Quand l’activité partielle joue les prolongations…
L’accès au régime d’activité partielle est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 pour :
- les salariés de droit privé de certains employeurs publics, des établissements publics à caractère industriel et commercial de l’État, des groupements d’intérêt public et des sociétés publiques locales, dès lors que ces employeurs exercent à titre principal une activité industrielle et commerciale dont le produit constitue la part majoritaire de leurs ressources ;
- les salariés dont l’employeur n’a pas d’établissement en France mais qui est soumis, pour ces mêmes salariés, à certaines obligations ;
- les salariés employés par les régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques, de pistes de ski ou de cure thermale remplissant certaines conditions, dès lors qu’ils sont soumis aux dispositions du code du travail et que leur employeur a adhéré au régime d’assurance chômage.
Notez que certaines dispositions exceptionnelles relatives à l’activité partielle prises dans le cadre de la crise sanitaire ont d’ores et déjà été prolongées jusqu’au 31 décembre 2022 (par exemple celle relative au taux horaire de l’indemnité d’activité partielle pour les salariés à temps partiel).
Source : Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900 (article 210)
Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : des prolongations pour certains secteurs © Copyright WebLex – 2022
