Echapper à la location saisonnière : le juge veille…
Pour rappel, les meublés de tourisme sont définis comme « des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois ».
Cela signifie que la location d’un meublé de tourisme est incompatible avec la signature d’un bail d’habitation classique.
Si un propriétaire décide de recourir à un bail d’habitation classique pour échapper à la réglementation encadrant la location saisonnière, le gouvernement rappelle que le juge a toujours la possibilité de requalifier le contrat.
Sauf que pour pouvoir requalifier le contrat, le juge doit connaître un litige à ce sujet, ce qui, en pratique, est peu fréquent.
Une situation qui met en lumière la nécessité de renforcer l’application des outils de régulation des meublés de tourisme mis en place. A suivre…
Source : Réponse ministérielle Bournazel, Assemblée Nationale, du 5 avril 2022, n° 8515
Faire de la location saisonnière… sans le dire ? © Copyright WebLex – 2022
