Un dégrèvement de taxe foncière qui n’a rien d’automatique !
Une société est propriétaire d’un ensemble immobilier composé de logements d’habitation et de places de stationnement qu’elle donne en location.
Parce que pendant plus de 3 mois, elle n’a pas pu louer 29 de ces appartements au vu du climat d’insécurité affectant le quartier, elle demande à bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière.
Ce que lui refuse l’administration fiscale, qui rappelle que pour en bénéficier, encore faut-il remplir les conditions suivantes :
- la vacance ou l’inexploitation doit être indépendante de la volonté de la société ;
- elle doit avoir une durée de 3 mois au moins ;
- elle doit affecter soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée.
Or, ici, pour justifier que la vacance des appartements était indépendante de sa volonté, la société s’est contentée d’invoquer un problème d’insécurité régnant dans la copropriété, sans préciser pour chaque appartement ni les mesures prises pour le louer, ni les circonstances ayant entraîné la vacance à laquelle elle n’a pu remédier.
De même, l’administration fiscale relève que pour la même période que celle pour laquelle la société demande à bénéficier du dégrèvement, elle a tout de même pu louer la moitié des biens se trouvant dans le même ensemble immobilier que les 29 appartements en question.
Autant d’éléments qui lui permettent de refuser d’accorder à la société le bénéfice du dégrèvement de taxe foncière demandé, ce que confirme le juge.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 11 mai 2021, n°440045
Taxe foncière : même pour les logements vacants ? © Copyright WebLex – 2021
