Du 1er mars 2024 au 28 février 2026
1/ Significations à la diligence des parties
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
|
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
|
Signification |
25,79 € |
|
Signification ordonnance rendue sur requête |
25,79 € |
|
Signification d’une ordonnance de taxe |
25,79 € |
|
Signification d’une décision rendue par le tribunal d’instance en matière de droit local (pouvoir immédiat) |
25,79 € |
Si, à compter de la demande du client, les prestations mentionnées ci-dessus sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, elles donnent lieu à la perception d’un émolument majoré de 89,28 €.
2/ Saisies
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
|
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
|
Mise en demeure de régulariser la vente |
20,42 € |
|
Commandement de payer avant exécution forcée immobilière |
64,48 € |
|
Signification du cahier des charges |
26,87 € |
Donnent également lieu à la perception du « droit d’engagement des poursuites », les prestations figurant suivantes :
- mise en demeure de régulariser la vente ;
- commandement de payer avant exécution forcée immobilière.
Ce « droit d’engagement des poursuites » est fixé de la manière suivante :
- si le montant de la créance est inférieur ou égal à 76 €, le droit d’engagement des poursuites est fixé à 4,29 € ;
- au-delà du seuil de 76 € mentionné ci-dessus, le droit d’engagement des poursuites est, dans la limite de 268,13 €, proportionnel au montant de la créance, selon le barème suivant :
|
TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|
De 0 à 304 € |
5,66 % |
|
De 305 € à 912 € |
2,83 % |
|
De 913 € à 3 040 € |
1,41 % |
|
Plus de 3 040 € |
0,28 % |
Le droit d’engagement des poursuites ne peut être perçu qu’une seule fois dans le cadre du recouvrement d’une même créance.
Il est à la charge du débiteur si le coût de l’acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres cas.
Il reste acquis à l’huissier de justice quelle que soit l’issue de la tentative de recouvrement.
Selon que le coût de l’acte est à la charge du débiteur ou du créancier, il s’impute sur les prestations de recouvrement ou d’encaissement.
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception d’émoluments égaux à six dixièmes des émoluments fixes et proportionnels, et du droit gradué :
- requête en inscription hypothèque judiciaire ;
- requête en vente forcée immobilière ;
- requête en adhésion vente forcée immobilière ;
- requête en administration forcée immobilière.
3/ Divers
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
|
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
|
Sommation de payer ou de délaisser |
20,42 € |
|
Signification d’un PV de débats |
25,79 € |
|
Convocation* |
25,79 € |
|
Convocation ** |
25,79 € |
|
Sommation au tiers détenteur |
20,42 € |
* Article 147 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
** Article 225 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Si, à compter de la demande du client, elles sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, la signification et les convocations mentionnées ci-dessus donnent lieu à la perception d’un émolument majoré de 90 €.
Notez que les sommations donnent également lieu à la perception du droit d’engagement des poursuites évoquées ci-dessus.
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception d’émoluments égaux à six dixièmes des émoluments fixes et proportionnels, et du droit gradué :
- requête en ouverture de procédure de partage judiciaire ;
- requête en inscription d’hypothèque d’exécution forcée ;
- requête en transcription et d’inscription d’une hypothèque judiciaire.
Source :
