Mise en place d’un programme de conformité aux règles de concurrence
Le respect des règles en matière de concurrence est un enjeu important pour une entreprise, car les infractions à cette règlementation peuvent entrainer des conséquences financières importantes (amendes, dédommagement des concurrents, etc.).
Ainsi, pour prévenir ces risques, il est fortement conseillé d’établir un programme de conformité, c’est-à-dire de mettre en place, en interne, un processus de prévention et de contrôle adapté à son activité.
Concrètement, vous pouvez notamment :
- former vos salariés et dirigeants pour les sensibiliser au respect de cette règlementation ;
- mettre en place des procédures d’alerte, de conseil, d’audit, etc. pour permettre la détection rapide d’éventuelles infractions ;
- désigner un référent qui devra s’assurer de la mise en œuvre du programme de conformité ;
- mettre en place un dispositif de suivi en cas d’infraction ;
- etc.
Pour vous accompagner et vous aiguiller dans l’établissement de ce programme, l’autorité de la concurrence vient de publier la mise à jour d’un document-cadre, disponible ici, précisant :
- les pouvoirs dont dispose l’Autorité de la concurrence pour mener à bien sa mission de surveillance des marchés ;
- les bénéfices et avantages de la mise en place d’un programme de conformité ;
- les critères et conditions permettant de s’assurer de l’efficacité du programme ;
- etc.
Source : Communiqué de presse de l’autorité de la concurrence du 24 mai 2022
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