Appellation « cuir » : petit rappel de la réglementation
La réglementation interdit l’utilisation du mot « cuir » pour désigner toute autre matière que celle obtenue de la peau animale au moyen d’un tannage ou d’une imprégnation conservant la forme naturelle des fibres de la peau.
A ce titre, l’utilisation de dénominations telles que « cuir synthétique », « cuir végan » ou « cuir végétal » est illicite.
Toutefois, cette réglementation ne s’applique pas aux produits légalement fabriqués dans un autre État membre de l’Union européenne (UE) ou importés via un de ces États.
Mais, même en l’absence d’une réglementation européenne harmonisée concernant le mot « cuir », rien n’interdit à la DGCCRF d’engager une action si elle constate que l’utilisation qui en est faite relève d’une pratique commerciale trompeuse.
Source : Réponse ministérielle Barbier, Assemblée Nationale, du 7 septembre 2021, n° 40521
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