Un propriétaire vend son chalet et, parce qu’il s’agit de sa résidence principale, demande à être exonéré d’impôt pour cette vente. Mais l’administration fiscale refuse et ce, pour une simple raison, selon elle : ce chalet n’est pas sa résidence principale…
« C’est faux », conteste le propriétaire qui fournit de nombreux documents à l’appui de sa demande. Des documents qui ne prouvent rien, répond l’administration, et pour cause : le chalet est imposé à la taxe d’habitation en tant que résidence secondaire ; les déclarations d’impôt sur le revenu du propriétaire, de même que son compte bancaire, mentionnent un autre logement comme étant son domicile ; les factures de travaux réalisés sur le chalet, de même que les avis d’échéance de l’assurance habitation, sont envoyés à l’adresse de cet autre logement, relève l’administration…
Et puisque rien n’indique que le chalet vendu a été occupé à titre de résidence « principale » par le propriétaire, le juge lui refuse l’exonération d’impôt.
Arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 15 octobre 2019, n°18LY01313
