Pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, le taux de la redevance d’archéologie préventive est fixé à 0,60 € par m².
Source : Arrêté du 27 décembre 2021 portant fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive
Pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, le taux de la redevance d’archéologie préventive est fixé à 0,60 € par m².
Source : Arrêté du 27 décembre 2021 portant fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive
