbranches (APNI) est chargée de :

• mettre en œuvre la prévention des risques professionnels et la surveillance médicale des salariés ;
• désigner le ou les services de prévention et de santé au travail chargés du suivi des salariés sur les territoires (dans le cadre des conventions conclues avec elle).

Cette nouvelle obligation s’accompagne également d’une nouvelle contribution qui est collectée par les organismes de recouvrement de sécurité sociale (pour le compte de l’APNI), à savoir les services Cesu et Pajemploi.

Source : Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

Particuliers employeurs : adhésion obligatoire à un service de prévention et de santé au travail ! © Copyright WebLex – 2021

Infraction routière = dénonciation, sauf si…

Par principe, le représentant légal d’une société est tenu de désigner le conducteur qui a commis une infraction routière avec un véhicule de la société.

A compter du 1er janvier 2022, cette obligation va être également valable pour les personnes physiques qui ont immatriculé un véhicule en tant que personne morale. En clair, sont ici visés les autoentrepreneurs.

Toutefois, lorsque l’infraction routière est commise par un véhicule immatriculé par erreur au nom d’une personne morale (l’entreprise), alors qu’il aurait dû l’être au nom d’une personne physique (l’autoentrepreneur lui-même ou le tiers fautif), l’autoentrepreneur pourra communiquer à l’administration, dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention :

• soit l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule ;
• soit les éléments permettant d’établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre évènement relevant de la force majeure ;
• soit les éléments permettant d’établir que le véhicule est immatriculé à son nom, comme la copie du certificat d’immatriculation ; cet envoi se fait de façon dématérialisée sur le site www.antai.fr.

A réception des justificatifs, l’administration va établir un nouvel avis de contravention qui sera envoyé à la personne physique personnellement, faisant ainsi disparaître l’obligation « d’autodénonciation ».

Source : Arrêté du 13 octobre 2021 pris pour l’application de l’article L. 121-6 du code de la route

Autoentrepreneur et infraction routière = autodénonciation ? © Copyright WebLex – 2021

Une nouvelle convention collective au 1er janvier 2022

Une nouvelle convention collective, applicable au 1er janvier 2022, va permettre aux assistants maternels et aux salariés employés par un particulier de bénéficier des mêmes droits.

Toutefois, cette convention devrait prévoir, entre autres, 2 grandes exclusions concernant :

• le maintien de salaire en cas de participation aux commissions paritaires, que les réunions soient sur ou hors temps habituel de travail ;
• la déclaration de l’emploi du salarié auprès de Pajemploi.

Ces points seront précisés lors de la publication de la convention collective.

En parallèle de cette fusion des deux branches, une unification du circuit de recouvrement des cotisations de protection sociale complémentaire est également prévue.

A compter du 1er janvier 2022, en effet, l’association paritaire nationale interbranches sera chargée de la collecte de ces cotisations via les organismes de recouvrement.

Cette unification a pour but de sécuriser la collecte des cotisations de protection sociale complémentaire mais également, de simplifier les démarches administratives des particuliers employeurs. Ainsi, il leur suffira d’adhérer au CESU ou à Pajemploi pour bénéficier de ce dispositif simplifié.

Sources :

• Loi n°2021-725 du 8 juin 2021 visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs
• Arrêté du 6 octobre 2021 portant extension de la convention collective nationale du 15 mars 2021 de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (n° 3239)

Salariés et assistants maternels employés par des particuliers : fusion au 1er janvier 2022 ! © Copyright WebLex – 2021

« Pinel + » : pour quels investissements ?

Si vous achetez ou faites construire un logement dans le but de le placer en location, vous pourrez opter pour la réduction d’impôt « Pinel », dont le montant varie selon la durée de votre engagement de location et selon la localisation géographique de l’appartement.

Actuellement, les taux de la réduction d’impôt sont fixés, en métropole, à :

• 12 %, si votre engagement de location est de 6 ans ;
• 18 %, si votre engagement de location est de 9 ans ;
• 21 %, si votre engagement de location est de 12 ans.

Ces taux vont progressivement baisser. Ainsi :

• en 2023, ils seront fixés à :

• ○ 10,5 %, si votre engagement de location est de 6 ans ;
• ○ 15 %, si votre engagement de location est de 9 ans ;
• ○ 17,5 %, si votre engagement de location est de 12 ans ;

• en 2024, ils seront fixés à :

• ○ 9 %, si votre engagement de location est de 6 ans ;
• ○ 12 %, si votre engagement de location est de 9 ans ;
• ○ 14 %, si votre engagement de location est de 12 ans ;

Toutefois, ne seront pas concernés par la baisse progressive des taux de la réduction d’impôt :

• les investissements réalisés dans des logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
• ou qui respectent un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation.

Dans la 2nde hypothèse, pour l’application de ce « Pinel + », le gouvernement envisage de retenir les critères suivants :

• une surface minimale par typologie : 28m² pour un T1, 45m² pour un T2, 62m² pour un T3, 79m² pour un T4 et 96m² pour un T5 ;
• la présence systématique d’un espace extérieur ;
• une double exposition à partir du T3.

Notez toutefois que les contours précis du « Pinel + » seront précisés ultérieurement par décret. Affaire à suivre…

Source : Communiqué de presse du Ministère de la transition écologique du 14 octobre 2021

Le Pinel se meurt… : « vive le Pinel + » © Copyright WebLex – 2021

Focus sur l’indemnisation du congé paternité et d’accueil de l’enfant

Pour rappel, la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est fixée à 25 jours calendaires ou à 32 jours calendaires en cas de naissances multiples, et se compose de 2 parties : une période obligatoire de 4 jours calendaires consécutifs faisant immédiatement suite au congé de naissance, et une période de 21 jours calendaires, portée à 28 jours calendaires en cas de naissances multiples.

Pour les agriculteurs salariés souhaitant bénéficier de ce congé, la MSA vient d’apporter des précisions relatives :

• aux conditions pour bénéficier d’une indemnisation ;
• aux démarches à effectuer pour être indemnisé ;
• au montant et au versement des indemnités journalières.

Pour connaître précisément le montant des indemnités journalières qui vous seront versées, n’hésitez pas à contacter directement votre caisse de MSA.

Pour finir, retenez que les exploitants agricoles non-salariés qui souhaitent bénéficier de ce congé doivent effectuer une demande auprès de leur MSA afin de bénéficier d’une allocation de remplacement, au plus tard 1 mois avant la date de naissance prévue de leur enfant.

Source : Msa.fr, Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, mise à jour du 30 septembre 2021

Congé paternité : et pour les agriculteurs ? © Copyright WebLex – 2021

Indemnité inflation = 100 € !

Le gouvernement a annoncé le versement d’une « indemnité inflation » de 100 € aux Français qui gagnent moins de 2 000 € net par mois. Il ne sera pas fait de distinction entre les automobilistes et les autres.

Cette aide est versée par personne et non par foyer : cela signifie, par exemple, que si un couple gagne respectivement 1 800 € net et 1 900 € net, chacun recevra 100 €.

Cette aide sera versée directement :

• par les employeurs pour les salariés ;
• par l’Urssaf pour les indépendants ;
• par la caisse de retraite pour les retraités ;
• par Pôle emploi pour les demandeurs d’emploi.

Elle sera versée aux bénéficiaires :

• à partir du mois de décembre 2021 pour les salariés ;
• à partir du mois de janvier 2022 pour les employés de la fonction publique ;
• pour les autres, les modalités de versement seront définies dans les jours à venir.

Outre cette aide financière, le gouvernement a décidé de bloquer le prix du gaz pour toute l’année 2022 (initialement, ce blocage était prévu jusqu’au printemps).

Retenez que des précisions sur les modalités de mise en place de cette aide seront apportées dans les prochains jours. A suivre…

Source : https://www.gouvernement.fr/prix-des-carburants-une-indemnite-inflation-de-100-euros

Hausse des prix des carburants : création d’une « indemnité inflation » © Copyright WebLex – 2021

Exercer son activité à l’étranger = payer ses cotisations en France !

L’Urssaf vient d’ouvrir un nouveau service à destination des artisans, commerçants, et professionnels libéraux exerçant une partie de leur activité professionnelle à l’étranger de manière temporaire ou ayant des activités alternées dans plusieurs pays.

Ces derniers peuvent dorénavant obtenir un certificat d’affiliation à la Sécurité sociale en effectuant une demande sur leur compte en ligne sur le site internet de l’Urssaf, ce qui leur permet, le cas échéant, de continuer de payer la totalité de leurs cotisations et contributions sociales en France.

A toutes fins utiles, notez que l’Urssaf met à disposition un flyer afin d’accompagner les professionnels concernés.

Source : Urssaf.fr, Actualité du 14 septembre 2021, Une nouvelle offre pour les artisans, commerçants et les professionnels libéraux qui exercent à l’étranger

Urssaf : du nouveau pour les travailleurs non-salariés exerçant (notamment) à l’étranger © Copyright WebLex – 2021