Taxe spéciale d’équipement : la liste des communes concernées est disponible !
Une taxe spéciale d’équipement a été créée au profit de l’établissement public local « Société du Grand Projet du Sud-Ouest ».
Le produit de cette taxe est fixé à 24 M€ par an.
Il est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières, à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et à la CFE (cotisation foncière des entreprises) dans les communes situées à moins de 60 minutes (par véhicule automobile) d’une gare desservie par la future ligne à grande vitesse.
Cette répartition est proportionnelle aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l’année précédente à ces communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale.
La liste des communes concernées vient d’être fixée. Elle est consultable ici.
Source : Arrêté du 31 décembre 2022 établissant la liste des communes mentionnée à l’article 1609 H du code général des impôts
Taxe spéciale d’équipement et nouvelle ligne de TGV : on en sait plus… © Copyright WebLex – 2023
