TVA et logements intermédiaires : des informations à transmettre à l’administration

La liste des informations à transmettre est désormais connue !

Depuis le 1er janvier 2021, la production et la livraison de logements locatifs intermédiaires relevant du taux de TVA fixé à 10 % n’est plus soumise à l’obtention d’un agrément préalable, mais doit donner lieu à une transmission d’informations au profit de l’administration.

Sont concernés par cette « obligation d’information » :

les organismes d’habitations à loyer modéré, les sociétés d’économie mixte, les sociétés anonymes de coordination entre les organismes d’habitations à loyer modéré ;
les organismes soumis au contrôle de la société Action Logement Immobilier ;
les personnes morales dont le capital est détenu en totalité par des personnes passibles de l’impôt sur les sociétés ;
les établissements publics administratifs ;
les caisses de retraite et de prévoyance.

Les informations à transmettre sont les suivantes :

informations relatives à l’identité du maître d’ouvrage ou de l’acquéreur des logements locatifs intermédiaires bénéficiant du taux réduit de TVA fixé à 10 % ;
localisation, nature et caractéristiques générales de l’opération ;
informations relatives aux permis de construire des bâtiments comportant des logements locatifs intermédiaires et des logements sociaux, et à leur rattachement à un ensemble immobilier ;
informations relatives à l’acquisition des logements locatifs intermédiaires, en cas de vente en l’état futur d’achèvement ;
informations relatives au suivi de l’opération jusqu’à sa livraison ;
informations relatives aux opérations de logements locatifs sociaux portant sur des terrains situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, sur le territoire d’une commune comptant déjà plus de 35 % de logements locatifs sociaux ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
informations relatives à la vente des logements locatifs intermédiaires.

Ces informations doivent être transmises au ministre chargé du logement, par voie électronique, au moyen d’un téléservice qui sera mis en place au plus tard le 1er janvier 2023, aux dates suivantes :

le 30 juin de l’année N, pour les opérations au titre desquelles la date de signature de la promesse de vente du terrain ou de l’immeuble, du dépôt du permis de construire, du contrat préliminaire de réservation ou de l’acte de vente est comprise entre le 1er janvier de l’année N et le 31 mai de l’année N ;
le 31 octobre de l’année N, pour les opérations au titre desquelles la date de signature de la promesse de vente du terrain ou de l’immeuble, du dépôt du permis de construire, du contrat préliminaire de réservation ou de l’acte de vente est comprise entre le 1er juin de l’année N et le 30 septembre de l’année N ;
le 31 janvier de l’année N + 1, pour les opérations au titre desquelles la date de signature de la promesse de vente du terrain ou de l’immeuble, du dépôt du permis de construire, du contrat préliminaire de réservation ou de l’acte de vente est comprise entre le 1er octobre de l’année N et le 31 décembre de l’année N.

Jusqu’à la mise en place du téléservice dédié, certaines déclarations dérogatoires sont à réaliser, dont vous pouvez retrouver les modalités ici.

Source : Décret n° 2021-1157 du 6 septembre 2021 relatif à l’obligation de transmission d’informations pour les livraisons de logements locatifs intermédiaires définis à l’article 279-0 bis A du code général des impôts, en application des articles L. 302-16-1 et L. 302-16-2 du code de la construction et de l’habitation

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