Un gérant de succursale ne peut pas être reclassé à un poste de salarié !
Une société conclut un contrat de gérance non-salarié avec un couple. Mais, quelques temps plus tard, elle décide de rompre le contrat du mari, en raison de son inaptitude.
« Une rupture abusive ! » estime ce dernier : la société ne lui ayant pas proposé d’emploi salarié, elle n’a pas, selon lui, respecté son obligation de reclassement.
Mais la société n’est pas du même avis : s’agissant d’un gérant de succursale, elle ne pouvait lui proposer, à titre de reclassement, qu’un poste de gérant non-salarié et non pas un emploi salarié.
Ce que confirme le juge, pour qui la résiliation du contrat est parfaitement valable.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 15 septembre 2021, n°20-14064
Inaptitude d’un gérant de succursale : quel reclassement ? © Copyright WebLex – 2021
