Groupe TVA : des précisions en cas de contrôle fiscal
A l’instar de ce qui existe déjà en matière d’impôt sur les sociétés avec le régime de l’intégration fiscale, il a été mis en place, en 2022, un régime de groupe au regard de la TVA, pour une application effective en 2023.
L’objectif de ce dispositif est de constituer un « groupe TVA » ou un « assujetti unique » entre :
- personnes assujetties à la TVA qui ont en France le siège de leur activité économique ou un établissement stable (ce qui inclut donc les entreprises étrangères installées en France) ;
- et qui, bien que juridiquement indépendantes, sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et organisationnel.
Les sociétés membres du groupe doivent désigner un représentant chargé d’accomplir toutes les obligations déclaratives et de paiement en matière de TVA. Ce représentant doit ensuite transmettre à l’administration la liste des membres du groupe.
Initialement fixée au 31 janvier, la date à laquelle cette information doit être transmise à l’administration est désormais fixée au 10 janvier (à compter du 1er janvier 2024).
Dans le cadre de la mise en place de ce dispositif, la loi de finances pour 2023 apporte les précisions suivantes en cas de contrôle fiscal.
Il faut savoir qu’en cas de contrôle, et si l’administration fiscale souhaite procéder à des redressements, elle doit adresser à l’entreprise une proposition de rectification mentionnant le montant des droits, taxes et pénalités dû résultant des opérations de contrôle et qu’elle envisage de mettre à la charge de l’entreprise.
Jusqu’à présent pour les entités membres d’un groupe TVA, cette information portait, en ce qui concerne la TVA et les pénalités correspondantes, sur les montants dont elles seraient redevables en l’absence d’appartenance à ce groupe TVA, sauf pour les ventes et prestations faites ou rendues à un autre membre de ce groupe.
Cette disposition est supprimée.
De plus, rappelons que lorsqu’une vérification ou un examen de comptabilité est achevé, pour une période déterminée et pour un impôt, une taxe, un groupe d’impôts ou de taxes, l’administration ne peut procéder à une nouvelle vérification ou un nouvel examen de ces mêmes écritures, pour les mêmes impôts ou taxes et pour la même période.
Il existe toutefois de nombreuses exceptions à cette règle, parmi lesquelles on retrouve les cas de vérification ou d’examen de la comptabilité du représentant d’un groupe TVA.
S’ajoutent désormais à cette liste d’exceptions les cas de vérification ou d’examen de la comptabilité d’un membre du groupe TVA.
Source : Loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, n° 2022-1726, articles 86 et 91
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