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La bonne réponse est…
Non
L’auto-dénonciation ne peut pas être implicite : il faut impérativement procéder à la dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception (auprès de l’officier du Ministère Public dont l’adresse figure sur la contravention) ou par voie dématérialisée (en utilisant le formulaire en ligne sur le site www.antai.gouv.fr.). La dénonciation doit préciser l’identité, l’adresse et les références du permis de conduire de celui qui a commis l’infraction routière.

Notez que l’amende correspondant à l’infraction de non-dénonciation peut aussi bien être envoyée au “représentant légal” qu’à la société elle-même. En pratique, l’amende est envoyée à la société afin d’infliger une amende dont le montant est plus élevé (il est quintuplé !).

La bonne réponse est…
Oui
Si le salarié expose l’employeur à un risque (le défaut de couverture par l’assurance), il commet une faute, justifiant une sanction. S’il souhaite faire du covoiturage avec son véhicule de fonction, il lui appartient, en principe, de solliciter l’autorisation de son employeur qui l’informera alors des garanties souscrites auprès de l’assureur. Dans une telle situation, l’entreprise peut lui interdire d’utiliser son véhicule de fonction pour faire du covoiturage.

Notez que la Loi de Finances pour 2019 permet à l’employeur de mettre en place dans l’entreprise une « indemnité forfaitaire de covoiturage » destinée à prendre en charge les frais engagés par les salariés pour les déplacements qu’ils effectuent entre leur domicile et leur lieu de travail, en qualité de passager en covoiturage. Cette indemnité sera exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans une limite annuelle de 200 € par salarié.

La bonne réponse est…
Oui
Les dépenses liées à l’achat de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées engagées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 peuvent ouvrir droit au bénéfice du CITE, à condition que les matériaux achetés viennent en remplacement de parois en simple vitrage, dans la limite d’un plafond de dépenses devant être fixé par arrêté (non encore paru à ce jour).

Cet avantage fiscal est accordé au titre de l’année au cours de laquelle les travaux ont été définitivement payés. A ce titre, le paiement d’un acompte ne vaut pas paiement définitif.

Ici, les travaux étant définitivement payés en février 2019, le particulier pourra bien bénéficier du CITE.

La bonne réponse est…
Oui
Lors des soldes, comme hors des périodes de soldes, un commerçant n’est pas nécessairement tenu de procéder à un échange, un remboursement ou un avoir des articles achetés (sauf en cas de “vice caché”).

Toutefois, lorsqu’il offre à sa clientèle la possibilité d’échanger, de rembourser voire d’effectuer un avoir à sa clientèle (via des mentions sur les tickets de caisse et des affiches dans le magasin), il est tenu de le faire. A défaut, il commet un délit de publicité trompeuse.

Et s’il propose plusieurs solutions, il peut imposer à son client la solution de son choix (en pratique, il sera souvent fait un avoir car cette solution lui est plus favorable). Bien sûr, il peut toujours procéder à un remboursement, à titre commercial.

La bonne réponse est…
Non
La règlementation applicable au crédit à la consommation ne concerne pas les opérations de crédit comportant un délai de remboursement de 3 mois maximum sans aucun intérêt, ni aucun frais, ou assorties seulement d’intérêts et de frais d’un montant négligeable.

La rétractation du client, dans ce cas, n’est pas possible. Rien n’interdit, cependant, au commerçant d’annuler la vente s’il en est d’accord.

La bonne réponse est…
Non
Les bons cadeaux ne sont pas soumis aux cotisations sociales, uniquement si l’Urssaf dont dépend l’entreprise pratique cette tolérance. En effet, il ne s’agit pas d’une règle à caractère impératif mais d’une simple tolérance admise par l’Acoss, et soumise à conditions.

Aussi, si l’Urssaf n’est pas « tolérante », elle pourra réintégrer la valeur de ces bons cadeaux dans le calcul des cotisations sociales dues par l’entreprise et il ne sera alors pas possible, pour l’employeur, de contester sa décision.

Si vous envisagez de recourir aux chèques cadeaux pour cette fin d’année, n’hésitez pas à demander à votre Urssaf quelle est sa position !

Il n’est pas exclut, toutefois, que le législateur impose, à l’avenir, une telle exonération (un amendement au Projet de Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 ayant été déposé en ce sens).

La bonne réponse est…
Le prix de l’insert
Lorsque l’installation d’un insert (notamment dans un foyer de cheminée ouvert) nécessite la pose d’un tubage, le crédit d’impôt pour la transition énergétique est calculé sur le seul prix d’achat de l’insert lui-même : le coût du tubage, de même que la main d’oeuvre nécessaire pour l’installation ne sont pas pris en compte.

La bonne réponse est…
Oui
… sauf si la convention collective applicable dans l’entreprise lui réserve un sort particulier. La Loi ne prévoyant pas de disposition spécifique, cette heure “supplémentaire” doit être traitée comme n’importe quelle heure supplémentaire : elle doit donc donner lieu à une majoration de salaire, ou à un repos compensateur.

Par ailleurs, lors du passage à l’heure d’été, les travailleurs de nuit sont épargnés d’une heure. A moins que la convention collective applicable à l’entreprise ne prévoie d’autres modalités, l’employeur est fondé à opérer une retenue équivalant à cette heure perdue sur la rémunération des travailleurs concernés.

La bonne réponse est…
Oui
En principe, la taxe d’habitation est due pour les locaux meublés affectés à l’habitation. Donc, les locaux à usage strictement professionnel échappent à cette taxe.

Toutefois, lorsque le local professionnel fait partie de l’habitation du contribuable et ne comporte pas d’aménagement spécifique le rendant impropre à l’habitation, ce dernier doit s’acquitter non seulement de la CFE, mais également de la taxe d’habitation.

Ici, l’entrepreneur se sert de son salon comme bureau uniquement pendant la semaine. En l’absence d’aménagement spécifique, cette pièce continue à faire partie de son habitation. En conséquence, il devra s’acquitter non seulement de la CFE, mais également de la taxe d’habitation.

La bonne réponse est…
Non
La contribution à la formation continue est due annuellement. Cependant, jusqu’alors, elle était due en février de l’année qui suivait celle au titre de laquelle elle était due. En février 2018, ce travailleur indépendant a donc honoré la contribution due pour l’année 2017.

Mais à partir de 2018, la contribution est due en novembre de l’année N : il devra donc acquitter le paiement de la contribution à la formation professionnelle de 2018 en même temps que ses cotisations sociales de novembre 2018 (le 5 ou le 20, selon son option).

Notez qu’un nouveau changement interviendra en 2019 pour les travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers. Les contributions à la formation professionnelle pour les années 2019 et 2020 feront l’objet de 2 versements : l’un en février 2019 et l’autre en novembre 2019, voire en octobre pour certains dirigeants.