Impôt sur le revenu : « dites-moi où se trouve votre foyer… »
Un particulier, divorcé, travaille en Arabie Saoudite pour une société de construction et verse une pension alimentaire à ses 2 enfants mineurs qui vivent en France.
Durant ses congés, il séjourne en France, dans un appartement qu’il possède.
Des éléments qui prouvent bien que le « foyer » du particulier, et donc son domicile fiscal, se situe en France, selon l’administration fiscale qui lui réclame de ce fait le paiement de l’impôt sur le revenu français.
Sauf que le « foyer » d’une personne célibataire s’entend du lieu où elle habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, rappelle le juge. A ce titre, les séjours effectués temporairement ailleurs (pour raisons professionnelles par exemple) sont sans incidence.
Ici, les éléments fournis par l’administration ne suffisent pas à prouver que le « foyer » du particulier se situe en France… et ne suffisent pas à lui réclamer le paiement de l’impôt sur le revenu français, tranche le juge.
L’administration fiscale est donc invitée à revoir sa copie…
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 11 mai 2022, n°450692
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