Des précisions relatives à la durée de l’aide et aux modalités pour en bénéficier
Pour rappel, une aide financière était versée au titre de l’année 2021 aux entreprises d’armement maritime, réalisant des lignes internationales régulières, qui n’étaient pas délégataires d’un service public et qui bénéficiaient de certaines exonérations de cotisations et contributions sociales.
Il est désormais prévu qu’à compter du 1er mai 2022, cette aide soit versée
- au titre des années 2022, 2023 et 2024 ;
- par semestre et non plus par trimestre, étant précisé que l’aide due au titre du dernier semestre de l’année civile sera versée au plus tard le 31 mai de l’année suivante.
De plus, sont exclus du bénéfice de l’aide les services exercés par les entreprises bénéficiaires en application d’une délégation de service public, et non plus simplement les délégataires d’un service public.
Par ailleurs, en ce qui concerne les navires à passagers (tout navire, autre qu’un navire de plaisance à utilisation commerciale, qui transporte plus de 12 passagers) exploités sur des lignes régulières, cette aide ne leur sera accordée que pour les navires employés sur des lignes internationales.
Pour les autres navires (autres que les navires à passagers de ligne régulière), l’aide ne sera accordée qu’aux personnels d’exécution et à certains officiers subalternes.
Source : Décret n° 2022-660 du 25 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-603 du 14 mai 2021 instituant une aide aux employeurs de marins embarqués sur certains navires à passagers effectuant des trajets internationaux
Entreprises maritimes : une aide financière « 2.0 » © Copyright WebLex – 2022
