Catégorie : Le coin du dirigeant

Paiement en ligne : adoptez les bons réflexes !

Les achats sur Internet se multiplient, notamment en raison de l’impact de la crise sanitaire sur l’ouverture des commerces.

Cette croissance ne va pas sans une augmentation sensible des fraudes liées aux paiements en ligne.

Pour éviter cet écueil, vous pouvez décider d’adopter plusieurs réflexes préventifs :

• systématiser l’envoi d’un code sécurisé par votre banque par SMS en cas d’achat en ligne ;
• vérifier la sécurité de la page affichée, notamment en vous assurant que le début de l’adresse du site ne commence pas par « http:// » mais par « https:// » ;
• éviter de partager des informations personnelles sur les sites consultés, notamment vos éventuels mots de passe ;
• vous alerter des offres trop alléchantes, dont les prix sont étonnamment bas au regard du marché ;
• éviter d’enregistrer vos coordonnées bancaires pour ne pas avoir à les retaper ultérieurement ; les conditions de sécurité entourant la conservation de vos données ne sont, en effet, pas toujours suffisantes ;
• éviter les achats bancaires dans le cas d’une connexion aux réseaux Wifi publics, dont le piratage est plus aisé que les réseaux privés ;
• installer un anti-virus sur votre ordinateur et changer régulièrement de mots de passe en ligne.

Votre banque demeure bien sûr votre interlocuteur privilégié : si vous constatez la moindre opération suspecte, mettez-vous en contact sans délai avec ses plateformes de service, notamment pour faire opposition à votre carte bancaire.

Source : Actualité du site Bercy Infos du 8 octobre 2021

Paiement en ligne : comment faire pour éviter les piratages ? © Copyright WebLex – 2021

Eclairage des cycles : des ajustements en vue !

Pour mémoire, l’éclairage des cycles fait l’objet d’un encadrement strict, destiné à assurer la sécurité des cyclistes mais aussi des autres usagers de la route.

2 nouveautés sont à noter au 1er décembre 2021 :

• les modalités d’éclairage des lanternes des cycles sont légèrement remaniées, notamment en ce qui concerne la couleur émise par la lampe ;
• la règlementation applicable en la matière devient également impérative pour les engins de déplacement personnel motorisé (EDPM), dont l’utilisation est en forte hausse.

Pour mémoire, on parle d’EDPM pour désigner tout véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne, équipé d’un moteur ou d’une assistance non thermique et dont la vitesse maximale ne peut dépasser 25 km/h, de type trottinette électrique ou hoverboard.

Source : Arrêté du 30 juin 2021 modifiant l’arrêté du 30 août 1982 relatif à l’éclairage des cycles

Eclairage des cycles : quoi de neuf au 1er décembre 2021 ? © Copyright WebLex – 2021

Epargne des particuliers et investissement : pas de garantie de l’Etat !

A la suite de la crise sanitaire, le besoin de financement des entreprises est particulièrement fort. Parallèlement, et en raison des différents confinements, l’épargne des ménages français s’avère singulièrement haute.

Face à ce constat, le gouvernement a récemment été interrogé sur l’éventualité de la mise en place d’une garantie de l’Etat destinée, à l’instar du « prêt garanti par l’Etat », à couvrir les risques encourus par les ménages ayant choisi d’investir leur épargne dans le financement de certaines entreprises.

Après avoir rappelé les différents dispositifs actuellement en place pour favoriser l’investissement de l’épargne des ménages, et notamment la Garantie de Fonds propres Relance proposée par Bpifrance à certains fonds de capital-risque et de capital développement, le gouvernement a écarté ce projet, pour plusieurs raisons.

Parmi celles-ci, figure le fait que la mise en place d’une telle garantie conduirait l’Etat à supporter, seul, l’essentiel du risque afférent à l’investissement des particuliers, ce qui l’exposerait à une perte financière potentielle très importante en cas de retournement du marché.

En outre, une telle garantie ne suffirait pas, selon le gouvernement, à mobiliser l’épargne des ménages, puisqu’elle ne résoudrait pas la question de la baisse généralisée des rendements constatée sur les marchés financiers, qui demeure un frein certain à l’investissement des épargnants.

Source : Réponse ministérielle Rietmann n° 19832, Sénat, du 24 décembre 2020

Epargne des ménages : une source de financement des entreprises… garantie par l’Etat ? © Copyright WebLex – 2021

Label ISR : qu’est-ce que « l’Investissement Socialement Responsable » ?

Le label ISR (pour « Investissement Socialement Responsable ») a pour but de favoriser un investissement plus responsable et respectueux des principes de développement durable.

Plus concrètement, il vise à permettre aux épargnants d’identifier les fonds d’investissement engagés dans une démarche de conciliation de la performance économique et de l’impact social et environnemental.

Pour candidater à l’obtention du label, les fonds doivent fournir des informations précises sur la nature et la composition de leur portefeuille, mais aussi prouver leur respect d’une série de critères, notamment relatifs à la transparence de leur gestion.

A l’issue de cette sélection, le label est attribué, toutes conditions par ailleurs remplies, pour une durée de 3 ans renouvelable.

Actuellement, plus de 650 fonds d’investissement sont labellisés ISR.

Tout épargnant qui souhaite investir dans l’un d’eux est invité :

• à faire le point sur ses motivations personnelles (contribuer à une économie plus équitable et durable, exclure de son investissement certains secteurs comme l’armement, etc.) et sur son espérance de rendement du fonds ;
• à se rapprocher de son conseiller financier habituel, pour déterminer avec lui son profil d’épargnant et le fonds d’investissement qui lui semble le plus adapté.

Pour plus d’informations, cliquez ici.

Source : Site lelabelisr.fr

Epargne et investissement : connaissez-vous le « label ISR » ? © Copyright WebLex – 2021

Taxe d’habitation 2021 : comment payer ?

Votre avis de taxe d’habitation incluant, le cas échéant, la contribution à l’audiovisuel public :

• est déjà disponible dans votre espace particulier sur le site internet des impôts (www.impots.gouv.fr) si vous n’êtes pas mensualisé ;
• sera disponible à partir du 20 octobre 2021 dans votre espace particulier sur le site internet des impôts (www.impots.gouv.fr) si vous êtes mensualisé.

Si vous n’êtes pas mensualisé, la date limite de paiement est fixée au 15 novembre 2021. Toutefois, ce délai est prolongé jusqu’au 20 novembre 2021 à minuit, si vous réglez :

• en ligne, à partir de votre espace particulier sur le site Internet des impôts (impots.gouv.fr) ;
• sur l’application mobile « impots.gouv » à télécharger sur votre smartphone ou sur votre tablette ;
• par prélèvement à l’échéance, en vous rendant dans votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr avant le 31 octobre 2021 ou auprès de votre centre des finances publiques.

Si vous choisissez d’utiliser l’un de ces 3 modes de paiement, le prélèvement sera effectué sur votre compte bancaire à compter du 25 novembre 2021.

Notez que si le montant à régler est inférieur à 300 €, vous pouvez utiliser l’un des moyens de paiement suivants : chèque, TIP SEPA, espèces, carte bancaire auprès d’un buraliste ou d’un partenaire agréé par la direction générale des finances publiques. Dans ce cas, la date limite de paiement reste fixée au 15 novembre 2021.

Si vous êtes mensualisé et s’il vous reste un montant à payer, les prélèvements seront effectués aux dates mentionnées sur votre avis de taxation.

Pour finir, si vous faites partie des 20 % des foyers toujours soumis à la taxe d’habitation, vous pouvez moduler le montant de vos prélèvements mensuels, avant le 15 décembre 2021, pour anticiper l’exonération de taxe d’habitation 2022 qui portera sur 65 % du montant de la taxe.

Source : Communiqué de presse du ministère de l’économie, des finances et de la relance du 6 octobre 2021, n°1500

Taxe d’habitation 2021 : à payer avant le 16 novembre 2021 © Copyright WebLex – 2021

Succession : protéger l’héritage des enfants

Dans le cadre d’une succession, il peut y avoir un démembrement de la propriété des biens entre la nue-propriété (qui constitue le droit à disposer du bien comme un propriétaire) et l’usufruit (qui constitue le droit d’utiliser le bien en question et de percevoir les revenus qu’il peut produire).

Généralement, cette situation survient lorsqu’il reste un conjoint survivant (qui reçoit l’usufruit) et des enfants (qui reçoivent la nue-propriété).

Lorsque le conjoint survivant reçoit l’usufruit de la succession, cela signifie que lui seul peut utiliser les biens qui en sont issus et en percevoir les revenus.

Il existe toutefois des mécanismes qui permettent de protéger les enfants d’un risque de « dilapidation » des biens par le conjoint survivant.

Ainsi, il est par exemple possible de lui demander de donner des garanties attestant qu’il s’engage à jouir raisonnablement des biens de la succession (sauf si l’acte qui lui permet d’obtenir l’usufruit l’en dispense). Et si le conjoint survivant s’y refuse, les enfants peuvent réclamer le blocage des sommes issues de la succession (généralement sur un compte de la Caisse des dépôts et consignations).

C’est justement ce qui est arrivé à une épouse survivante dans le cadre d’un litige l’opposant aux enfants de son défunt mari…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 29 septembre 2021, n° 20-19243

Succession : on ne choisit pas (toujours) sa famille… © Copyright WebLex – 2021

Prêt usuraire : qui emprunte ?

Une société civile immobilière (SCI) obtient un prêt bancaire prévoyant l’application d’un taux effectif global (TEG) à 6,77 %.

Peu après, elle décide d’engager la responsabilité de la banque… et pour cause : elle indique que le TEG que celle-ci lui a appliqué est supérieur au taux d’usure.

Pour mémoire, on parle de « prêt usuraire » lorsqu’un prêt est consenti à un TEG dont le montant excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues.

Ce type de prêt ne peut être consenti à un consommateur, mais est en revanche parfaitement licite lorsqu’il est accordé à une personne morale se livrant à une activité professionnelle, que celle-ci soit ou non commerciale.

Ici, la SCI estime justement qu’elle n’exerce pas d’activité professionnelle, puisqu’elle mène une activité exclusivement patrimoniale, ayant pour finalité exclusive de procurer des revenus locatifs à ses 2 associés personnes physiques.

Ce qui invalide donc, selon elle, le prêt usuraire que lui a consenti la banque…

« Faux », rétorque celle-ci, qui souligne à son tour que :

• les statuts de la SCI précisent qu’elle a pour objet la propriété, l’administration et l’exploitation par location ou autrement, des immeubles qui lui appartiennent et généralement toutes opérations civiles s’y rattachant ;
• et que le prêt qu’elle a contracté est justement destiné à financer les besoins de son activité, qui sans être commerciale, demeure professionnelle.

Ce qui rend le TEG appliqué parfaitement licite, confirme le juge, qui souligne que :

• l’offre de prêt indique que celui-ci est souscrit en vue de financer les besoins de l’activité professionnelle de la SCI ;
• et qu’il vise à l’achat d’un immeuble locatif de 14 appartements.

En conséquence, parce qu’elle se livre à une activité professionnelle non commerciale, la SCI peut se voir appliquer un prêt usuraire.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 8 septembre 2021, n° 20-18642

SCI : pouvez-vous vous voir appliquer un « prêt usuraire » ? © Copyright WebLex – 2021

Accueil de jeunes enfants : une charte et un plan de formation

Pour mémoire, toute structure accueillant de jeunes enfants (comme les assistants maternels) est tenue d’assurer leur bien-être et le développement de leurs capacités personnelles.

Dans ce cadre, une « charte nationale pour l’accueil du jeune enfant » vient d’être adoptée. Elle établit une liste des grands principes applicables à ce type d’accueil, notamment en fonction de l’âge de l’enfant et des spécificités de sa situation.

Ces dispositions, dont le détail est disponible ici, doivent être respectées par l’ensemble des professionnels de l’accueil du jeune enfant, notamment les salariés à domicile, les assistants maternels et les personnels de crèche.

Dans le même sens, un plan de formation des professionnels de la petite enfance est en cours de déploiement.

Celui-ci s’inscrit dans la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté initiée par le Gouvernement en 2018.

Cette stratégie vise, entre autres objectifs, à stimuler le développement langagier des enfants, afin de booster leurs chances en matière de réussite scolaire et de réduire l’écart et les disparités existantes entre les enfants à leur entrée à l’école.

Le plan de formation, qui s’articule autour de 7 thématiques (langage, alimentation et nature, art et culture, accueil occasionnel, prévention des stéréotypes, accueil des parents et numérique) comprend un volet national et un volet territorial.

Il a vocation à profiter à plus de 600 000 professionnels de la petite enfance et du soutien à la parentalité d’ici la fin de l’année 2022 et consiste, notamment, en la création de parcours de formation spécifiques, destinés à renforcer et développer les connaissances acquises et à valoriser les métiers liés à l’accueil de la petite enfance.

Source :

• Arrêté du 23 septembre 2021 portant création d’une charte nationale pour l’accueil du jeune enfant
• Actualité du ministère des Solidarités et de la santé du 1er octobre 2021

Professionnels de l’accueil de jeunes enfants : 2 nouveaux outils à votre disposition ! © Copyright WebLex – 2021

Allocation chômage : un nouveau mode de calcul à compter du 1er octobre 2021

Depuis le 1er octobre 2021, le mode de calcul de l’allocation chômage est fondé sur la moyenne des salaires perçus sur une période de 24 mois précédant le chômage, et non plus sur les seuls jours travaillés pendant une période de 12 mois.

Notez que seules les personnes inscrites à Pôle emploi (ou qui rechargent leurs droits) à compter de cette date sont concernées, à l’exception de celles ayant fait l’objet d’une procédure de licenciement engagée avant le 1er octobre 2021.

Pour finir, à compter du 1er décembre 2021 et si la situation économique continue de s’améliorer :

• la durée d’affiliation minimale pour ouvrir un droit à l’assurance chômage passera de 4 mois à 6 mois ;
• la dégressivité de l’allocation chômage pour les plus hauts revenus s’appliquera au terme du 6e mois de versement de l’allocation et non plus au terme du 8e mois.

Source :

• Actualité du Ministère du travail, du 1er octobre 2021, Assurance chômage : la réforme est entrée intégralement en vigueur au 1er octobre 2021
• Décret n° 2021-1251 du 29 septembre 2021 fixant la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions du régime d’assurance chômage

Allocation chômage : de nouvelles règles depuis le 1er octobre 2021 © Copyright WebLex – 2021

Moduler ou renoncer à l’acompte avant le 9 décembre 2021

Pour certain(e)s crédits et réductions d’impôts, un acompte de 60 % est versé en janvier de chaque année. Sont concernés :

• le crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile ;
• le crédit d’impôt lié à la famille (garde d’enfants de moins de 6 ans) ;
• le crédit d’impôt au titre des cotisations syndicales ;
• la réduction d’impôt pour dépenses de dépendance (EHPAD) ;
• les réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif (dispositif Pinel notamment) ;
• la réduction d’impôt pour dons à des associations.

Si au cours de l’année vos dépenses ont diminué (par rapport à celles engagées l’année précédente), vous risquez d’avoir à rembourser une partie de l’avance qui vous sera versée mi-janvier 2022.

C’est pourquoi vous avez la possibilité, en vous connectant à votre « espace particulier » sur le site www.impots.gouv.fr avant le 9 décembre 2021 :

• de demander une diminution du montant de l’acompte ;
• de demander à ne pas bénéficier de l’acompte de crédit (ou de réduction) d’impôt en janvier.

A toutes fins utiles, notez qu’aujourd’hui, il n’est pas possible de moduler à la hausse cet acompte, en raison du risque important de fraude.

Source : Impots.gouv.fr, questions-réponses, « j’ai déclaré des réductions et crédits d’impôts, suis-je concerné par le versement de l’avance de 60 % en janvier ? », à jour au 4 octobre 2021

Acompte de crédits d’impôt : et si vos dépenses ont baissé ? © Copyright WebLex – 2021