Taux de l’impôt sur les sociétés
• Taux de droit commun
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 M€
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Bénéfices imposables |
Exercice 2022 |
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0 à 38 120 € |
15 % |
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au-delà de 38 120 € |
25 % |
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est d’au moins 10 M€, le taux unique de l’IS est de 25 %.
• Taux spécifiques
- 19 % pour les titres de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière cotées détenus depuis au moins 2 ans
- 10 % (depuis le 1er janvier 2019) pour les produits nets tirés de la sous-concession ou de la concession de licences d’exploitation de brevets, d’inventions brevetables, de procédés de fabrication et de perfectionnements, si l’option pour le nouveau régime d’imposition des brevets est formulée. A défaut d’option, le taux d’imposition est fixé à 15 %.
- 15 % pour les plus-values de cession de parts de fonds commun de placement à risques et d’actions de sociétés de capital-risque
Taux de la contribution additionnelle
- Contribution sociale de 3,3 % sur la part de l’impôt sur les sociétés qui excède 763 000 €
Sources :
- Article 219 du Code Général des Impôts (taux de l’impôt sur les sociétés)
- Article 235 ter ZC du Code Général des Impôts (contribution sociale de 3,3 %)
