Remboursement de TICPE : une avance de 25 %
Par principe, les personnes qui, dans le cadre de leur activité professionnelle, consomment certains carburants peuvent, toutes conditions remplies, demander à bénéficier d’un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).
Pour faire face à la hausse actuelle des prix du carburant, le gouvernement a décidé d’accorder une avance sur ces remboursements partiels aux exploitants de taxis qui ont acheté des carburants (gazole et essence) en 2022.
Cette avance sera égale à 25 % du montant remboursé au titre des achats de carburants de l’année 2021.
Si vous pouvez en bénéficier, elle vous sera versée automatiquement, sans demande préalable, sous réserve du dépôt, avant le 31 décembre 2022, du dossier de demande de remboursement relatif à l’année 2021.
Pour finir, notez que l’avance de 25 % sera déduite du montant du remboursement partiel accordé en 2023 (sur les quantités de carburants acquises en 2022). Si le solde est négatif, ou si vous ne déposez pas de demande de remboursement partiel en 2023, vous devrez restituer le montant du solde ou de l’avance.
Source : Décret n° 2022-542 du 13 avril 2022 relatif à l’avance sur les remboursements d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques supportée par les exploitants de taxis au titre des acquisitions de l’année 2022
Taxis : une avance sur les remboursements de TICPE © Copyright WebLex – 2022
