Aide financière pour les planteurs de canne à sucre : à quelles conditions ?
Pour pouvoir bénéficier d’une aide financière en raison des surcoûts liés à leur situation, les planteurs de canne à sucre doivent tout d’abord remplir les 3 conditions suivantes :
- être une petite ou moyenne entreprise au sens de la réglementation européenne, c’est-à-dire :
- ○ occuper moins de 250 personnes ;
- ○ avoir un chiffre d’affaires annuel qui n’excède pas 50 M€ ou un total de bilan annuel qui n’excède pas 43 M€ ;
- être actifs dans le secteur de la culture de la canne à sucre destinée à la production de sucre, et être installés en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion ;
- cultiver des surfaces éligibles aux aides agricoles européennes prévues pour les régions ultrapériphériques.
Schématiquement, le montant de l’aide est calculé, par producteur, sur la base d’un montant unitaire défini, appliqué par hectare de cannes à sucre destinées à la production de sucre.
Ce montant unitaire est fixé à 703 € par hectare à La Réunion, 447 € par hectare en Guadeloupe et 397 € par hectare en Martinique.
La demande d’aide doit être effectuée avant le début de la campagne de récolte et, au plus tard, le dernier jour prévu pour effectuer la déclaration des surfaces sur Telepac.
Par dérogation, pour la campagne 2022 à La Réunion et pour la campagne 2023 en Guadeloupe et en Martinique, la demande d’aide est réputée effectuée sur la déclaration Telepac qui a été déposée avant le 16 mai 2022.
En fin de campagne, et pour compléter les dossiers de demande, les informations relatives aux livraisons de canne sont transmises directement par les usines sucrières aux autorités compétentes, au plus tard le :
- 31 janvier à La Réunion ;
- 31 octobre en Guadeloupe et Martinique.
Le versement de l’aide est effectué par l’Agence de services et de paiement.
Source :
- Décret n° 2023-42 du 30 janvier 2023 portant création d’un dispositif d’aide aux planteurs de canne à sucre de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion
- Arrêté du 31 janvier 2023 relatif aux modalités de versement de l’aide visant à compenser les surcoûts de production agricole de la canne destinée à la production de sucre
Planteurs de canne à sucre : une aide financière pour faire face aux surcoûts © Copyright WebLex – 2023
