Plafonds de loyer
Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m² auquel il est appliqué un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : « 0,7 + 19/S », dans laquelle S est la surface du logement (le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2).
Pour 2020, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :
- 17,43 € en zone A bis
- 12,95 € en zone A
- 10,44 € en zone B1
- 9,07 € en zone B2 et C
Pour 2020, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants :
- Départements d’Outre-mer, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : 10,48 €
- Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna : 12,81 €
Lorsque les plafonds de loyers ne sont pas sensiblement inférieurs aux loyers pratiqués dans le parc privé, ils peuvent être réduits : les plafonds de loyer réduits sont, par commune ou ensemble de communes appartenant à une même zone, compris entre le niveau du loyer pratiqué pour les logements du parc locatif privé et les plafonds de loyer applicables aux logements financés par des prêts locatifs sociaux. Le niveau du loyer pratiqué dans le parc locatif privé est apprécié par tous moyens, notamment à partir des informations recueillies dans les observatoires et bases de données disponibles ou figurant dans les programmes locaux de l’habitat.
La surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer s’entent de la surface habitable augmentée de la moitié, dans la limite de 8 m² par logement, de la surface des annexes. Ces annexes correspondent à celles qui sont réservées à l’usage exclusif du locataire, et dont la hauteur sous plafond est d’au moins 1,80 m (caves, sous-sols, remises, ateliers, celliers, combles et greniers aménageables, balcons, loggias, vérandas et, dans la limite de 9 m², parties de terrasses).
Plafonds de ressources du locataire
Les ressources du locataire s’entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.
Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2020, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :
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COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE |
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €) |
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Zone A bis |
Zone A |
Zone B 1 |
Zone B 2 et Zone C |
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|
Personne seule |
38 465 |
38 465 |
31 552 |
28 217 |
|
Couple |
57 489 |
57 489 |
41 868 |
37 681 |
|
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
75 361 |
69 105 |
50 349 |
45 314 |
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Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
89 976 |
82 776 |
60 783 |
54 705 |
|
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
107 053 |
97 991 |
71 504 |
64 354 |
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Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
120 463 |
110 271 |
80 584 |
72 526 |
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Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième |
+ 13 421 |
+ 12 286 |
+ 8 990 |
+ 8 089 |
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COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE |
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT |
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|
Guadeloupe, Guyane, Martinique La Réunion Mayotte |
Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna |
Saint-Martin ou Saint-Pierre et Miquelon |
|
|
Personne seule |
28 408 |
31 042 |
28 408 |
|
Couple |
37 938 |
41 452 |
37 938 |
|
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
45 623 |
49 850 |
45 623 |
|
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
55 077 |
60 180 |
55 077 |
|
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
64 790 |
70 794 |
64 790 |
|
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
73 018 |
79 783 |
73 018 |
|
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième |
+ 8 149 |
+ 8 903 |
+ 8 149 |
Sources :
- BOFiP-Impôts-BAREME-000017
