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La bonne réponse est…
Oui
Il peut imposer de travailler ces jours fériés mais uniquement si aucun accord collectif (d’entreprise ou, à défaut, de branche) n’impose le chômage de ces jours, auquel cas, il paraît un peu tard pour négocier un nouvel accord. A défaut d’accord, l’employeur fixe les jours fériés chômés : il peut donc réduire la liste des jours chômés.

Notez qu’en l’absence d’accord collectif, la Loi n’impose pas de majoration de salaire en cas de travail un jour férié.

Attention ! En Alsace-Moselle, par principe, les jours fériés sont obligatoirement chômés dans les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales.

La bonne réponse est…
Oui
Par principe, les titres-restaurant ne sont utilisables ni les dimanches, ni les jours fériés. Lorsque les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée (par le biais d’une carte prépayée), la carte est généralement bloquée le dimanche, empêchant une telle utilisation.

Cependant, l’employeur peut en décider autrement pour ses salariés qui travaillent le dimanche. Dans ce cas, cette décision doit faire l’objet d’une mention très apparente sur les titres ou, si les titres sont dématérialisés, elle doit être communiquée par l’employeur aux salariés avant l’émission desdits titres.

Une utilisation des tickets-restaurant un dimanche ou un jour férié est même passible d’une amende de 750 € maximum (ou de 3 750 € maximum si la peine d’amende est prononcée contre une société). Sanction qui n’empêche toutefois pas la généralisation de cette pratique…

La bonne réponse est…
Non
Non, la période d’essai ne peut pas être renouvelée dans ce cas : malgré les changements issus des ordonnances Macron de 2017 sur la réforme du Code du Travail, la convention collective continue de prévaloir sur le contrat de travail dans certaines matières, comme en matière de renouvellement de la période d’essai.

La clause du contrat de travail prévoyant le renouvellement de la période d’essai, non prévue par la convention collective, est donc nulle. Toute rupture de la période d’essai renouvelée équivaudrait à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La bonne réponse est…
Oui
La Loi précise que le chèque est “payable à vue” et que toute mention contraire est réputée non écrite. Ainsi, malgré la demande de son client, l’entreprise peut ici encaisser les 4 chèques.

Toutefois, par souci de fidélisation de ses clients, elle n’a peut-être pas intérêt à le faire…

La bonne réponse est…
Non
La Loi précise que la dénonciation concerne la “personne physique qui conduisait” le véhicule lors de l’infraction. Elle ne distingue donc pas selon qu’il s’agit du dirigeant ou du salarié.

Par conséquent, un dirigeant qui commet une infraction au Code de la route avec le véhicule de son entreprise, doit se dénoncer, avant de payer une amende, au risque d’avoir à payer une nouvelle amende.

La bonne réponse est…
Non
Non, le microentrepreneur peut choisir de payer les cotisations minimales, tout en conservant son statut. Toutefois, le paiement de cotisations minimales le sortira du régime simplifié (appelé « micro-social »). Cela signifie que, s’il en bénéficie, l’aide aux chômeurs pour la création ou la reprise d’entreprise (Accre) ne lui sera versée que pour un an alors que l’autoentrepreneur au microsocial peut en bénéficier 3 ans.

Le paiement de ses cotisations sera, en outre, provisionnel et non plus définitif puisque le montant de ses cotisations sera recalculé en fonction de son revenu réel (et non plus de son chiffre d’affaires).