Un rappel des dispositifs existants
Afin de soutenir et d’encourager l’engagement associatif en France, le gouvernement rappelle qu’il existe d’ores et déjà :
- une réduction d’impôt sur le revenu pour les frais engagés par les bénévoles imposables dans le cadre de leurs activités associatives ;
- un compte d’engagement citoyen, qui permet de valider des activités citoyennes pouvant offrir des droits à la formation supplémentaires dans le compte personnel de formation (CPF), au sein du compte personnel d’activité (CPA) ;
- un fonds de développement de la vie associative (FDVA), qui permet à l’Etat de participer au financement des plans de formation conçus par les associations ;
- un congé non rémunéré d’une durée de 6 jours par an qui permet aux salariés et aux agents publics d’exercer, sous conditions, des missions de responsable ou de dirigeant bénévole d’une association d’intérêt général ;
- une plateforme de mobilisation citoyenne, « jeveuxaider.gouv.fr », mise en place dans le cadre de la crise sanitaire.
Source : Réponse ministérielle Matras du 22 mars 2022, Assemblée nationale, n°43854
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